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Ce n’est encore qu’une proposition de loi d’initiative sénatoriale :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201402/transferer_a_letat_la_prise_en_charge_des_mineurs_isoles_etrangers.html

Elle consiste à sortir du droit commun les mineurs isolés étrangers, pour qu’ils relèvent d’un cadre légal à part. Jusqu’à présent, ils sont des mineurs, en danger car isolés, que l’État a l’obligation de protéger. Comme tous les mineurs en danger, cette obligation de protection a été transférée par les lois de décentralisation aux conseils généraux.

Ces dernières années, un certain nombre de conseils généraux, souvent socialistes, ont multiplié les obstacles sur le chemin de ces mineurs pour accéder à cette protection : contestation de la minorité, délais injustifiés pour prendre les mesures de protection, héberger et scolariser les mineurs, stockage dans des chambres d’hôtel, sous-traitance à des associations dans le cadre de dispositifs spéciaux pour étrangers, mineurs laissés purement et simplement à la rue, les exemples se sont multipliés, de Calais à Paris ou à Rennes.

La circulaire du 31 mai 2013 a mis en place une répartition nationale des mineurs isolés étrangers, considérés comme un coût pour les départements, et qui peuvent donc être envoyés d’un département à l’autre, de ceux qui « en ont le plus » vers ceux « qui en ont le moins ».

On aurait pu imaginer une péréquation financière des départements les plus riches vers les plus pauvres, pour faciliter la protection de tous les mineurs en danger, indépendamment de leur nationalité. Ça n’a pas été envisagé.

Aujourd’hui, c’est un pas supplémentaire qui est proposé : les mineurs isolés étrangers ne seraient plus des mineurs en danger, mais des étrangers que l’État prendrait en charge dans un dispositif spécial parce que mineurs. De là à les renvoyer dans leur pays d’origine parce qu’étrangers, il n’y a qu’un pas qui sera vite franchi.

Dans le Nord – Pas-de-Calais, un dispositif spécifique a été mis en place pour les mineurs isolés étrangers, qui a été confié à France Terre d’Asile. Les mineurs qui le souhaitent peuvent être mis à l’abri à Saint-Omer pendant cinq jours, dans la limite des places disponibles. Ceux qui manifestent la volonté de rester en France font l’objet d’une mesure de placement, dans la mesure des places disponibles. Les autres restent à la rue. La circulaire du 31 mai 2013 aurait dû lever l’obstacle du nombre limité de places en ouvrant la possibilité d’envoyer des mineurs dans d’autres départements, mais il semble que son application fonctionne très mal.

Quand aux enfants exilés de moins de trois ans venus avec leur mère, ils seraient à la rue si No Border ne les accueillait pas dans un squat. Le conseil général ne s’en soucie pas.