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La réforme de la législation française sur l’asile est prévue d’ici la fin de l’année. Ceci correspond à un changement de la législation européenne (ce qu’on appelle le « paquet asile »), mais aussi à une décomposition du système français (hébergements insuffisants, engorgement des préfectures, carences dans l’accompagnement, délais important de traitement des demandes), qui interroge d’autant plus qu’il y a moins de demandeurs d’asile aujourd’hui qu’il y a dix ans.

Le « paquet asile » est composé de cinq textes, deux règlements (des textes qui s’appliquent immédiatement dans les différents États sans passer par une modification de la législation nationale) :

– le Réglement Dublin III, qui porte sur la détermination du pays responsable d’une demande d’asile, sachant qu’on ne peut demander l’asile que dans un seul pays et que ce n’est pas le demandeurs qui choisit; le règlement Dublin III est en application depuis le 1er janvier 2014.

– le nouveau Règlement Eurodac, qui porte sur le fichier d’empreintes digitales servant à déterminer le pays responsable d’une demande d’asile; il entrera en vigueur le 20 juillet 2015; le réglement actuel continue à s’appliquer d’ici-là.

et trois directives, que les États doivent transcrire dans leur législation nationale dans un certain délais (d’où la nécessité de changer la loi française) :

– la Directive « qualification », qui donne une définition commune du statut de réfugié et de la protection subsidiaire;

– la Directive « procédures », qui définit des règles communes que les États doivent respecter dans le traitement des demandes d’asile;

– la Directive « accueil », qui définit des normes commune d’accueil des demandeurs d’asile.

La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) a publié un rapport qui rend compte de la situation, « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – état de lieu 2012« .

Pour préparer la réforme de la législation française, un rapport sur la reforme de l’asile est demandé à deux parlementaires, Valérie LÉTARD (sénatrice) et Français TOURAINE (député). Il est remis au ministre de l’intérieur le 28 novembre 2013.

Ce rapport a été accueilli de manière très défavorable, comme trop centré sur le soupçon et sur la volonté de détecter et de dissuader les personnes qui voudraient abuser de la procédure d’asile, du coup garantissant mal les droits des demandeurs d’asile et ne résolvant pas les problèmes rencontrés actuellement. On peut se reporter à la déclaration commune des associations ayant participé à la concertation sur le projet de réforme, à l’avis de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), la lettre ouverte de différentes organisations d’avocats, et les communiqués de la CFDA et de la FNARS (Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale).

Depuis, la CFDA a émis des recommandations sur la réforme à venir, tandis que la FNARS organisait une journée d’étude sur le thème « La réforme de l’asile en France : enjeux et perspectives« , venant aussi alimenter le débat.