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Deux jugements de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la situation d’étrangers malades, et qui s’appuyant sur la directive Retour de 2008 (article 5), la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 3) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, tissent en cas de problème de santé grave du droit en terme d’accès au soin, de conditions d’accueil et de protection contre l’expulsion.

Ces deux jugements vont probablement questionner la loi française, qui depuis 2011 a considérablement restreint les possibilités d’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Jusque en 2011 était prise en compte l’accessibilité concrète pour la personne des soins qui lui sont nécessaires en cas de renvoi dans son pays d’origine. La loi de 2011 a remplacé cette notion d’accessibilité par celle d’existence des soins dans le pays. Or les soins peuvent exister tout en étant inaccessibles à la grande majorité de la population pour des raisons financières, géographiques ou autres, et n’être accessibles qu’à une élite qui jouit dans la plupart des pays du monde d’un niveau de soins équivalent à celui qu’on connaît en Europe.

L’avenir nous dira si ces jugements amènent une évolution de la législation française et à la reconstitution d’une forme de protection pour les étrangers malades.

Une analyse en anglais est disponible ici :

http://eulawanalysis.blogspot.co.uk/2014/12/could-eu-law-save-paddington-bear-cjeu.html

Un jugement cette fois de la Cour d’appel du Royaume-uni, cette fois à effet immédiat, qui déclare illégal le placement en rétention systématique des demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire. Si le Royaume-uni offre de manière générale des conditions d’accueil dignes aux demandeurs d’asile, contrairement à la France, avec notamment un hébergement dès le dépôt de la demande d’asile, il peut être beaucoup plus dur dans d’autres domaines, comme le placement en rétention de certaines catégories de demandeurs d’asile, l’absence de limite à la durée de la rétention, ou le renvoi à grande échelle vers des pays comme l’Afghanistan.

La Cour d’appel du Royaume-uni a donc statué que les demandeurs d’asile ne pouvaient être enfermés en rétention qu’en cas de risque de fuite, et qu’en aucun cas cette mesure ne pouvait être appliquée systématiquement à certaines catégories de demandeurs.

Analyse là encore en anglais :

http://rightsinexile.tumblr.com/post/106850767162/detention-of-asylum-seekers-not-at-risk-of