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Promesse du candidat Hollande, le « délit de solidarité » a été abrogé (voir ici, et ).  Ou plus exactement, la pénalisation de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des personnes étrangères en situation irrégulière reste un délit, mais les exceptions sont mieux codifiées, encadrant les solidarités familiales, l’aide humanitaire et l’information sur les droits.

Du coup, la politique restant la même et la répression aussi, les chefs d’inculpation changent.

Ainsi en Seine-et-Marne :

« Appel contre le délit de fraternité et de solidarité

Le 27 janvier 2015 après l’évacuation d’un bidonville à Noisiel en Seine-et-Marne, le collectif Romeurope du Val-Maubuée avait pris l’initiative de mettre les familles à l’abri du froid et des intempéries dans la mairie annexe de Noisiel. A la suite de cette action, deux membres de ce collectif ont été inculpés pour violences et lourdement condamnés. Ils font appel de cette décision et l’ensemble des signataires du présent communiqué invite à une large mobilisation pour faire annuler cette décision, et garantir le droit à la solidarité et à la fraternité.

« Liberté, égalité, fraternité », ce message inscrit aux frontons de nos institutions républicaines, était la synthèse de nos valeurs républicaines. Il est aujourd’hui continuellement mis à mal par un pouvoir qui dérive chaque jour un peu plus, et une justice qui lui est trop souvent asservie.
Depuis plusieurs années, et par différents gouvernements, est conduite en France une politique d’exclusion et de stigmatisation vis-à-vis de nos concitoyens européens roumains ou bulgares, généralement englobés sous le qualificatif de « Roms ». Elle se traduit par la destruction systématique, à chaque expulsion, outre de leurs quelques biens, de tous les processus d’insertion, de soins, de scolarisation…, engagés par ces familles. Fort heureusement, des citoyens se mobilisent contre cette politique raciste. En aidant ces populations à faire respecter leurs droits, ils militent de fait, pour le respect des droits de l’homme, et les valeurs fondatrices de notre république et de notre démocratie.
On pourrait dans ce contexte espérer que la justice soit attentive à protéger le droit de militants à s’opposer à des actes illégaux et à la brutalité exercée par des pouvoirs locaux quels qu’ils soient. Eh bien non.
Vendredi 12 juin, le TGI de Meaux (77) a condamné lourdement deux militants d’un collectif de soutien aux Roms qui avaient tenté le 27 janvier dernier, lors d’une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, de mettre des familles à l’abri du froid et des intempéries.
Alors que la température était de 2°, de nombreuses personnes étaient honteusement jetées dès 7 heures à la rue, dont des nouveaux nés, des bébés, des personnes âgées, malades, handicapées…
Les militants avaient conduit ces familles dans les locaux de la mairie annexe, et, la police s’étant interposée contre cette occupation, une bousculade s’en était suivie. Leur démarche était justifiée par le fait que les auteurs de l’expulsion n’avaient rien prévu, contrairement aux dispositions en la matière vantées par le premier ministre, pour proposer des solutions d’hébergement à ces familles, expulsées au motif qu’elles courent des risques sur les terrains qu’elles occupent… Il avait fallu attendre 18 heures, pour que la préfecture aille dans le même sens que ces militants, en décidant de réquisitionner un gymnase, contre l’avis du maire de la commune.
Cela n’avait pas empêché que les militants soient cependant poursuivis pour violences contre des agents de police. Malgré l’absence totale d’éléments à charge hormis les dires de certains policiers-victimes, des contradictions évidentes, le revirement d’une partie civile à l’audience, et la brillante démonstration de l’avocate de ces deux militants, la juge a décidé que ces derniers devaient tout de même être sanctionnés. L’un et l’autre ont été condamnés à une amende pénale, et au paiement d’indemnités aux parties civiles, agents des polices municipale et nationale et commune de Noisiel. Au total : 7 960 euros !
Nous ne pouvons voir in fine, dans cette condamnation, que la mise en oeuvre du délit de solidarité. C’est une honte pour notre pays, c’est une honte pour cette justice censée garantir l’État de droit. Les militants concernés ont donc décidé de faire appel de cette décision incompréhensible.

Les organisations signataires appellent à la mobilisation de toutes les forces démocratiques du pays pour faire annuler cette décision, et garantir le droit à la solidarité et à la fraternité.

Signataires : Romeurope, Mrap, Ligue des droits de l’homme, Secours Catholique, Hors la rue, La Cimade, Gisti, Médecins du Monde, UJFP, Cedetim, RESF »

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