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En juillet 2015, à l’occasion d’un contrôle au centre de rétention de Coquelles, près de Calais, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà signalé les violations des droits liées à l’envoi de groupes de cinq exilé-e-s arrêté-e-s à Calais dans des centres de rétention de toute la France.On y lisait notamment :

« Ces déplacements, dans les conditions dans lesquelles ils sont actuellement organisés, portent atteinte au droit de recours des personnes retenues à l’encontre des décisions d’éloignement et de placement dont elles font l’objet. Ils portent également atteinte à leur droit effectif de demander l’asile. Par ailleurs, selon les informations recueillies, les personnes concernées ne seraient informées ni de leur destination ni de la raison pour laquelle elles sont transférées, par petits groupes, situation particulièrement anxiogène et attentatoire à leur dignité. […] Enfin, il m’est rapporté que la plupart des arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire pour ces personnes ne préciserait plus le pays de destination vers lequel elles devraient être reconduites. Dans ces conditions, il y aurait lieu de s’interroger sur le bien-fondé de la rétention, et, a fortiori, de celle d’un transfert. »

Depuis le 21 octobre et la visite du ministre de l’intérieur à Calais, ces envois se sont multipliés par dix et résultent de rafles quotidiennes. Le Contrôleur général s’est donc à nouveau penché sur la question et vient de publier le rapport résultant de ses observations.

En plus des transferts eux-mêmes, qui réduisent les possibilités de recours et d’accès aux droits, une série d’irrégularités sont relevées : la séparation d’avec des proches, notamment des mineurs libérés tandis qu’un parent ou grand frère est envoyé en rétention à l’autre bout de la France; des conditions désastreuses d’information et de notification des droits; des procédures stéréotypées et non individualisées; des conditions de retenue ou de garde-à-vue indignes; un détournement de la procédure de placement en rétention, puisque les personnes sont libérées au bout de cinq ou six jours pour faire la place à un autre groupe nouvellement raflé, alors que les autorités ne peuvent placer une personnes en rétention que dans le but de la renvoyer du territoire.

Concrètement, on peut lire des observations faites par les enquêteurs :

« plusieurs personnes rencontrées par le CGLPL se sont plaintes d’avoir été séparées de membres de leur famille, principalement de leurs frères ou cousins mineurs laissés libres à la suite de l’interpellation ou après passage à l’hôtel de police. »

« Les contrôleurs ont assisté à dix des vingt-cinq notifications d’OQTF et de placement en rétention réalisées le 27 octobre 2015, au matin. Cinq se sont déroulées de manière individuelle avec interprète dans le bureau d’un officier de police judiciaire, d’une durée d’environ vingt minutes chacune. Cinq autres ont été effectuées de manière collective avec un interprète, les cinq intéressés étant rassemblés debout dans le couloir du préfabriqué des geôles de garde à vue, dans une ambiance bruyante et perturbée par le passage des fonctionnaires ou des autres personnes gardées à vue et par le nettoyage des cellules. La notification en elle-même a duré sept minutes ; elle s’est prolongée de treize minutes supplémentaires en raison des protestations des intéressés
qui s’opposaient à leur déplacement vers le Sud de la France. »

« Les notifications des droits effectuées à l’arrivée au CRA de Nîmes, plusieurs heures plus tard, étaient également collectives et bruyantes. Les personnels ont indiqué aux contrôleurs que les notifications ne pouvaient être individuelles : « on ne peut pas, il y a trop de monde et ça prendrait trop de temps ». Les contrôleurs ont assisté intégralement aux vingt-deux premières, correspondant à l’arrivée du premier vol de la journée. Ces dernières ont toutes été réalisées par le biais d’un interprétariat téléphonique, les personnes retenues étant rassemblées autour du haut-parleur d’un téléphone qui émettait un faible son, dans un lieu particulièrement occupé et bruyant, sans que la
pertinence de la langue de traduction ait été vérifiée au préalable. L’information relative à la possibilité de déposer une demande d’asile était parfois omise lors de l’énumération des droits à traduire. Par ailleurs, les formalités d’arrivée étaient accomplies sans s’assurer que la personne disposait des informations minimales pour régler les aspects concrets de sa vie au CRA de Nîmes, notamment concernant le rôle de l’association Forum Réfugiés. De fait, les personnes rencontrées par le CGLPL ignoraient la nature du lieu dans lequel elles se trouvaient et ne comprenaient pas pourquoi elles avaient été déplacées vers Nîmes alors qu’elles comptaient retourner à Calais en cas de libération. »

« Par ailleurs, les contrôleurs ont assisté à la notification de certaines OQTF le 27 octobre 2015. A 7 h 56, la préfecture du Pas-de-Calais a débuté la transmission des OQTF aux fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) de l’hôtel de police de Coquelles, par courriers électroniques. Vingt-cinq notifications devaient être effectuées dans un délai de trois heures environ, le départ de vingt-cinq personnes vers Nîmes étant prévu à 11 h 15 ; cinq fonctionnaires étaient affectés à cette tâche. Contraints par les délais, certains ont prérempli les documents de notification des droits, inscrivant des horaires anticipés et approximatifs.
Enfin, les contrôleurs ont assisté à la procédure de restitution des objets personnels aux personnes placées en zone de retenue, peu avant leur départ de l’hôtel de police, le 27 octobre 2015. Un fonctionnaire, anticipant le départ massif des personnes, est passé de cellule en cellule pour faire signer le registre de remise des biens, en l’absence d’interprète, sans aucune explication. La remise concrète de ses biens à chacun n’est intervenue qu’une heure plus tard, au moment de l’entrée dans l’autocar. »

« Les contrôleurs ont constaté qu’un nombre variable mais globalement élevé d’interpellations était réalisé quotidiennement à Calais. Pourtant, le nombre de personnes déplacées chaque jour depuis le 21 octobre 2015 est stable par palier : une moyenne de quarante-huit personnes entre le 21 octobre et le 29 octobre 2015, une moyenne de trente-trois personnes entre le 30 octobre et le 5 novembre 2015, puis une moyenne de vingt-quatre personnes entre les 6 et 10 novembre 2015 (6). Les propos entendus par les contrôleurs au sein de l’hôtel de police de Coquelles durant la nuit du 26 au 27 octobre 2015 (« il reste quatre personnes à interpeller », quand quarante-six personnes étaient gardées à vue ou retenues) démontrent qu’un nombre est fixé à l’avance en fonction de la
capacité des avions et des autocars chargés des déplacements vers les CRA du territoire national. Cette procédure est confirmée par l’inscription manuscrite lue par les contrôleurs sur un tableau de l’hôtel de police de Coquelles dans la nuit du 9 au 10 novembre 2015 : « 25 personnes, CRA de Nîmes, départ 12 heures. Pas de Syriens ». Au cours des nuits des 26 et 27 octobre et des 9 et 10 novembre 2015, le CRA de Coquelles n’était pas rempli : il hébergeait respectivement vingt et quarante-trois personnes, pour une capacité de soixante-dix-neuf places (7). La conjugaison de l’ensemble de ces éléments démontre qu’il existe une volonté de répartir les personnes sur le territoire national afin de « désengorger » Calais.
En parallèle, les contrôleurs ont observé que les arrivées successives au sein d’un même CRA sont espacées de cinq à neuf jours, avec une moyenne de six jours. La programmation des déplacements vers les CRA du territoire métropolitain est organisée selon un roulement prédéfini, qui suppose – compte tenu des capacités d’accueil des CRA de destination – que les personnes arrivées dans le CRA par un premier convoi en soient sorties au moment de la seconde arrivée de personnes déplacées. Les contrôleurs se sont intéressés à cette question lors de leurs déplacements à Coquelles, Nîmes et Paris-Vincennes. Ainsi, sur les quarante-six personnes déplacées vers le CRA de Nîmes le mardi 27 octobre 2015, trente-deux ont été libérées par la préfecture le 1 er novembre, soit juste avant le cinquième jour de rétention. Cinq ont été libérées par le tribunal administratif le 29 octobre et trois par le JLD le 30 octobre. Une seule personne a fait l’objet d’une décision de remise à un pays membre de l’Union européenne en application de la convention de Schengen, le 30 octobre. A la date du 3 novembre, le JLD avait prononcé cinq prolongations de rétention administrative. »

La réponse du ministre de l’intérieur, publiée à la suite du rapport, est en deux points : 1- la fin justifie les moyens, et le respect de la loi est optionnel; 2- ce qui est écrit est faux.

Ce rapport vient après celui du Défenseur des Droits (voir ici, ici et ) et la confirmation par le Conseil d’État du jugement sur les conditions de vie dans le bidonville de Calais.

Vous pouvez lire ici le communiqué du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

http://www.cglpl.fr/2015/recommandations-en-urgence-relatives-aux-deplacements-collectifs-de-personnes-etrangeres-interpellees-a-calais/

Vous pouvez télécharger le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ici.