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ERRATUM : nous avions repris l’analyse du Collectif Mosellan Contre la Misère selon laquelle l’article L.511-2 du Code de l’action sociale et des familles, sur lequel se fonde le jugement dont il est question, avait vu son application généralisée à l’ensemble du territoire français. C’est malheureusement une erreur, et son application reste cantonnée aux trois départements de l’ancienne Alsace-Lorraine, soit la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Tant mieux pour les sans-abris qui s’y trouvent, mais du coup son application n’est pas valable à Calais (voir ici).

 

L’affaire part de Metz. À l’été 2013, de six cents à huit cents personnes en demande d’asile sont à la rue et vivent dans un bidonville dans des conditions indignes. L’État et la commune sont saisis pour obtenir leur mise à l’abri.

La commune oppose une fin de non-recevoir. Il faudra deux ans de procédure pour que la Commission Centrale d’Aide Sociale, jugeant l’affaire en appel, rappelle les obligations de la commune concernant les besoins de base des personnes se trouvant sur son territoire.

https://collectifmosellancontrelamisere.wordpress.com/2015/12/27/la-politique-de-preference-nationale-de-dominique-gros-maire-de-metz-en-echec/

L’article L-511-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit en effet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006798114&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20151229&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=628747834&nbResultRech=1

« Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l’entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L’aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal. »

Quitte à ce que la commune saisisse une autre autorité compétente pour répondre à la demande formulée, par exemple l’État s’agissant de demandeur-se-s d’asile, en  vertu de l’article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé. »

En tout état de cause la demande doit être transmise à l’autorité compétente et être traitée, et la commune est compétente par défaut.

Cette décision de justice vaut à Calais comme elle vaut à Metz, et la commune ne pourra plus continuer à se défausser de ses obligations vis-à-vis des personnes sans abri, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez télécharger le jugement de la Commission Centrale d’Aide Sociale ici.

 

Un toit c'est un droit