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En rendant compte d’un jugement affirmant les obligations des communes en terme de mise à l’abri des personnes, nous avions repris l’analyse qu’en faisait le Collectif Mosellan Contre la Misère, qui avait obtenu ce jugement, et qui disait que l’article L.511-2 du Code de l’action sociale et des familles sur lequel il se base était valable sur tout le territoire français depuis la loi de modernisation sociale de 2002. Et donc à Calais.

https://collectifmosellancontrelamisere.wordpress.com/2015/12/27/la-politique-de-preference-nationale-de-dominique-gros-maire-de-metz-en-echec/

« Du droit local au droit national

L’article 511-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles est un héritage du droit local d’Alsace-Moselle, du temps où la contrée faisait partie de l’Allemagne. C’est un gouvernement de gauche, à l’époque où la gauche tombait certes bas, mais moins qu’aujourd’hui, qui l’a généralisé sur tout le territoire français. Le texte d’origine, daté du 30 mai 1908, jamais traduit de l’allemand, insistait sur une application sans exclusive. Toute personne en galère quelque part dans une ville d’Alsace ou de Moselle devait recevoir du maire une aide pour ne pas mourir — et si elle meurt des funérailles décentes —, qu’elle soit alsacienne, mosellane, française ou pas.

Tel était le droit local. Sa généralisation sur le territoire national parue au JO le 18 janvier 2002 effaçait la mention « quelle que soit la nationalité ». Mais elle n’introduisait pas de restriction. Dans son extension sur le territoire français, le texte ne dit rien de la population à laquelle il s’applique.

Comment interpréter la chose ? Le Collectif Mosellan de Lutte contre la Misère se cantonne à une lecture textuelle. Quel que soit l’historique de son élaboration, en droit positif, une loi doit être comprise dans l’état où elle est écrite. Dès lors qu’elle ne restreint pas son domaine d’application, elle présente une portée générale. Elle s’applique donc indifféremment aux Français et aux étrangers. »

Vérification faite, cette analyse est fausse, et l’article L.511-2 est bien toujours au chapitre des règles applicables dans les seuls départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ancienne Alsace-Lorraine. On notera au passage que la législation allemande de 1908 d’où elles proviennent est plus avancée dans la protection des personnes que la législation valable sur le reste du territoire français en 2015.

Nous devons donc continuer à nous contenter de l’article L.345-2-2 de ce même Code de l’action sociale et des familles et de la jurisprudence qui l’accompagne.

« Article L345-2-2

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »

Tout se joue au niveau de la définition de la « situation de détresse ». Et c’est là qu’intervient la jurisprudence en yo-yo du Conseil d’État. Un jour il statue que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale, ce qui a une portée symbolique importante, mais ce qui veut aussi dire en pratique qu’il est possible de saisir un juge en référé quand on pense que ce doit n’est pas respecté, juge qui va statuer en quelques jours et non en quelques mois comme le juge ordinaire. La nuance est importante quand on est à la rue.

Mais à la suite de ça, dans une série de jugement, le même Conseil d’État donne une définition restrictive de la « situation de détresse », et réduit d’autant les obligations de l’État. C’est ce qui explique le jugement en pétard mouillé qu’on obtenu des habitant-e-s du bidonville de Calais et des associations devant le tribunal administratif de Lille puis le Conseil d’État cet automne (voir ici et ). D’un côté le tribunal prend acte d’une situation attentatoire à la dignité humaine, de l’autre il ordonne une poignée de mesures dérisoires et se contente des mesures présentes et à venir concernant les personnes les plus vulnérables.

Le Défenseur des Droits, dans son rapport publié le 6 octobre 2015 (voir ici, ici et ), propose compte-tenu des conditions de vie dans le bidonville, de considérer que toute personne qui y habite se trouve dans une « situation de détresse » :

« Ayant constaté la précarité des conditions de vie qui sont celles du bidonville de Calais, le Défenseur des droits estime que l’ensemble des migrants qui se trouvent contraints d’y vivre relèvent de fait du champ d’application des dispositions de l’article L345-2-2 du CASF. »

Il n’a pas été suivi par les juges, et encore moins par le gouvernement.