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La pénalisation directe du franchissement de la frontière se heurte à une certain nombre de difficultés. L’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui garanti le droit pour toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, ou la Convention de Genève sur les réfugiés qui garantit le droit pour les réfugié-e-s d’accéder au territoire de l’État auquel il demandent l’asile. Les États utilisent donc des stratagèmes. Par exemple l’utilisation d’une loi britannique sur les chemins de fer punissant l’obstruction des voies pour poursuivre des personnes ayant franchit le Tunnel sous la Manche à pied (voir ici, ici, ici et ). Ou un arrêté pris en détournement de l’État d’urgence pour punir de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende le fait de se trouver à pied le long de la rocade d’accès au port de Calais.

Ce qu’on appelle un cavalier législatif est une mesure introduite dans un projet de loi qui n’a rien à voir. Ainsi cet amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi sur l’économie maritime, et qui punit de 6 mois d’emprisonnement le fait de pénétrer sans autorisation dans les « zones portuaires non accessibles au public ». Le gouvernement avait déjà tenté d’introduire cette disposition dans la réforme du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile), en le motivant par la situation à Calais, mais les parlementaires ne l’avaient pas suivi.

À défaut de punir le franchissement de la frontière lui-même sont créés des délits connexes, parfois par des procédés douteux, ou utilisées des dispositions déjà existantes empruntées à d’autres domaines du droit.

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/migrants-l-amendement-tres-discret-gouvernement-1269173

Pentax Digital Camera18 décembre 2014 à Calais : manifestation contre le « mur de la honte ».