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La situation calaisienne est une illustration des absurdités que génère l’application du règlement européen Dublin III, qui sert à déterminer le pays responsable d’examiner une demande d’asile, absurdités, contradictions et disparités sur lesquelles se fondent des associations membres de la Coordination Français pour le Droit d’Asile (CFDA) pour demander sa suspension.

L’exemple classique est celui des demandeur-se-s d’asile qui attendent dans le bidonville les six mois au terme desquels la France devient responsable de leur demande d’asile si elle ne les a pas expulsé-e-s entre-temps vers le pays responsable selon Dublin III.

La mise en place improvisée des « centres de répit » (voir ici et ) a créé une situation totalement disparate et contradictoire. D’un côté, les préfets ont reçu par deux circulaires successives (voir ici et ) l’instruction d’appliquer les décisions de renvoi vers le pays responsable de la demande d’asile selon Dublin III. De l’autre, les associations ont reçu l’assurance que les décisions de renvoi ne seraient pas appliquées aux personnes qui ont accepté de quitter Calais ou Grande Synthe pour les « centres de répit ».

Il s’ensuit des pratiques totalement disparates selon les préfectures. Certaines ne renvoient pas les personnes en procédure Dublin vers le pays responsable de leur demande d’asile, et envisagent donc de les héberger pendant 6 mois le temps qu’il revienne aux autorités françaises d’examiner leur demande. D’autres n’appliquent pas Dublin et placent les personnes en procédure normale pour que leur demande soit examinée sans délais. D’autres assignent à résidence les personnes en procédure Dublin, tentent de les expulser et parfois y arrivent.

 

Voici le texte des associations membres de la CFDA :

http://cfda.rezo.net/Europe/Dublin_janvier2016_.pdf

« Monsieur le ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08

Paris, le 29 janvier 2016

Monsieur le ministre,

Au vu de la situation critique des demandeurs d’asile en France et dans l’Union européenne, nos organisations, membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui pour la plupart appellent à l’abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » [1], vous demandent, en attendant qu’une décision soit prise en ce sens, que les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement afin que toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile en France puissent la voir examiner par l’OFPRA et la CNDA.

Cette demande s’appuie en premier lieu sur le constat d’une gestion disparate et manquant de cohérence, en France, des demandes d’asile par les administrations chargées de les traiter.

Au cours des derniers mois, nous avons pu en effet identifier les pratiques suivantes :

  • octroi prima facie et en quelques heures du statut de réfugié à 111 Érythréens de la région du Calaisis, sans qu’il soit fait application du règlement Dublin,
  • initiative à destination des migrants regroupés dans certains arrondissements parisiens (18è, 13è et 10è notamment) ou dans les « jungles » du nord-ouest de la France pour les inciter à demander l’asile avec promesse d’hébergement, mais sans garantie qu’ils ne soient pas par la suite « Dublinés » (interrogé à ce sujet, le directeur de l’OFPRA a répondu, le 19 juin, que les situations seraient traitées « au cas par cas »),
  • application de la procédure Dublin pour des personnes évacuées du Calaisis pourtant hébergées dans les mal-nommés « centres de répit »,
  • présentation par la Mairie de Paris du règlement Dublin comme une entrave aux opérations d’évacuation des campements de la capitale, menées par elle et par le Ministère de l’Intérieur,
  • refus d’enregistrer des demandes d’asile présentées à la frontière terrestre (Menton) par des personnes en provenance d’Italie, suivi de renvoi immédiat dans ce pays,
  • application variable et aléatoire du règlement Dublin, par la même préfecture, à des demandeurs d’asile de même nationalité.

Si elles s’expliquent partiellement du fait d’un contexte européen particulier (voir ci-après), ces pratiques erratiques, qui nourrissent un sentiment d’arbitraire et d’injustice chez les intéressés, ne sont pas acceptables dans un État de droit.

Notre demande s’inscrit par ailleurs dans une conjoncture européenne marquée par les déclarations et les discussions qui ont suivi les dramatiques naufrages de boat people intervenus en Méditerranée au mois d’avril 2015. Depuis cette date, tant la Commission européenne que la plupart des États membres ont manifesté leur souci de prendre en considération la situation particulière des pays situés « en première ligne » face aux arrivées de migrants et demandeurs d’asile dans l’UE. En réponse à la proposition de la Commission européenne de « relocaliser », dans les autres pays membres, des demandeurs d’asile arrivés en Europe par la Grèce et l’Italie au cours des dernières années, le Premier ministre a, le 16 mai dernier, affirmé que « les réfugiés doivent être répartis entre les États membres de façon plus équitable ». Depuis, le Conseil européen a arrêté un plan de répartition prévoyant, sur deux ans, la relocalisation de 160 000 personnes ayant manifestement besoin de protection internationale.

Il existe sans conteste un consensus, dans l’UE, pour reconnaître que leur position géographique fait peser sur certains pays de l’UE une responsabilité excessive, situation qu’il convient de corriger par des mesures exceptionnelles. La procédure de relocalisation est, en elle-même, le résultat d’un constat d’échec du mécanisme prévu par le règlement Dublin III. Au mois d’août 2015, l’Allemagne avait d’ailleurs pris la décision unilatérale de ne plus appliquer aux réfugiés syriens ce règlement, qualifié par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de « symbole d’injustice et de manque de solidarité », responsable « de graves violations des droits fondamentaux des demandeurs d’asile » [2].

Ce double contexte national et européen justifie pleinement, à nos yeux, que soient suspendus immédiatement les transferts prévus par le règlement Dublin III. D’une part, le mécanisme Dublin met à mal toute perspective d’équité, de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union européenne, comme le montre la situation qui prévaut aux frontières extérieures depuis de nombreux mois. D’autre part, il est, en France, source de confusion et facteur d’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile, selon qu’il est appliqué ou non, sur base discrétionnaire. Au demeurant, il alourdit et allonge considérablement les procédures, pour un résultat peu probant au regard des objectifs visés : faut-il rappeler qu’en France, en 2014, seulement 470 personnes qui ont fait l’objet d’une procédure Dublin ont été finalement transférées dans le pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile ?

Nos associations vous demandent par conséquent de prendre d’urgence des mesures justifiées par la gravité de la situation. Ces mesures nécessitent, pour toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile sur le territoire, l’enregistrement et le traitement de ces demandes par l’OFPRA et la CNDA.

Souhaitant vous rencontrer pour avancer sur cette question, nous vous prions de croire, M. le ministre, à l’assurance de notre considération et de nos salutations distinguées.

La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA)
Liste des signataires :
ACAT
APSR
ARDHIS
Centre Primo Levi
Dom’asile
ELENA-FRANCE
FASTI
GAS
Gisti
JRS France
La Cimade
La Pastorale des Migrants
Le Comede
Ligue des droits de l’homme
MRAP »