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Le ministre de la justice a publié le 20 septembre une circulaire « relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs » adressée aux procureurs et pour information aux juridictions pénales.

Cette circulaire est un inventaire des différentes ficelles qui sont à la disposition des procureurs pour sanctionner pénalement les personnes participants à des mouvements sociaux Elle cibe à la fois les manifestations, comme celles d’opposition à la loi Travail, les violences urbaines, et « les zadistes », qui viennent ainsi rejoindre dans le croquemitainarium sécuritaire « l’ultragauche » et « les noborders ». La publication de cette circulaire alors que le premier ministre annonce la destruction de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes à l’automne relève d’une coïncidence purement fortuite, et toute intention d’instrumentaliser la justice à des fins de répression politique serait indépendante de la volonté du gouvernement.

Du bon usage de l’État d’urgence.

Dans un pays où la liberté de manifestation est garanti par la constitution et ou l’organisation d’une manifestation est simplement soumise à déclaration, les moyens de réprimer l’organisation et la participation à une manifestation non déclarée sont malheureusement faibles : « La violation de ces dispositions ne constitue cependant qu’une contravention pour les participants et permet
uniquement l’interpellation des organisateurs, si ces derniers ont pu valablement être identifiés. »

Mais avec l’état d’urgence c’est beaucoup plus intéressant : « Les infractions constituent alors des délits punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, qui s’applique aux organisateurs ainsi qu’aux participants. » Ce qui permet aussi le placement en garde-à-vue des contrevenant-e-s supposé-e-s.

Depuis le mois de février, toutes les manifestations de solidarité avec les exilé-e-s à Calais ont été interdites au nom de l’état d’urgence, et une militante est poursuivie pour sa participation à un rassemblement en hommage à un exilé mort à la frontière. Eh bien maintenant toute la France c’est comme à Calais, et toutes les formes d’opposition à la politique du gouvernement sont comme la solidarité avec les étranger-ère-s. L’égalité républicaine en quelque sorte.

Comment dissuader les gens de manifester ?

Toute manifestation désapprouvée par le gouvernement étant susceptible par essence d’être l’occasion de troubles à l’ordre public et de violences, il est utile de déployer un dispositif qui fasse bien sentir à tout-e participant-e qu’il et elle est un délinquant ou une délinquante potentiel-le : « En application des dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il appartient aux procureurs de la République de délivrer toutes réquisitions aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages, qui apparaîtront utiles pour la recherche et la poursuite d’infractions susceptibles d’être commises dans le cadre ou en marge de manifestations ou de tout mouvement collectif connu. Ces réquisitions doivent viser notamment les lieux des manifestations, mais aussi les axes principaux de circulation permettant de s’y rendre. »

Comme les manifestant-e-s sont des délinquant-e-s potentiel-le-s, des moyens « dédiés à
l’accomplissement des missions de police judiciaire » doivent être mobilisés, voire les douanes « en cas d’indices laissant présumer la participation d’individus armés aux manifestations organisées ».

Comment ne pas se tromper de coupable ?

Vous savez comment c’est, ça bouge de partout, et on ne sait plus vraiment qui tape sur qui. Et par malheur des policiers en viennent à accuser de violence la personne qu’ils viennent de tabasser. Et comme on ne forme pas assez les personnel de police aux faux témoignages, leurs dépositions sont souvent contradictoires, et quand il y a un-e avocat-e ou un-e juge un peu attentif-ve, ça ne passe pas. La circulaire propose une méthodologie de compilation permettant d’éviter au maximum ces contradictions.

Se donner les moyens de poursuivre.

La suite de la circulaire donne des directives d’organisation pour que les poursuites souhaitées puissent effectivement diligentées – et que notamment les procédures de comparution immédiate, sans préparation de la défense alors que le dossier à charge a été préparé par la police selon la méthodologie signalée ci-dessus, puissent prospérer. Y compris en l’absence de délit : « interpeller les auteurs avant qu’ils ne passent à l’acte ». L’affaire de Tarnac peut être rangée au rayon des pratiques archaïques, il n’y a même plus besoin de fers à béton sur des caténaires, une simple enquête de police et un juge d’instruction ouvert à la dimension imaginative suffisent.

« La situation particulière des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie nationale ».

Comme il y a deux poids, il y a deux mesures.

Violences sur agent de police ou gendarme : « Les faits commis au préjudice de personnes dépositaires de l’autorité publique 4 portent profondément atteinte aux valeurs de la République. Ils justifient qu’une attention particulière soit portée à ce type d’agissements et que les parquets fassent preuve à ce sujet d’une grande fermeté. […] La constatation de toute infraction de cette nature doit induire la plus grande rigueur dans les enquêtes diligentées, tant dans le cadre du traitement en temps réel que lors du suivi des enquêtes préliminaires ou des dossiers d’instruction, et les poursuites engagées. Cette exigence doit constituer une préoccupation majeure des parquets de vos ressorts. »

Violences par agent de police ou gendarme : ben alors ça dépend « Lorsque ces faits revêtent une qualification pénale, vous veillerez à mettre en œuvre une politique de saisine des services d’enquête adaptée en fonction de la qualité de la personne mise en cause, de la nature, de la gravité et de la sensibilité des faits dénoncés. » On peut s’arranger « Cette politique de saisine pourra être utilement concertée avec les autorités hiérarchiques de la police et de la gendarmerie. » On peut gérer ça en interne, surtout si c’est sensible « D’une manière générale, la complexité, la gravité et la sensibilité des faits sont des critères qui conduiront à distinguer les procédures pouvant être confiées à des services d’enquête généralistes et celles qui nécessitent la saisine de services spécialisés comme les inspections générales. » On peut s’arranger avec des sanctions disciplinaires, pourquoi déranger la justice « Elles dépendent essentiellement de la nature, de la gravité et de la complexité des faits, mais également des sanctions disciplinaires éventuellement prises à l’encontre des personnes mises en cause par leur autorité hiérarchique. » Mais s’il y a médiatisation il faut montrer qu’on fait quelque chose « Indépendamment de la complexité des actes d’enquête à réaliser, l’ouverture d’une information judiciaire pourra s’avérer opportune lorsqu’il apparaitra nécessaire de confier ces investigations à un juge d’instruction, notamment au regard de la médiatisation d’une affaire ou de la nécessité de donner aux victimes la possibilité de se constituer partie civile et de faire des demandes d’actes. »

Annexes.

Suit une liste des chefs d’inculpations susceptibles d’être utilisés contre les manifestant-e-s, y compris « les incriminations qui peuvent également s’avérer utile » histoire de ne rien oublier. Si une rubrique concerne « les infractions relatives aux atteintes aux forces de l’ordre », rien ne concerne les atteintes par les forces de l’ordre, étrange non ? On trouve ensuite une fiche destinée à limiter les contradictions dans les dépositions des agents des forces de l’ordre – sans mettre doute leur sincérité.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 20 septembre 2016 ici. Lisez la, c’est aussi passionnant qu’un polar de flics ripous.

 

lecroquemitaineL’authentique portrait du croquemitaine en action, ou que font les zadistes la nuit.