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L’une des inquiétudes concernant les personnes parties en Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et ) est le sort qui sera fait aux demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin. Le règlement européen Dublin III pose qu’on ne peut demander l’asile que dans un seul pays européen et énonce les règles de détermination du pays responsable de la demande d’asile d’une personne. Le plus souvent il s’agit du pays d’entrée dans l’espace des pays signataires (L’union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), la prise d’empreintes digitales servant de preuve. Mais le critère le plus important hiérarchiquement est celui du regroupement avec des membres de la famille déjà demandeur-se-s d’asile ou réfugié-e-s dans un pays signataire, critère renforcé pour les mineur-e-s et les personnes reconnues comme vulnérables (d’où l’enjeu de la réunification avec des membres de la famille au Royaume-uni pour ces personnes – voir ici, ici et ).

La règle veut qu’une personne qui demande l’asile dans un autre pays soit renvoyée dans le pays responsable. Mais si l’autre pays ne renvoie pas la personne dans les six mois, c’est lui qui devient responsable. Il y avait notamment dans le bidonville de Calais quelques centaines de personnes qui attendaient que ce délais de six mois soit écoulé, pour que la France devienne responsable de leur demande d’asile, et ne pas être renvoyées dans des pays inhospitaliers aux réfugié-e-s ou ne leur offrant pas de possibilités d’intégration comme la Bulgarie, la Hongrie ou l’Italie. Le règlement Dublin III prévoit aussi la possibilité pour un État de traiter une demande d’asile même s’il n’est pas le pays responsable.

Là se trouve toute l’ambiguïté de la situation des personnes hébergées en CAO, due à un double langage du gouvernement. D’un côté, dans sa communication publique et dans les circulaires adressées aux préfets (voir ici, ici et ) il affirme que les transferts des personnes en procédure Dublin présentes dans les CAO seront effectués, de l’autre il assure aux associations que ce ne sera pas le cas. Avec une formulation ambiguë, qu’il n’y aura pas de renvois depuis les CAO. D’où des préfectures qui sortent les personnes du CAO pour les assigner à résidence ou les placer en rétention le temps d’organiser leur expulsion, tandis que d’autres traitent toutes les demandes d’asile en ne tenant pas compte de Dublin.

Une nouvelle ambiguïté s’est faite jour récemment (mais peut-être est-elle ancienne et n’a-t-elle pas été perçue auparavant), on peut avoir le même CAO des personnes qui ont demandé l’asile avant d’y être, ont alors été placées en procédure Dublin, et y restent après leur arrivée au CAO, et des personnes qui demandent l’asile une fois arrivées en CAO et qui ne sont pas placées en procédure Dublin alors que leurs empreintes digitales ont été prises dans un autre pays.

Mais une nouvelle menace se fait jour envers les demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin. Jusqu’ici les autorités françaises faisaient peu d’efforts pour expulser vers le pays responsable de la demande d’asile. Les choses vont changer à court terme. Le Monde nous apprend qu’une circulaire non publique du 19 juillet 2016 enjoint aux préfets d’intensifier les renvois, tandis qu’un appel d’offre du du 28 septembre prévoient la création de 5 531 place d’hébergement dans le cadre d’un nouveau dispositif visant à préparer les renvois Dublin.

http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2016/11/08/la-france-se-prepare-a-expulser-plus-de-migrants_5027326_1654200.html

Il est à noter que l’article considère que la parole du ministre, jamais assumée en public, suffit à sanctuariser les CAO pour les personnes en procédure Dublin, malgré les multiples démentis par le passé (voir ici, ici, ici et ). L’avenir nous dire ce qu’il en sera suite à la destruction du bidonville de Calais, mais il y fort à parier que les mésaventures des dubliné-e-s en CAO sont loin d’être terminées.

 

flipperDublin III ou le flipper européen : comment renvoyer d’un pays à l’autre des demandeur-se-s d’asile dont aucun de ne veut.