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Dans les années 2007 et suivantes, lorsque la Commission européenne prépare la réforme du règlement Dublin II, qui détermine le pays responsable d’une demande d’asile et les modalités de renvoi des demandeur-se-s d’asile vers le pays responsable, le constat est fait des impasses de ce système qui fait le plus souvent du pays d’entrée dans l’espace des pays signataires l’Union européens plus l’Islande, la Norvège et la Suisse), et entraîne l’errance de demandeur-se-s de pays en pays à travers l’Europe.

Une réforme de fond était souhaitée par les pays d’Europe du sud – les pays d’entrée, qui de ce fait se trouvaient responsables de la majorité des demandes d’asile. Mais elle se trouvait bloquée par les pays d’Europe du nord, qui trouvaient avantageux d’échapper à leurs devoir d’accueil en ayant la possibilité de renvoyer une partie des personnes en demande d’asile vers les pays d’entrée.

La réforme s’est donc soldée par un toilettage du règlement Dublin II, comprenant une multiplicité de clauses discrétionnaires, que les États pouvaient appliquer ou non, et d’une manière plus ou moins discrétionnaires. Certaines mesures étaient régressives, comme la possibilité d’enfermer les demandes d’asile, d’autres apportaient des souplesses en terme de regroupement familial pour les mineurs et les personnes vulnérables.

La Commission européenne prépare actuellement une réforme du règlement Dublin III. Paradoxalement, par rapport aux constats qui avaient été faits en amont de la réforme e Dublin II, il s’agit d’une rigidification de la règle du pays d’entrée, assortie d’un mécanisme qui se veut une compensation du « fardeau » que représenteraient les demandeur-se-s d’asile pour les pays entrants. Celui-ci consiste en une clé de répartition basée sur la capacité supposée d’accueillir des pays en fonction de leur population et de leur économie, lorsqu’un certain seuil est franchi dans un pays d’entrée. Il ne tient compte ni des choix des demandeur-se-s, ni d’une prise en compte de leurs possibilités réelles d’intégration dans tel ou tel pays, ni des politiques d’accueil effectives.

Les éléments de rigidification du système Dublin sont principalement :

  • la limitation de la clause de souveraineté, qui permet à un État de traiter une demande d’asile même quand un autre État membre est responsable aux seules situations de regroupement familial. Cette clause permettait à la fois de résoudre des situations complexes d’errance et de prendre en compte le fait que certains États ne respectent pas ou mal le droit d’asile ou offrent peu ou pas de possibilités d’intégration. Le renvoi dans le pays responsable , le plus souvent le pays d’entrée, deviendrait donc obligatoire.
  • la suppression du délais au-delà duquel un État qui ne renvoie pas vers le pays responsable devient lui-même responsable de la demande d’asile (au bout de six mois dans le cas le plus fréquent). Cette clause permettait d’être sûr qu’au final toute demande d’asile soit prise en considération, sa suppression va faire apparaître des demandeur-se-s d’asile qui ne retournent pas dans le pays responsable parce qu’il ne respecte pas leur droit, qui n’y sont pas expulsés, mais dont aucun pays de prend en considération la demande.
  • l’obligation de renvoyer dans un pays tiers considéré comme sûr, à partir du moment où la personnes l’a traversée et qu’il est considéré qu’elle aurait pu y demander l’asile. On pense à des pays comme la Turquie, la Serbie, l’Ukraine, le Maroc, vers lesquels les demandeur-se-s d’asile seraient renvoyé-e-s à partir du moment où la Commission européenne les considéreraient comme sûrs.
  • la possibilité de renvoyer les mineur-e-s vers un pays où ils ou elles auraient déjà déposé une demande d’asile, alors qu’aujourd’hui tout État doit traiter la demande d’asile d’une personne mineure.
  • une limitation assortie de sanctions de la possibilité de circulation des demandeur-se-s d’asile et des réfugié-e-s dans l’espace européen.

Peut-être la décision du gouvernement français d’augmenter les expulsions dans le cadre du règlement Dublin III est-elle à relier, au-delà de la surenchère pré-électorale, à la perspective de cette réforme qui prévoit de renforcer le principe du pays d’entrée responsable et de développer celui du pays extérieur responsable d’une demande d’asile.

Vous pouvez télécharger le document de la Commission européenne sur la réforme du règlement Dublin III ici (en anglais).

Vous pouvez télécharger l’analyse de l’association Pro Asyl ici (en anglais).

 

flipper2Dublin IV, ou le flipper européen de l’asile aggravé.