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Après un projet de réforme du règlement de Dublin, qui sert à déterminer le pays responsable d’une demande d’asile, notamment dans le sens d’une rigidification de la règle du pays d’entrée dans l’espace des pays signataires (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) comme pays responsable de l’examen d’une demande d’asile, et d’une règle de renvoi vers les pays de transit voisins s’ils sont considérés comme sûrs. Après le projet de rétablir à partir du 15 mars 2017 les renvois vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin III, alors que les conditions d’accueil sont toujours profondément dégradées dans ce pays. La Commission européenne projette la réforme du règlement EURODAC.

Le règlement EURODAC est au départ le complément du Règlement Dublin : la prise des empreintes digitales à l’occasion d’une demande d’asile ou du franchissement irrégulier d »une frontière extérieure de l’Union européenne, et leur enregistrement dans la base de donnée européenne EURODAC, sert à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Le projet de réforme proposé par la Commission prévoit d’élargir de manière importante le contenu et l’objet d’EURODAC.

Aux empreintes digitales s’ajouteraient une photographie faciale, et sous réserve de coût une copie des éventuels documents d’identité.

Le projet de réforme vise à « étendre son champ d’application afin de contribuer à lutter contre l’immigration irrégulière et faciliter les retours ». « Au cours des discussions menées, les délégations se sont largement déclarées favorables à ce que le champ d’application de la proposition soit élargi en incluant la possibilité, pour les États membres, de stocker des données biométriques appartenant à des personnes qui ne sont pas demandeuses de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce qu’elles puissent être identifiées à des fins de retour et de réadmission. » Le fichier des empreintes digitales concernant la demande d’asile à fin de déterminer l’État responsable de son traitement deviendrait ainsi un fichier biométrique concernant l’immigration irrégulière à des fins répressives.

Est envisagée également l’interconnexion avec d’autres fichiers à des fins répressives dans le cadre de réformes à venir dans le « domaine JAI » (Justice et Affaires Intérieures) : « Il sera également tenu compte, en temps voulu, des travaux en cours sur d’autres propositions
concernant d’autres systèmes d’information dans le domaine JAI, par exemple le système
d’entrée/sortie (EES) ou le système européen d’autorisation et d’information concernant
les voyages (ETIAS), en particulier pour ce qui est des dispositions relatives à l’accès
des autorités répressives à l’ensemble des systèmes. »

Le projet doit encore être adopté par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen, mais la Commission se prévaut d’une large majorité d’opinions favorables des réunions techniques préparatoires : « La présidence, considérant qu’une nette majorité est favorable au texte de la proposition et aux modifications introduites au cours des négociations, estime que le compromis actuel représente une approche juste et équilibrée tenant compte des points de vue exprimés par les délégations. »

 

Vous pouvez télécharger la proposition de réforme du règlement EURODAC ici.

 

leonardo-da-vinci-paintings-study-of-handsLeonardo da Vinci : étude de mains.

 

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