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« Les mineurs n’auront pas de retour écrit des autorités britanniques notifiant le refus communiqué la semaine dernière ; celles-ci se refusent en effet à formaliser leurs décisions dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place à l’occasion du démantèlement » : tel est le message que les autorités françaises ont communiqué aux responsables des CAOMI (Centres d’Accueil et d’Orientation pour Mineurs – voir ici, ici, ici, ici et ), créés à l’occasion de l’expulsion des habitant-e-s du bidonville de Calais.

Pas de notification de la décision signifie pas de possibilité de recours, en violation des droits des mineur-e-s concerné-e-s. En effet la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit à son article 47 un droit au recours effectif. L’admission des mineur-e-s sur le sol britannique n’était pas le simple fait du prince ou liée au bon vouloir des agents du Home Office, mais correspondait soit aux critères du règlement Européen Dublin III à son article 19 pour la réunification familiale des mineur-e-s, soit aux critères liés à l’amendement Dubs voté par le parlement britannique. Un refus devrait donc pouvoir être contesté s’il ne respecte pas ces critères.

Les personnes mineures ayant accès à un soutien juridique indépendant peuvent bien sûr contester l’absence de notification et de possibilité de recours effectif devant les tribunaux, et si elles gagnent obtenir une notification de refus qu’elles pourront ensuite contester à son tour devant le tribunaux. Sachant que la justice n’est pas nécessairement rapide, qu’une grande partie de ces personnes ont entre 16 et 18 ans, et que la minorité finalement passe vite.

L’autre solution est de déposer une demande d’asile en France et de demander à être réunie à sa famille au Royaume-uni. Au moins en cas de refus il y a une possibilité de recours. Sachant que là aussi ça demande un soutien pour la préparation du dossier, une préfecture qui connaît ce genre de démarche – ce qui est loin d’être le cas partout – et un minimum de bonne volonté du Home Office pour ne pas faire traîner au maximum les procédures.

Pour une personne mineure qui avait 17 ans et demi au moment de la destruction du bidonville, on peut se dire que le temps perdu est éliminatoire. Autant qui n’auront accès ni à la protection de l’enfance, ni à la réunification familiale.

Quand on sait que des personnes mineures avaient déposé une demande d’asile en France pour demander la réunification familiale dans le cadre du règlement Dublin III avant la destruction du bidonville avaient été envoyées en CAOMI. Que leur demande n’a donc pas été traitée dans le cadre de Dublin III mais selon la procédure discrétionnaire mise en place par les autorités britanniques. Et que certaines se sont vues refusées sans notification ni possibilité de contestation : on peut mesurer l’ironie cynique mise en œuvre par les autorités tant françaises que britanniques dans cette affaire.

On peut mesurer aussi la confiance que ces mineur-e-s peuvent avoir dans ces autorités qui les ont berné-e-s.

Et les mineur-e-s expulsé-e-s du bidonville de Calais n’en ont pas fini sur le chemin des violations de leurs droits.

 

piranesicarceri12-legerGiovanni Battista Piranesi : Les prisons, planche 12.

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