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Quand un pays veut expulser, se pose la question d’expulser où ? Ce peut être vers le pays d’origine, vers un pays par lequel la personne est passée, pour une personne qui fait une demande d’asile ce peut être le pays responsable de celle-ci selon le règlement européen Dublin III. Il existe pour ça des accords de réadmission, certains prévus dans la règlement Schengen pour les pays européens qui font partie de cet espace, d’autres conclus avec des pays qui lui sont extérieurs. Ces accords peuvent être conclus par l’Union européenne, comme celui qui vise à faciliter les expulsions vers l’Afghanistan, ou par des États membres, comme entre l’Italie et le Soudan.

Mais l’État vers lequel la personne doit être expulsée reste souverain de sa décision d’accepter ou non son renvoi sur son territoire. Son acceptation se traduit par la délivrance par l’ambassade d’un laissez-passer, document nécessaire à l’expulsion.

Et là ça peut être gênant pour le bon déroulement de l’expulsion. Parfois les autorités du pays sont trop lentes pour délivrer le laissez-passer, et l’expulsion ne peut pas avoir lieu. Parfois elles ne le délivrent pas du tout. Par exemple les autorités françaises émettent des Obligations de Quitter le Territoire Français avec l’Érythrée comme pays de destination, et les autorités érythréennes ne délivrent pas de laissez-passer. Alors la personne est gardée un moment en rétention, mais il arrive un moment où il faut quand même la libérer, par décision d’un-e juge ou parce que la durée maximale de rétention est arrivée à son terme.

Alors les autorités européennes ont inventé le laissez-passer européen pour faciliter les expulsions. C’est le pays expulseur qui émet le laissez-passer, du coup moins de souci. Bien sûr cette mesure viole la souveraineté de l’État vers lequel la personne est expulsée et n’a pas de base en droit international, et ce pays peut toujours refuser. Le Mali l’a déjà fait, et des personnes expulsées sont ainsi retournées de Bamako à Paris à bord du même avion. Mais il est prévu d’inclure le laissez-passer européen dans les futurs accords de réadmission, souvent négociés sous le chantage à l’aide au développement.

Communiqué inter-associatif :

 

http://www.migreurop.org/article2774

« Le Laissez-passer européen, un pas supplémentaire vers l’expulsion à tout prix

Alors que des hauts fonctionnaires africains et européens se réunissent à Malte les 8/9 février 2017 à mi-parcours du processus de la Valette, l’Union européenne fait un pas de plus pour restreindre la mobilité des personnes migrantes et imposer sa loi aux pays d’où viennent la majorité d’entre elles, sous la forme du « laissez-passer européen », adopté sans bruit en octobre 2016.

Le plan d’action lancé à La Valette en novembre 2015 par l’UE, ses Etats membres et 35 Etats africains vise à « lutter contre l’immigration irrégulière, le trafic d’êtres humains et les causes profondes de la migration forcée ». Actuellement en cours d’évaluation, il s’appuie sur la « coopération extérieure » pour obtenir la signature, par des Etats « tiers », d’accords de réadmission destinés à expulser plus facilement les personnes migrantes.

Avec le laissez-passer européen (LPE), l’UE marque une étape supplémentaire de la stratégie d’externalisation de sa politique migratoire depuis vingt ans. Ce document de voyage, délivré par les Etats membres de l’UE – et eux seuls -, permet d’expulser une personne sans qu’elle ait été identifiée par le pays « tiers » dont elle est supposée être originaire, et donc sans laissez-passer consulaire, au mépris de ses droits et du principe d’égalité entre Etats souverains (garanti par la Convention de Vienne).

En dépit de l’opposition exprimée dès novembre 2015 par les responsables africains présents au Sommet de La Valette et réitérée début 2017 par la société civile et le gouvernement maliens, le LPE – malgré ses défauts majeurs de forme et de fond – est bel et bien déjà utilisé.

Au-delà des effets négatifs immédiats d’une mesure d’éloignement sur les personnes, le flou total qui caractérise la mise en œuvre du LPE laisse craindre un nombre important de violation des droits, en atteste le nombre de questions sans réponse que pose l’utilisation de ce document (voir liste ci-jointe).

A l’heure où la machine à expulser gagne en puissance (coopération avec la Turquie, l’Afghanistan, la Libye, nouvelles prérogatives octroyées à Frontex), les droits fondamentaux ne sont même pas évoqués dans le texte paru au Journal Officiel de l’UE sur le LPE.

Les réseaux africains et européens d’organisations de la société civile signataires du présent communiqué réclament que les Etats membres de l’UE suspendent immédiatement l’utilisation du LPE et que les autorités européennes fournissent et publient sans délai les informations complémentaires et indispensables concernant sa mise en œuvre (voir liste des informations ci-jointe).

La mobilité est un droit, et non un outil de chantage diplomatique.  

 Organisations signataires

AEDH – Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme

EuroMed Droits

Loujna-Tounkaranké

FORIM – Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations

Medico International

Migreurop

Observatoire Ouest-Africain des Migrations »

 

Et vous pouvez télécharger le texte « Laissez-passer européen – Les questions qui se posent » ici.

 

 

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