Expulsion vs mise à l’abri : jeu de maux à Calais

11 requérants exilés, soutenues par 8 associations^[1] et leur avocate Maitre Thieffry, font appel de la décision du juge de Boulogne-sur-Mer du 6 janvier dernier, par laquelle le juge judiciaire s’est déclaré incompétent pour trancher de la légalité de l’expulsion de la jungle dite d’Hôpital réalisée par les forces de l’ordre le 29 septembre 2020.

Dans sa décision, le juge, reprenant l’argumentaire du préfet, ne retient pas la qualification d’expulsion. Cette opération, sous la responsabilité du procureur, serait intervenue pour mettre fin au délit « d’installation sur le terrain d’autrui », dans le cadre de la flagrance. Or ce délit seul ne permet pas légalement d’expulser les personnes visées, ni la destruction des biens.

La présence du préfet se justifierait uniquement par une opération de mise à l’abri sans contrainte, non coordonnée avec l’opération d’expulsion, alors même que nombre de preuves contraires ont été apportées. Ainsi, « les forces de l’ordre accompagnant des migrants jusqu’aux bus, les fouillant à l’entrée des bus, se trouvant à l’intérieur des bus ou escortant les bus dans la ville » ne sont pas reconnus comme une contrainte !

Cette interprétation est éloignée de la réalité : expulsion et éloignement ont été pensés comme une seule opération contrainte faisant de cette « mise à l’abri », une véritable entreprise de transfert forcé des personnes exilées hors de Calais; entreprise réalisée en dehors de tout cadre légal.

Ces dérives s’inscrivent dans une politique généralisée d’expulsions. Il en découle  des pratiques et  des décisions qui s’apparentent à du harcèlement, en violant les droits fondamentaux des personnes et les engagements nationaux et internationaux de la France.

Expulsions quasi quotidiennes sur plusieurs lieux, multiplication des arrêtés anti-distribution alimentaire dans le centre-ville, installation de pierres pour les entraver, multiplication des violences et des discriminations, entrave à la liberté d’informer des journalistes lors des expulsions, les exemples d’hostilité ne manquent pas à Calais, rendant chaque jour plus difficile la survie des personnes en exil.

La seule politique acceptable est de proposer des solutions de logement dignes à ces enfants, ces femmes, ces hommes dont aucun n’a choisi de vivre dans ces conditions. Les associations signataires, qui sont intervenues aux côtés des habitants,   continueront de veiller avec vigilance au respect de leurs droits. C’est la précarité qu’il faut combattre, et non les personnes qui en sont les victimes.

Associations signataires : L’Auberge des migrants, la Cabane Juridique, Calais Food Collective, Choose Love, Collective Aid, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, Project Play, Refugee Youth Service, Salam Nord-Pas-de-Calais, Secours Catholique – Caritas France, Utopia 56.

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^[1] L’Auberge des migrants, la Cabane Juridique, Fondation Abbé Pierre, Choose Love, Project Play, Salam Nord-Pas-de-Calais, Secours Catholique – Caritas France, Utopia 56.

Une expulsion sous les ponts à Calais, politique de « lutte contre les points de fixation »

Ce matin a eu lieu une expulsion de personnes exilées sous les ponts à Calais (pont Faidherbe et pont Mollien). En effet, suite aux expulsions du 10 et 30 juillet dernier, des personnes ont commencées à vivre sous les ponts. Leur nombre a progressivement augmenté du fait des expulsions successives.

08 : 17 : l’équipe Human Rights Observers (HRO), qui observe quotidiennement les pratiques policières à Calais, est sur place. Au moins 9 voitures de CRS, 2 voitures de gendarmes, et 3 voitures de la police nationale sont également présentes. Le périmètre de sécurité est plus large que d’habitude. 

On peut entendre à la radio d’un policier « 14 migrants mis à l’abri. 13 soudanais et 1 lybien. ».

Cette expulsion n’étonne pas. Le 16 décembre dernier avait été affiché sous le pont Georges V, pont Faidherbe, pont Mollien, un référé de la Commune de Calais avec un avis d’audience pour le 23 décembre. Pour l’avocat de la commune, « l’État, le Département, certaines associations et surtout la Commune travaillent activement à la gestion responsable de cette crise en recherchant la meilleure solution possible ». La solution proposée : une action aux fins d’expulsion. 

Pour l’avocat de la défense, « chaque expulsion renforce la déjà très grande précarité de leur situation matérielle et nourrit un très vif sentiment d’abandon par les autorités ». Le jour même de l’audience, le juge rend sa décision, « il est enjoint aux occupants sans titre […]  de libérer les lieux sans délais ». 

Ce matin, pour les forces de l’ordre présentes, « ce n’est pas une expulsion, mais une opération de mise à l’abri. ». 

« Pourquoi des forces de l’ordre, alors ? », se questionne l’équipe HRO. 

8 : 54 : le premier bus observé par l’équipe HRO part. Escorté par une voiture de gendarmerie. 

Mohammed^[1], dans un des bus, se questionne : « il y a une loi pour ça ou juste une politique de harcèlement ? ».  Le traducteur présent n’est apparemment au courant de rien et ne sait pas où vont les bus. 

9 : 00 : le périmètre de sécurité est subitement élargi pour l’équipe HRO qui est violement écartée, leur empêchant de faire leur travail et d’observer le déroulement des opérations.

« Il y avait de l’espoir » déclare Mohammed.

9 : 35 : un deuxième bus part, toujours escorté par une voiture de gendarmerie. Suivi par un troisième bus. Encore une voiture de gendarmerie.

« Que va-t-il se passer ? » demande Mohammed. Pour le juge du TA de Lille, « l’État […] met en œuvre à Calais un dispositif humanitaire en faveur de la population migrante, garantissant notamment une mise à l’abri ».

Sur le pont Faidherbe, on peut compter 10 voitures de CRS, 1 voiture de la police nationale, 1 voiture de gendarmerie, la protection civile et 2 voitures banalisées.

10 : 30 : L’équipe de nettoyage arrive et débarrasse le terrain de tout ce que les personnes possédaient, alors que l’équipe HRO est violemment escortée hors de la zone. 

Vers 11 : 30 : fin de la ‘mise à l’abri’, de l’expulsion, du dernier lieu de vie de la communauté soudanaise à Calais. D’après les observations de l’équipe HRO, on peut comptabiliser le départ de 5 bus avec au moins 90 personnes expulsées, sans certitude de la destination.

Nous dénonçons ces « mises à l’abri » comme une imposture. Il n’est offert aux personnes exilées aucune solution d’hébergement pérenne et inconditionnelle. En fonction de leur statut administratif, ces dernières seront largement expulsées des hébergements qu’elles n’ont pas sollicité dans les prochains jours. De fait, les exilé.e.s sont harcelé.e.s quotidiennement, leurs lieux de vie sont inlassablement détruits, leurs abris et biens personnels confisqués. Nous exigeons l’ouverture d’un hébergement inconditionnel à Calais.

Contact presse : 

Sandra, Human Rights Observers : +33 6 68 02 32 34

Margot, Cabane Juridique : +33 6 08 45 02 54

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^[1] Nom volontairement modifié

Le juge judiciaire se déclare incompétent pour trancher de la légalité de l’expulsion du 29 septembre à Calais

Dans une décision rendue le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer se déclare incompétent pour trancher de la légalité de l’expulsion du 29 septembre à Calais. 

Lou Blaster, artiste calaisienne

Bien que concomitantes l’opération d’expulsion et de mise à l’abri ont, selon le juge, qui reprend les arguments de la préfecture, été ordonnées par des autorités différentes. Selon la décision, l’opération d’expulsion mobilisant des centaines de forces de l’ordre a été orchestrée par le procureur de la République tandis que l’opération de mise à l’abri a été opérée par la préfecture du Pas de Calais.

Pour le juge, l’exercice de la contrainte pour faire monter les personnes exilées dans les bus n’est pas établie. En effet, quand parle-t-on de contrainte ?

Pour Monsieur Vanzo, Président du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer : « Certaines images montrent les forces de l’ordre accompagnant des migrants jusqu’aux bus, les fouillant à l’entrée des bus, se trouvant à l’intérieur des bus ou escortant les bus dans la ville, mais à aucun moment ne transparaît l’exercice d’une contrainte sur les personnes migrantes. » Le juge déconnecté de la réalité des faits et niant les multiples preuves fournies au dossier considère que la « contrainte serait uniquement les violences policières » comme le souligne Eve Thieffry, l’avocate des associations. ^[1]

Pour rappel, le 29 septembre dernier au petit matin, une opération de police de grande ampleur a expulsé près de 800 personnes exilées^[2] d’un lieu de vie situé près de l’hôpital de Calais. Dans la continuité de cette expulsion, plusieurs centaines d’entres elles ont été contraintes de monter dans des bus pour être mises à l’abri dans des centres aux quatre coins de la France sans proposition pérenne d’hébergement. A la suite de cette expulsion, 8 associations et 11 personnes exilées ont demandé au juge de constater l’existence d’une voie de fait, arguant que la base légale invoquée par le préfet pour mener l’expulsion était irrecevable.

Les associations se réservent le droit de faire appel.

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^[1] https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/calais/associations-aide-aux-migrants-face-au-prefet-du-pas-calais-tribunal-judiciaire-se-declare-incompetent-1912134.html

^[2] https://www.streetpress.com/sujet/1604434557-associations-aide-migrants-calais-attaquent-justice-prefecture-nord-immigration-refugies-etat-darmanin