Dans une décision rendue le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer se déclare incompétent pour trancher de la légalité de l’expulsion du 29 septembre à Calais. 

Lou Blaster, artiste calaisienne

Bien que concomitantes l’opération d’expulsion et de mise à l’abri ont, selon le juge, qui reprend les arguments de la préfecture, été ordonnées par des autorités différentes. Selon la décision, l’opération d’expulsion mobilisant des centaines de forces de l’ordre a été orchestrée par le procureur de la République tandis que l’opération de mise à l’abri a été opérée par la préfecture du Pas de Calais.

Pour le juge, l’exercice de la contrainte pour faire monter les personnes exilées dans les bus n’est pas établie. En effet, quand parle-t-on de contrainte ?

Pour Monsieur Vanzo, Président du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer : « Certaines images montrent les forces de l’ordre accompagnant des migrants jusqu’aux bus, les fouillant à l’entrée des bus, se trouvant à l’intérieur des bus ou escortant les bus dans la ville, mais à aucun moment ne transparaît l’exercice d’une contrainte sur les personnes migrantes. » Le juge déconnecté de la réalité des faits et niant les multiples preuves fournies au dossier considère que la « contrainte serait uniquement les violences policières » comme le souligne Eve Thieffry, l’avocate des associations. [1]

Pour rappel, le 29 septembre dernier au petit matin, une opération de police de grande ampleur a expulsé près de 800 personnes exilées[2] d’un lieu de vie situé près de l’hôpital de Calais. Dans la continuité de cette expulsion, plusieurs centaines d’entres elles ont été contraintes de monter dans des bus pour être mises à l’abri dans des centres aux quatre coins de la France sans proposition pérenne d’hébergement. A la suite de cette expulsion, 8 associations et 11 personnes exilées ont demandé au juge de constater l’existence d’une voie de fait, arguant que la base légale invoquée par le préfet pour mener l’expulsion était irrecevable.

Les associations se réservent le droit de faire appel.


[1] https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/calais/associations-aide-aux-migrants-face-au-prefet-du-pas-calais-tribunal-judiciaire-se-declare-incompetent-1912134.html

[2] https://www.streetpress.com/sujet/1604434557-associations-aide-migrants-calais-attaquent-justice-prefecture-nord-immigration-refugies-etat-darmanin