Incendie du camp de Grande-Synthe : mineurs à l’abandon

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Le camp de réfugié-e-s de Grande-Synthe, près de Dunkerque, était un objet contradictoire. Il avait été créé par la municipalité et Médecins Sans Frontières pour répondre à une situation matérielle désastreuse sur le site où se trouvait auparavant et depuis plusieurs années un campement d’exilé-e-s. Situation désastreuse en raison de l’augmentation très rapide du nombre d’exilé-e-s, passé de moins de cent personnes au printemps 2015 à près de trois mille en novembre de la même année. Mais aussi en raison de l’intervention de l’État, la police contrôlant les accès et bloquant l’apport de tentes et de matériaux permettant de construire des abris (voir ici et ). L’État a tenté d’empêcher l’ouverture du nouveau camp de réfugié-e-s aux normes internationales (voir ici et ), puis a accepté de le financer et a changé les règles d’accueil, selon une logique de déni que de nouvelles personnes puissent arriver et que la capacité d’accueil doivent accompagner les variations du nombre de personnes accueillies (voir ici, ici, ici et ). Or, après une baisse pendant plusieurs mois, le nombre de personnes a doublé à la suite de la destruction du bidonville de Calais fin octobre 2016. Depuis, la situation s’est dégradée, jusqu’à l’incendie final dans la nuit du 10 au 11 avril derniers. Au-delà de ces vicissitudes, la question reste posée s’il faut créer des camps de réfugié-e-s en France, l’un des pays riches de la planète, où existent déjà des dispositifs d’accueil aussi bien pour les demandeur-se-s d’asile et réfugié-e-s, les mineur-e-s ou les personnes sans logis.

On savait qu’il y avait des mineur-e-s isolé-e-s dans l’ancien campement, sur le site du Basroch, mais leur visibilité est devenue plus grande avec la création du camp de réfugié-e-s sur le site de la Linière, au moins pour les associations qui y intervenaient. Parce que dans ce camp financé par l’État, qui a missionné pour le gérer une association, l’AFEJI, active entre autres dans le domaine de la protection de l’enfance, les mineur-e-s isolé-e-s sont resté-e-s mêlé-e-s aux adultes et en dehors de tout cadre de protection. Comme si dans ce camp de réfugié-e-s la loi française ne s’appliquait pas (voir ici et ).

Et quand le camp brûle suite à des confrontations violentes entre exilé-e-s, aucune mesure n’est prise pour les mineur-e-s. Les un-e-s ont été relogé-e-s dans des gymnases, mélangé-e-s avec les adultes, toujours hors de tout cadre légal. Les autres se sont dispersé-e-s, ont simplement disparu, sans aucun suivi.

Quatre associations pressent le gouvernement britanniques d’accueillir dans l’urgence ceux et celles de ces mineur-e-s qui pourraient entrer légalement au Royaume-uni si les procédures le permettant étaient en place :

http://www.helprefugees.org.uk/news/charities-call-government-urgently-transfer-80-children-dunkirk-ruins-uk/

Elles constatent aussi que « actuellement aucune mesure n’a été prise par les autorités françaises ou britanniques pour un hébergement sûr des enfants non accompagnés du camp de Dunkerque, créant un risque réel que les enfants disparaissent dans le chaos. »

 

Victor Hugo : Paysage aux trois arbres.

Dublin en CAO – encore

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Se croisent, par fois dans les mêmes Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et ), les instructions contradictoires du ministère de l’intérieur. Les exilé-e-s venu-e-s de Paris, appliquer les décisions de renvoi vers le pays responsable de leur demande d’asile selon le règlement européen Dublin III. Les exilé-e-s venu-e-s de Calais, faire l’inverse et examiner leur demande d’asile en France. Et dans les faits chaque préfecture fait ce qu’elle veut (voir ici, ici et ).

Deux exemples.

Une personne demande l’asile en région parisienne, ses empreintes digitales, prises en Italie, sont trouvées dans le fichier européen EURODAC, elle est placée en procédure Dublin. Elle vient à Calais et s’y trouve au moment de la destruction du bidonville. Elle est envoyée dans un CAO en Seine maritime. Si les autorités françaises n’expulsent pas une personne vers le pays responsable de sa demande d’asile selon Dublin III dans les six mois qui suivent la décision de réadmission dans ce pays, c’est la France qui devient responsable de l’examen de la demande d’asile. Les mois s’écoulent depuis fin octobre dans ce CAO de Seine maritime, et le terme des six mois approche. C’est que malgré les instructions ministérielles le préfet de Seine maritime se réveille et ordonne le placement en centre de rétention de cette personne en vue de son expulsion vers l’Italie. L’information nous est parvenue par un de ses amis. Des recours sont en cours, s’appuyant notamment sur l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui rend illégal en France le placement en rétention des personnes en procédure Dublin, faute de dispositions légales le prévoyant.

Loin de là, dans l’Aquitaine qu’on appelle maintenant Nouvelle, la fermeture du CAO de Mérignac est prévue pour le 15 mai. Quoi de plus naturel que d’expulser les personnes en procédure Dublin, qui sont une trentaine, à cette occasion. Les bénévoles intervenant au CAO s’en émeuvent et diffusent une pétition, que vous pouvez signer et relayer, pour demander que la demande d’asile des personnes concernées soit examinée en France :

https://www.change.org/p/monsieur-le-pr%C3%A9fet-de-la-gironde-pour-que-les-exil%C3%A9s-du-cao-de-m%C3%A9rignac-puissent-demander-l-asile-en-france

 

Norman Garstin : La Pluie, elle pleut tous les jours.

Mineurs de Calais au Royaume-uni

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Il s’agit d’une note courte, de quatre pages, rédigée par Greater Manchester Immigration Aid Unit (Unité d’Aide Immigration du Grand Manchester), sur les mineurs arrivés de Calais dans la région de Manchester.

Elle présente les conditions d’accueil au Royaume-uni et les difficultés rencontrées par les jeunes concerné-e-s, ce qui est intéressant pour notre compréhension et pour les informations que nous donnons aux mineur-e-s sur ce qui les attend de l’autre côté de la Manche.

Elle revient aussi sur les traces psychologiques, dont ces enfants peuvent être porteurs, des violences subies sur le parcours, en particulier à Calais. Parmi ces violences, la destruction du bidonville – du lieu où ils habitaient – et pour ceux envoyés dans les CAOMI (Centres d’Accueil et d’Orientation pour mineurs – voir ici, ici, ici, ici et ) l’incertitude quant à leur avenir dans laquelle ils ont été laissés dans ces centres.

Elle nous donne aussi une information importante pour notre perception de la situation à la frontière. Sur 40 mineur-e-s venu-e-s de Calais qui se sont adressé-e-s au GMIAU en janvier et février 2017, 18 ont passé la frontière dans le cadre de procédures légales, 22 ont passé illégalement la frontière. Au niveau des arrivées en passant légalement la frontière, on est dans le contexte de la procédure mise en place par le Home Office à l’occasion de la destruction du bidonville de Calais. On est aussi dans un contexte où les autorités françaises et britanniques proclament que la frontière est étanche et impossible à franchir illégalement.

Ce qui pose une série de questions. Même quand les autorités britanniques mettent en place une procédure extraordinaire permettant à des mineur-e-s d’accéder légalement au territoire britannique, plus de la moitié des mineur-e-s (sur les 40 dont la situation sert de base à la note du GMIAU) y entre illégalement.

Mais dans le même temps, si à un moment donné presque la moitié des mineur-e-s ont pu accéder légalement au territoire britannique sur la base de critères liés à la législation européenne (règlement Dublin III) et à une décision du parlement britannique (amendement Dubs), les procédure mises en place ne devraient-elles pas être pérennes ?

Or, aujourd’hui, rien n’est en place pour que les exilé-e-s mineur-e-s bloqué-e-s à Calais puissent accéder aux procédures leur permettant d’entrer légalement au Royaume-uni. La seule possibilité existante, aujourd’hui, c’est de se cacher dans les camions.

 

Vous pouvez télécharger la note du GMIAU (en anglais) ici.

 

Richard Estes : Le Camion de glaces.

 

Rafles du matin

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Dans un contexte de harcèlement policier, les lieux où on puisse se poser en étant un tant soit peu en sécurité sont importants. C’est la raison pour laquelle des militant-e-s proches du mouvement No Border avaient ouvert des squats en donnant leur identité, ce qui permettait à la fois d’entrer dans une procédure d’expulsion contradictoire et lisible en terme d’échéances, d’autre part que le lieu soit reconnu comme leur domicile et que la police n’y entre pas à toute heure du jour et de la nuit. Les exilé-e-s qui y étaient accueilli-e-s y jouissaient donc d’une certaine sécurité.

Le bidonville de Calais, où les incursions policières étaient rares, avait aussi cette dimension-là – même si d’autres violences pouvaient y avoir lieu. D’où une stratégie d’insécurisation reposant sur le contrôle des accès, plusieurs destructions partielles du bidonville (voir ici et ), des bombardements parfois quotidiens à la grenade lacrymogène (voir ici, ici, ici, ici et ).

Pendant la journée, des lieux comme l’accueil de jour du Secours catholique apportent aussi cette sécurité d’un endroit où se poser sans craindre les arrestations et les violences. Les personnes hébergées chez des particuliers, en dehors de conditions matérielles incomparablement meilleures que dormir dehors roulé-e dans une couverture, sont aussi protégées du harcèlement et de la violence.

Chaque matin, rafle dans la zone industrielle des Dunes, où des exilé-e-s dorment dans des conditions extrêmement précaires, sans tentes ni abris.

Le week-end, l’accueil de jour du Secours catholique est fermé, il n’y a pas d’autre lieu où se reposer en sécurité le matin, il y a donc plus de monde qui est encore à dormir dehors. Ce matin dimanche, effectifs policiers plus importants, pour une plus grosse rafle.

Quel beau dimanche.

 

Turner : L’Aube après le naufrage.

Distribution sous pression policière

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Un peu avant 18 heure ce vendredi quelques groupes sont déjà là avant la distribution de repas, au coin d’un terrain vague dans un zone industrielle des alentours de Calais. Les bénévoles arrivent s’installent, la distribution commence. Pas de police aujourd’hui – pour l’instant.

Puis une voiture de police arrive – police nationale, commissariat central de Calais. Puis une deuxième. Puis un premier fourgon de CRS. Puis un deuxième. La présence des policiers, qui sont descendus de leur véhicule, est devenue pesante, plusieurs ont un gilet pare-balle, l’un a sa gazeuse à la main, un autre a sorti sa matraque. On se dit qu’ils ne sont pas là simplement pour regarder.

Un peu après 19h30, un ordre : « on se met sur une ligne et on avance ». Les policiers avancent sans s’intéresser aux bénévoles présent-e-s, les exilé-e-s partent plus ou moins rapidement, les policiers suivent jusqu’à ce que tout le monde ait disparu dans les buissons. Il n’y a pas vraiment de tentative d’arrestation, il s’agit clairement de la dispersion de « l’attroupement » que constitue la distribution de repas. Il s’agit donc d’une violation tout aussi claire de la décision du tribunal administratif de Lille suspendant les arrêtés municipaux interdisant les distributions dans cette zone. Quelle autorité, hiérarchie policière, préfecture, procureur, donne l’ordre de violer le jugement rendu par le tribunal ? On ne sait pas, interrogées sur ces faits quotidiens, aucune ne répond.

Les deux voitures du commissariat de Calais partent, restent les CRS. On les voit s’éloigner à nouveau de leurs véhicules. Un groupe de quatre exilés, d’évidence très jeunes, est en effet resté visible dans un chemin. Les CRS les entourent, des bénévoles arrivent. Les policiers procèdent là à un contrôle d’identité, et prétendent agir sur réquisition du procureur couvrant cette zone et cet horaire et visant des infractions au CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile).

Assez rapidement, la conversation en vient au choix des personnes contrôlées, les seules qui aient la peau noire, les personnes blanches alentour n’étant pas contrôlées, les contrôles au faciès étant interdits en France. Discussion mainte fois répétée, situation banale (voir ici, ici, ici et ) – et inacceptable – dans un pays où les réquisitions des procureurs servent à couvrir ce genre de pratiques illégales. Jusqu’à ce qu’une bénévole dise « mais moi aussi je suis étrangère » – elle est italienne, et soit à son tour contrôlée, puis arrêtée et emmenée au poste de police (police aux frontières cette fois) pour vérification d’identité parce qu’elle n’avait pas de document sur elle.

Les quatre jeunes exilés après des palpations de sécurité ont été interrogés sur leur identité. Ils avaient tous 15 ou 16 ans. Après un long temps de palabres téléphoniques avec la hiérarchie, il leur a été laissé le choix dans un anglais rudimentaire entre être emmenés par les policiers dans une maisons avec des lits et des douches en dehors de Calais, ou pouvoir s’en aller. Les quatre ont choisi de s’en aller. En droit français, un mineur à la rue et un mineur qui n’est pas accompagné d’un adulte est un mineur en danger, que les autorités ont l’obligation de protéger. Face aux représentants de l’autorité, ces quatre-là ont estimé que la rue était une meilleure protection.

Ces faits, avec des variantes journalières, se répètent dans le cadre de la guerre des repas que les autorités font aux associations solidaires avec les exilé-e-s (voir ici, ici, ici et ).

 

Odilon Redon : La Chute d’Icare.

Risque d’expulsion vers le Soudan / préfecture du Calvados / CRA de Rennes

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La politique d’expulsion vers le Soudan continue (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici et ). Il s’agit cette fois d’une personne arrêtée à Ouistreham, près de Caen, lors d’une tentative de passage vers le Royaume-uni. La décision de renvoi vers le Soudan vient de la préfecture du Calvados, et cette personne est enfermée au centre de rétention de Rennes. Elle a été présentée mercredi au consulat du Soudan, qui peut donc émettre très rapidement le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, et celle-ci peut être très rapide.

 

Ce que vous pouvez faire :

Interpeller le ministre de l’intérieur pour demander de stopper l’expulsion :

sec.immigration@interieur.gouv.fr

Écrire un message ou téléphoner au préfet du Calvados, Laurent Fiscus, auteur de la décision d’expulsion, pour lui demander de l’annuler :

formulaire de contact : http://www.calvados.gouv.fr/par-service-r1220.html

Téléphone : 02 31 30 64 00

E-mail : laurent.fiscus@calvados.pref.gouv.fr

 

Voici le communiqué de la Cimade :

http://www.lacimade.org/cp-un-soudanais-menace-dexpulsion-par-la-prefecture-du-calvados/

« CP – Un soudanais menacé d’expulsion par la préfecture du Calvados

7 avril 2017

Le 25 mars 2016, un ressortissant soudanais est à nouveau placé au centre de rétention de Rennes en vue d’être expulsé du territoire français par la préfecture du Calvados. Présenté à son consulat mercredi, il risque à tout moment d’être renvoyé au Soudan. La Cimade s’alarme de la multiplication des expulsions vers des pays où la situation est fortement dégradée.

Communiqué de presse

De nombreux rapports émanant d’instances supranationales et d’associations de défense des droits de l’Homme ont, encore récemment, alerté l’opinion publique sur les atteintes aux droits de l’Homme commises au Soudan. C’est la situation de Monsieur Y., originaire du nord Darfour, qui a fui sa ville natale en 2016 en raison des persécutions du gouvernement et du conflit  ethnique qui ont décimé sa famille. Il a parcouru le chemin dangereux le menant en Libye, pour traverser la Méditerranée sur un bateau pneumatique. Monsieur Y. a eu la chance d’accoster en vie en Sardaigne. Ses empreintes ont été prélevées avant qu’il rejoigne Turin, l’Allemagne, puis la France. Son objectif étant de rejoindre le Royaume-Uni pour y trouver refuge, il a passé plusieurs semaines en errance avant de tenter une nouvelle traversée depuis Ouistreham. C’est là qu’il a été arrêté et que la préfecture du Calvados a décidé qu’il devait être expulsé.

Le conflit qui sévit au Darfour depuis 2003 a fait de nombreuses victimes et provoqué d’importants déplacements de population. Selon l’ONG Amnesty International, le gouvernement de Khartoum a commis de multiples violations des droits à l’encontre des populations civiles. La préfecture, consciente que la situation est dramatique, précise cyniquement dans son arrêté que Monsieur Y. ne sera pas expulsé vers le Darfour, alors qu’il est originaire de cette région. La situation dans le reste du pays est pourtant préoccupante, mais malgré les violations graves et incessantes des droits de l’Homme, la préfecture du Calvados n’hésite pas à organiser l’expulsion de Monsieur Y. vers le Soudan.

La Cimade appelle au respect des droits des personnes étrangères et dénonce l’aveuglement des autorités françaises à l’encontre de ces personnes en quête de protection internationale. La Cimade demande la libération immédiate de Monsieur Y. et l’arrêt des expulsions vers le Soudan. »

 

La frontière et le non-droit

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On s’en souvient sans doute, les avocat-e-s étaient interdit-e-s d’accès dans le périmètre du démantèlement du bidonville de Calais, transformé en « zone de protection » par un arrêté de la préfète du Pas-de-Calais pris au nom de l’état d’urgence (voir ici et ). Attaqué en référé devant le tribunal administratif, l’arrêté avait été fort opportunément abrogé la veille au soir avant l’audience, le tribunal ne pouvant plus statuer en urgence sur l’arrêté abrogé.

C’est un exemple, à Calais, de la manière dont les autorités organisent la violation du droit à la frontière, en tenant à distance les professionnel-le-s qui peuvent accompagner les personnes dans l’accès à leurs droits.

Quand des avocat-e-s sont présent-e-s : un témoignage d’une autre frontière, la frontière franco – italienne.

 

http://citoyenssolidaires06.com/?p=3276

« Quand la parole de la République est bafouée !

Quand la gendarmerie devient une zone de non-droit… Voici ce qu’il s’est passé dans la Roya ce Jeudi 16 mars 2017. La parole de la république non respectée par une institution censée la protéger. Oui c’est inquiétant mais la justice, dernier pilier de notre bien fragile démocratie sera saisie. Le récit par Maître Zia Ouloumi du collectif d’avocat présent sur place.

« Quand la parole de la République est bafouée !
Ce jour(jeudi16 mars 2017) 4 demandeurs d’asile (3 adultes et un mineur Érythréens) qui se trouvaient en France ont été conduit à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya pour y faire enregistrer leur demande d’asile.
En effet, selon l’Article L741-1 du CESEDA : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (…). »
Le même texte dispose que : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. »
Selon l’article R741-1 du CESEDA : « I.-Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. »
L’association Roya citoyenne qui vient en aide humanitaire aux migrants littéralement « pris au piège » dans la Vallée de la Roya à la frontière Franco-italienne, a sollicité l’aide d’un collectif d’avocats pour organiser l’accès aux droits pour les demandeurs d’asile et notamment l’accès à l’enregistrement de leur demande par les autorités compétentes.
Après vérifications et consultations des acteurs de l’asile, il a été convenu de conduire des demandeurs d’asile Érythréens (3 adultes et 1 enfant de 5 ans) à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya afin de leur permettre d’effectuer leur démarche de demande d’asile en France.
Un communiqué à été adressé 48 heures avant l’action qui devait se tenir à 11h.
Or, selon l’article R741-2 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret du 21 septembre 2015: « Lorsque l’étranger présente sa demande auprès (…) des services de police ou de gendarmerie (…), la personne est orientée vers l’autorité compétente. (…) Ces autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate. »
Les gendarmes avaient fermés les grilles d’entrée et ont demandé aux personnes de rejoindre les policiers de la PAF qui les attendaient plus bas affirmant que seul la Police aux frontières de Menton était compétente. Bien sûr plusieurs voitures et un fourgon de la PAF étaient présents et le commandant de la Gendarmerie a accompagné les militants et citoyens de la Roya aux voitures de la Police. Les demandeurs d’asile ont ainsi été remis aux policiers de la PAF et conduits à Menton (Poste de Garavan à la Frontière italienne).
Premier étonnement, les 4 demandeurs d’asile ont été priés de rejoindre le fourgon de la PAF pour être conduits librement vers Menton, ils. E pouvaient donc pas monter dans les voitures des militants. Leurs avocats ont été priés de venir par leur propre moyen sans être autorisés à se mettre à leurs côtés.
37 km plus tard, lorsque les avocats sont arrivés à Menton, ils ont trouvé 2 des personnes déjà en cours d’être auditionnées sans qu’ils puissent accéder à leurs clients ni assister à l’audition. Les policiers ont prétexté qu’il s’agissait d’une « audition de témoin » pour une enquête « judiciaire » mais qu’ils étaient « libres » bien qu’ « interdits de sortir » des locaux, par ailleurs fermés à clés. La représente de l’ANAFE et d’Amnesty International a sèchement été priée de sortir des locaux faute de les avoir prévenu 48 heures à l’avance !
Les avocats ont du insister pour demeurer sur les lieux dans le hall d’entrée auprès des demandeurs non auditionnées (audition tenue tour à tour, avec traduction par un des « témoins » lui-même demandeur d’asile qui parlait un peu anglais et un peu arabe et qui devait sans doute permettre de faire comprendre les questions des policiers. Car les érythréens parlent une langue « inconnue » pour les policiers).
Après 3 heures de blocages et auditions sans avocat ni Interprète des trois adultes, les demandeurs d’asile ont été placés dans une salle (pas une zone d’attente déclarée mais un local fermée avec toilettes mais sans téléphone, sans même la mention de numéros d’associations, etc.). Il a fallu encore insister pour que les avocats puissent accéder à leurs clients pendant… 5 mn avant que les policiers leur somment de sortir…
Un quart d’heure après que les avocats aient été coupés de leurs clients demandeurs d’asile déclarés, deux policiers sont venus remettre aux avocats 3 décisions de « refus d’entrée » (ci-joints) concernant leurs clients en précisant que ceux-ci auraient déjà été reconduits en Italie car leurs empreintes auraient été sorties du fichier Eurodac, consulté 3 heures plus tôt! Aucun autre document ni information n’a été fournie.
Face à la protestation des avocats, les policiers ont précisés avoir agi en « toute humanité » et sous le « contrôle » du procureur de la République !
Cela veut dire que la parole de la République n’a pas été respectée et qu’il est difficile de faire confiance aux institutions et aux autorités chargées d’une mission qu’elles ne connaissent même pas !
En effet, selon l’article 8 de la directive européenne 2013/32/ue du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), portant sur l’ « Information et conseil dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers »: « 1. S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres leur fournissent des informations sur la possibilité de le faire. Dans ces centres de rétention et points de passage, les États membres prennent des dispositions en matière d’interprétation dans la mesure nécessaire pour faciliter l’accès à la procédure d’asile.
2. Les États membres veillent à ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent accéder effectivement aux demandeurs présents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations et de ces personnes à ces points de passage et, en particulier, soumettre l’accès à un accord avec les autorités compétentes des États membres. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible. »
Les policiers de la PAF de Mention sont-ils au moins au courant de ces textes ? Et le procureur de la République de Nice ?
Il est permis d’en douter… au regard de la tension palpable ce jour au poste de police de Menton et à l’impréparation et l’amateurisme des policiers en la matière.
Cela deviendrait risible s’il ne s’agissait du respect des droits fondamentaux de demandeurs d’asile bafoués dans la Partie même des droits de l’homme.
***
Voici les quelques observations relevées :
– PPA de BREIL n’existe pas
– heure notée 11h20 à Breil – fonctionnaire de police matricule d’un policier de la PAF MENTON
– on voit qu’il y avait trace d’une croix à la question du départ le plus rapidement possible qui semble effacée au blanco
– c’est Madame DESFAY (jeune femme seule) qui avait qq notions d’anglais et parlait un peu arabe; elle semble avoir même servi d’interprète pour les autres ?? C’est elle également qui a fait l’objet d’une « audition de témoin » .. »dans une enquête préliminaire » toujours sans avocat,
– l’enfant à 5 ans! … voir la date de naissance rapportée!!
– ils n’ont jamais formalisé de demande d’asile en Italie
– alors que c’est le même fonctionnaire pour les trois, les signatures ne sont pas identiques,
– ni les intéressés, ni l’interprète (et pour cause) n’ont signé
– ils ont été empêchés de sortir … quel statut? … détention arbitraire?
– pour Mme DESFAY, la notification du recours (3ème page) aurait été fait à Menton … à 11h40 , soit dix minutes après l’heure du contrôle à Breil (11h20) alors que l’arrivée à Menton a du se situer un peu avant 13h!!!
– nous n’avons pu les voir dans la salle (qui n’est pas une zone d’attente bien qu’appelée ainsi par les fonctionnaires que qq minutes) un policier en civil disant haut et fort qu’il fallait que les avocats dégagent.
Le refus d’entrée n’a aucune base légale à moins de considérer que toute la zone frontalière de la Vallée de la Roya est une frontière… les demandeurs d’asile ont été annoncé et demeuraient à Breil depuis plusieurs jours. Ils étaient donc déjà entrés en France et n’étaient plus à la frontière
– les policiers ne pouvaient procéder à l’enregistrement de la demande d’asile mais seulement informer et orienter les personnes vers l’autorité compétente. Il ne s’agissait pas d’une procédure de demande d’asile à la frontière
– la privation de liberté était manifeste (même si les policiers ont dit qu’ils étaient libres mais ne pouvaient sortir), totalement illégale et non fondée. Nous allons demander la communication de la procédure en portant plainte pour détention arbitraire
– il s’est agi d’une « interpellation » qui ne disait pas son nom au mépris des droits fondamentaux et un piège totalement déloyal qui permet de s’interroger sur le degré de confiance que les migrants peuvent mettre dans les institutions
– il faut interroger le parquet car les policiers ont dit que la procédure avait été validée par le parquet alors que ce n’est pas possible. Que lui auraient ils dit? Auraient ils dit qu’ils sont venus les chercher à la gendarmerie de Breil et qu’ils savaient qu’ils étaient demandeurs d’asile ?
Nous envisageons, un référé liberté contre le refus d’enregistrement et le refus d’entrée et le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux er détention arbitraire. Le défenseur des droits sera aussi informé. Forum réfugiés devrait également demander des explications à la préfecture et au parquet.
Zia OLOUMI
Docteur en droit
Avocat »

 

Jacques Callot : Les Grandes Misères de la guerre – Le pillage.

Où en est-on avec l’extrême-droite ?

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L’hypermédiatisation du bidonville de Calais avait aussi servi de caisse de résonance à l’extrême-droite calaisienne. Aux premières conférences de presse masquées ont succédé des veillées, au côté de la police, la nuit, près du bidonville et de la rocade d’accès au port. Des groupes de toute la France viennent se joindre aux groupes de Calais et des environs, qui se mettent en scène et véhiculent leur vision de la situation par des vidéos et des posts sur les réseaux sociaux (voir ici et ).

À côté, dans l’ombre, des agressions par des personnes opérant en voiture, rapides et violentes, certains exilés étant laissés pour morts. Et puis en février 2016, un groupe est arrêté juste après une agression, ce qui qui conduit à d’autres arrestations. La nouvelle met les groupes d’extrême-droite calaisiens sous tension, certains scissionnent, des personnes lâchent l’affaire. La dynamique s’essouffle, même si elle ne disparaît pas.

Puis vient la destruction du bidonville, la fermeture des structures de mise à l’abri mises en place par l’État à proximité, et l’expulsion de des habitant-e-s.

À peine la liquidation du bidonville est -elle consommée que mes militant-e-s d’extrême-droite se mettent à la recherche du moindre signe du « retour des migrants ». Cette quête du moindre signe devient très vite traque des lieux où les exilé-e-s s’abritent. Filmer, rendre visible là où les gens se cachent, diffuser sur les réseaux sociaux, informer la police.

Et puis, lorsque la vidéo est filmée, la caméra éteinte, si le nombre le permet, commence l’after, insultes, intimidations, destructions, violences, ainsi que les exilé-e-s en témoignent. Et puis le jeu du champ / hors champ se sophistique. Provocation, caméra éteinte, et si les exilé-e-s répliquent on allume la caméra : une excellente image de « migrants agressifs ». La situation se tend donc, d’autant plus que la police n’est jamais loin, et que la connivence entre policier-ère-s et militant-e-s d’extrême-droite reste importante.

 

Dürer : L’Apocalypse – Une femme revêtue du Soleil et le dragon à sept têtes.

Délit de solidarité : procès demain 4 avril à Nice

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Les poursuites contre les personnes solidaires continuent, de la frontière italienne jusqu’à Calais (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et ). Demain 4 avril, c’est Francesca qui comparaîtra devant le tribunal de grande instance de Nice.

Pour a soutenir : rendez-vous de 13h à 17h devant le tribunal de grande instance, place du Palais de justice, à Nice.

https://www.facebook.com/events/269083503503891/

 

Voici le texte de l’appel à soutien :

« Un procès chez les fous !!! C’est ce Mardi 4 à Nice avec Francesca !!! 13h30

Les fous qui poursuivent Francesca en Justice !

Francesca ça fait des années qu’elle aide et agit dans des camps ici et à l’étranger alors quand elle dit quelque chose on tend un peu l’oreille parce qu’on se dit on a peut être quelque chose à apprendre.

Elle parle de la violence des frontières et des politiques migratoires et que l’on se fait manipuler par un cirque médiatique. Elle dit aussi que les deux dernières années, le dispositif des frontières est devenu de plus en plus brutal, avec les déportations systématiques vers des centres de tri ou même des expulsions vers des pays comme le Soudan, le Niger et d’autres dictatures et que entre l’Italie et la France, les épisodes de violence et les « accidents » mortels sont très, trop fréquents. C’est ce qu’il faut dénoncer collectivement, à l’intérieur et à l’extérieur du Tribunal et donner la parole à celles et à ceux qui subissent les frontières et qu’on les laisse passer.

Elle avait une famille avec un bébé dans sa camionnette quand elle s’est faite arrêtée (précisions ici http://citoyenssolidaires06.com/?p=61 ). Elle les sortait de ce merdier invivable, indigne, misérable. Cette façon de les trier, de les parquer, de les oublier. Ces endroits ou la vie est oubliée et ça peut durer 6 mois, un an ou 10 ans sans que ça pose de problèmes au système administratif car il considère des chiffres en oubliant l’humain.

Et pour la connaitre Francesca, il y a aussi ce court-métrage, une histoire incroyable. La première chose qu’on se dit, c’est comment ils ont pu filmer tout ça, tout est tellement … sur le moment ! En fait une équipe vidéo est venu faire un docu sur une situation et ils sont tombés sur cette histoire. Ils sont restés. Ils ont tout vu : comment une fille de 4 ans se retrouve sans sa maman ici dans le 06, et comment elle parvient à la retrouver grâce a quelques personnes que l’on remercie d’exister car les labyrinthes administratifs actuels ne savent pas accueillir une enfants de 4 ans et surtout retrouver sa maman perdu sur la route entre la Libye et quelque part. Ce documentaire LOZA a été vu des millions de fois.

https://vimeo.com/182203722

Rassemblement au TGI de Nice, Place du Palais de Justice ce mardi 4 avril à 13h30, pour soutenir Francesca, se rencontrer et s’organiser pour l’aide au réfugiés et aux solidaires. Ensemble nous sommes plus forts.

Hurriya ! »

 

 

Des CAO à l’expulsion

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L’instruction donnée par le ministère de l’intérieur aux préfets, qui faisait suite à des promesses verbales des ministres successifs, de ne pas placer en procédure Dublin (prévoyant le renvoi de la personne vers un autre pays européen responsable de l’examen de sa demande d’asile) les exilé-e-s emmené-e-s du bidonville de Calais vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et ), est appliquée de manière variable selon les préfectures.

Certaines « dédublinent », c’est-à-dire décident que les autorités françaises vont examiner la demande d’asile de personnes qui avaient auparavant été placées en procédure Dublin. D’autres au contraire ne tiennent pas compte de l’instruction du ministère et préparent l’expulsion des demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin vers le pays responsable de leur demande d’asile selon le règlement européen Dublin III.

La situation s’est encore compliquée : le ministère de l’intérieur a aussi donné pour consigne d’expulser les personnes en procédure Dublin qui sont dans les CAO mais ne viennent pas de Calais. Il s’agit principalement de personnes venant de Paris, et plus marginalement de Grande-Synthe, près de Dunkerque. Les CAO étant engorgés, le « camp humanitaire » de Pari s (voir ici, ici, ici et ), qui oriente principalement vers les CAO, l’est à son tour.

Témoignages de cette situation dans laquelle certaines préfectures veulent expulser tous azimuts : la lutte des associations du Gard contre les expulsions de personnes dublinées continue, avec un rassemblement quotidien devant la préfecture et un appel à des rassemblements devant la sous-préfecture :

· Tous les soirs de 18h00 à 19h00, à partir du lundi 3 avril, la banderole de la manifestation « Refugees Welcome – Stop aux expulsions » sera dressée devant la préfecture.

· Toutes les associations qui ont des locaux sont invitées également à afficher une banderole avec ce même slogan : « Refugees Welcome – Stop aux expulsions »

· Nous sollicitons les comités locaux du Gard pour rejoindre notre action en enclenchant des initiatives similaires devant les sous-préfectures du Vigan et d’Alès notamment.

Vous pouvez télécharger le communiqué inter-associatif ici.

En Moselle, le Collectif Citoyen Solidarité Migrants Languimberg appelle à se mobiliser en soutien à deux personnes qui étaient hébergées dans le CAO de ce village près de Sarrebourg, qui sont toutes deux enfermées au centre de rétention du Mesnil Amelot, près de Paris.

L’une a fait un refus d’embarquement à l’occasion d’une première tentative d’expulsion, et a un nouveau vol programmé mercredi 5 avril à 13h pour Lisbonne. Elle risque un renvoi en chaîne du Portugal vers son pays d’origine, l’Angola.

L’autre a un vol programmé mercredi 5 avril à 9h40 vers la Norvège, d’où elle risque d’être renvoyée en Afghanistan.

Il est probable que ces deux personnes soient enfermées au Mesnil-Amelot, outre la proximité de l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle, parce que les tribunaux parisiens n’ont pas encore intégré à leur jurisprudence l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui précise que le placement en rétention des personnes en procédure Dublin est illégal au regard du droit européen dans les pays comme la France dont la législation ne définit pas les critères permettant cet enfermement.

 

Jacques Callot : Les Misères et les malheurs de la guerre – Distribution des récompenses.