Calais : les associations saisissent à nouveau le tribunal administratif

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Calais, droits, Exilés, ppolitiques migratoires, solidarité

À l’automne 2015, le tribunal administratif de Lille avait déjà été saisi des conditions de vie dans le bidonville de Calais. L’affaire était remontée jusqu’au Conseil d’État, et avait débouché sur l’installation de points d’eau en plus grand nombre, de toilettes chimiques, la mise en place d’un ramassage des déchets, l’aménagement de voies d’accès pour les secours. Et un recensement des mineur-e-s qui n’avait débouché sur aucune mesure concrète (voir ici, ici, ici et là).

La situation est pire aujourd’hui, comme en témoigne le récent communiqué du Défenseur des Droits, aggravée encore par le harcèlement policier à l’encontre des activités humanitaires.

Hier 15 juin, des exilé-e-s et des associations ont donc à nouveau saisi le tribunal administratif.

 

Communiqué :

http://www.ldh-france.org/deni-dhumanite-deni-realite-latteinte-aux-libertes-fondamentales-constitue-pas-politique/

Vous pouvez télécharger le communiqué des associations ici.

« DENI D’HUMANITE, DENI DE REALITE
L’atteinte aux libertés fondamentales ne constitue pas une politique !

Les associations saisissent à nouveau le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Des exilés et des associations saisissent dans l’urgence le juge du tribunal administratif de Lille pour lui demander d’enjoindre aux autorités de respecter les libertés et les droits fondamentaux des exilés présents sur le Calaisis.

Aujourd’hui plus de 600 exilés, dont de nombreux mineurs isolés, survivent sur le Calaisis dans des conditions effroyables. A l’absence totale de prise en charge sanitaire et sociale s’ajoutent une pression et un harcèlement policier constants destinés, prétendent les autorités, à « éviter tout point de fixation ». Les exilés fuyant la guerre et la persécution sont ainsi contraints de subir des conditions de survie intolérables. A l’occasion de l’expulsion des habitants du bidonville de Calais en octobre 2016 les préconisations du rapport de Messieurs Vignon et Aribaud (lesquels avaient reçu pour mission, du ministre de l’Intérieur de l’époque, d’envisager les suites à donner au démantèlement du bidonville de la Lande) étaient claires. Les promesses ministérielles annoncées avant le démantèlement l’étaient également. Pourtant, plus aucun dispositif d’accueil n’existe à ce jour pour les réfugiés arrivant sur Calais. Les autorités veulent faire croire que la question de la présence des exilés est résolue et que ces derniers n’arrivent plus à Calais. Or, cela fait plus de vingt ans que les exilés viennent sur Calais pour tenter le passage vers la Grande Bretagne, qu’ils y séjournent aussi longtemps que nécessaire. Cela perdure et continuera aussi longtemps que Calais sera proche des côtes anglaises…

Ce n’est pas en privant les exilés de leurs droits fondamentaux et en leur refusant le minimum de dignité que l’on répondra de façon constructive et pérenne à la question de l’accueil des réfugiés. La solution ne naîtra pas non plus des entraves à l’action des associations et des citoyens qui leur apportent aide et soutien.

La politique menée depuis octobre 2016 est une impasse pour les exilés comme pour l’ensemble des calaisiens concernés. Ce n’est d’ailleurs pas une politique, c’est un déni de réalité – initié dans un contexte de campagne électorale – indigne de notre devise républicaine.

Une fois les élections législatives passées, le nouveau gouvernement va-t-il persévérer dans la politique de l’autruche et du tout sécuritaire ou va-t-il oser regarder la réalité en face, proposer de construire dans la durée une réelle politique d’accueil comprenant des réponses locales, nationales et européennes adaptées à cette question complexe ?

Face à la situation sanitaire et sociale déplorable que subissent les exilés, et alors qu’il y a urgence à y répondre, nous sommes donc contraintes de saisir – une fois encore – le juge des référés du tribunal administratif de Lille, afin de lui demander de reconnaître les atteintes graves et répétées aux droits et libertés et d’enjoindre aux autorités de mettre en place un dispositif garantissant le respect des droits fondamentaux de base, tels que l’accès à l’eau, à des toilettes, à une distribution alimentaire, à une information réelle sur les droits…

A Calais, le 15 juin 2017

 

Associations signataires :

L’Auberge des migrants ; La Cabane juridique / Legal Shelter ; Care4Calais ; La Cimade ; Gynécologie sans frontières ; Help Refugees ; Ligue des droits de l’Homme ; Le Réveil Voyageur ; Salam Nord Pas-de-Calais ; Secours catholique ; Caritas France ; Utopia 56 »

 

Otto Dix : Assaut sous les gaz.

 

Calais – Défenseur des Droits : « Des atteintes aux droits fondamentaux d’une exceptionnelle et inédite gravité »

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Calais, droits, Exilés, Frontière, harcèlement policier, politiques migratoires

Lundi 12 juin, une équipe du Défenseur des Droits s’est rendue à Calais pour constater la situation actuelle. Le Défenseur des Droits est une institution mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, regroupant quatre autorités indépendantes (Défenseur des Enfants, Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, Médiateur de la République). En juin 2011 sa première saisine concerne la situation des exilé-e-s à Calais, sur la base d’un rapport établi par des membres du mouvement No Border, soutenu par une trentaine d’associations. Après enquête, la décision du Défenseur des Droits condamne sans équivoque les violations des droits commises par l’État. Depuis l’institution suit la situation à Calais et a pris position de multiple fois (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là).

Aujourd’hui, le Défenseur des Droits constate une situation pire que jamais.

 

https://defenseurdesdroits.fr/node/23868

Vous pouvez télécharger le communiqué du Défenseur des Droits ici.

 

« Visite des services du Défenseur des droits le lundi 12 juin à Calais

Mercredi 14 Juin 2017

Le Défenseur des droits dénonce une nouvelle fois les conditions de vie inhumaines que subissent les exilés à Calais

 

Très préoccupé par les faits portés à sa connaissance, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a demandé à ses services de se rendre sur place lundi 12 juin 2017. A cette occasion, ses agents se sont longuement entretenus avec de nombreux exilés et les associations leur venant en aide.

Le Défenseur des droits demande dès à présent que soit mis un terme aux atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés, notamment les mineurs, et qui demeurent à ce jour sans précédent.

 

Des atteintes aux droits fondamentaux d’une exceptionnelle et inédite gravité

La volonté de ne plus voir de migrants à Calais conduit à ce que plus aucun abri ne soit toléré : les personnes – entre 500 et 600 selon plusieurs informations croisées – dont des mineurs, dorment à même le sol, quelles que soient les conditions climatiques, parfois avec un sac de couchage donné par les associations. Ils disent être traqués jour et nuit dans plusieurs sous-bois de la ville. Les migrants ne peuvent dès lors plus dormir, ni même se poser ou se reposer et restent constamment sur le qui-vive. Ils sont visiblement dans un état d’épuisement physique et mental.

Tous les points d’eau ayant été supprimés, les migrants ne peuvent pas se laver, ni même boire. Se laver et boire de l’eau est leur principale demande.

Alors que Tribunal administratif de Lille a considéré le 22 mars 2017 que l’interdiction de distribution de repas par les associations était constitutive d’un traitement inhumain ou dégradant, une seule distribution associative est tolérée le soir, pendant une heure, ce qui ne permet pas de nourrir tous ceux qui le souhaiteraient. Les autres sont empêchées par les forces de l’ordre, au motif de« consignes préfectorales » quel que soit le public concerné (familles, jeunes enfants).  Une association procède à des distributions itinérantes, cherchant ainsi à accéder aux exilés qui n’osent plus se rendre sur les lieux de distribution, de peur de se faire interpeller. Depuis une semaine, parce qu’un prêtre s’est ouvertement opposé à la présence policière sur le parvis de son église, une distribution peut y avoir lieu tous les midis.

 

Un impact particulier sur les femmes et les enfants

Les femmes, qui ne bénéficient plus d’aucune structure dédiée depuis le démantèlement du Centre Jules Ferry, sont susceptibles de faire l’objet de viol et d’exploitation sexuelle. Certaines femmes ont des nourrissons et plusieurs bébés sont à naître dans les prochaines semaines. Aucun dispositif d’accueil ou d’hébergement ne leur semble accessible alors même que la protection maternelle et infantile impose une telle prise en charge.

Parmi les enfants non accompagnés présents, certains sont primo arrivants, d’autres reviennent de CAOMI avec l’idée persistante de se rendre en Grande-Bretagne. Ils indiquent subir le même traitement. La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance implique, le soir et la nuit, un passage par le commissariat, ce qui rend particulièrement dissuasive la démarche.

 

Des associations sous pression

Lorsqu’elles tentent de mettre en œuvre des dispositifs qui devraient l’être par les pouvoirs publics (douches, distribution de repas et d’eau), les associations sont entravées et menacées : verbalisation des véhicules garés devant les locaux associatifs, injonction de mettre aux normes la cuisine d’une association présente de très longue date à Calais, menaces de poursuites pour aide au séjour irrégulier. Le Défenseur des droits mène d’ailleurs des investigations s’agissant des entraves qu’auraient subies les associations et les mineurs dans l’accès au dispositif de douches mis en place jusqu’au mois de mai par le Secours Catholique.

Il est par ailleurs difficile à ces associations de conseiller les migrants sur des démarches d’accès au droit. A cet égard, le Défenseur des droits regrette que les départs vers les CAO depuis Calais ne soient plus organisés, de même qu’il ne soit plus possible de déposer une demande d’asile dans la ville, la préfecture située à Lille dissuadant d’entreprendre de telles démarches.

Tout en réitérant ses recommandations générales, notamment à l’égard des mineurs (décision du 20 avril 2016), le Défenseur des droits demande dès à présent la fin de cette sorte de traque, l’autorisation des distributions de repas, la mise à l’abri des mineurs sur place, la mise en place d’un lieu où les personnes peuvent se reposer, se ressourcer et envisager la suite de leur parcours migratoire.

Dans son rapport d’octobre 2015, le Défenseur des droits écrivait : « Depuis les années 2000, c’est la crainte du risque « d’appel d’air » que pourrait provoquer un traitement digne et respectueux des droits des migrants qui est à l’œuvre dans la gestion de la situation du Calaisis. Pour ne pas prendre ce risque, les pouvoirs publics ont d’abord cherché à rendre le moins visible possible le regroupement de migrants et à ne pas créer de « points de fixation » ».

Plus récemment, à l’occasion d’observations présentées devant le Tribunal administratif de Lille dans le cadre du démantèlement de la Lande, il précisait : « le défaut d’anticipation de ces opérations d’expulsion est contreproductif puisqu’il ne fait que déplacer le problème vers un autre site, imposant aux exilés un « nomadisme » forcé ».

 

Le Défenseur des droits regrette que les faits constatés aujourd’hui lui aient à ce point donné raison. Il exhorte les pouvoirs publics à ne pas s’obstiner dans ce qui s’apparente à un déni d’existence des exilés qui, présents sur notre territoire, doivent être traités dignement, conformément au droit et aux engagements internationaux qui lient la France. »

 

De l’enfermement illégal des personnes étrangères

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Calais, droits, Exilés, Frontière, Italie

Comme dans un mauvais polard, la police des étrangers rencontre une difficulté : que faire des corps ? Des corps qui n’ont pas à être là. Les corps qu’il faut bien mettre quelque part pour pouvoir les expulser.

L’histoire n’est pas jeune, puisque dans les années 60 et 70 se développe l’enfermement illégal des personnes en attente d’expulsion. On se souvient peut-être de l’entrepôt d’Arenc, dans le port de Marseille, acheté par l’État à cet effet. L’enfermement des personnes étrangères par décision administrative sera légalisée par la loi du 29 octobre 1981. Un pas vers l’enfermement de personnes par simple décision de l’administration, l’état d’urgence en étant un autre.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_de_r%C3%A9tention_administrative_en_France

http://www.afriques21.org/spip.php?article17

Il existe donc des lieux où enfermer les personnes étrangères dans l’attente de leur expulsion, ou pour les enfermer à certains points frontières – aéroports et ports notamment – le temps de déterminer si elles peuvent accéder au territoire français ou si elles vont être expulsées. Il s’agit des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente.

Mais le fonctionnement de ces lieux est encadré par la loi et soumis à un contrôle, à l’efficacité variable, mais contrôle tout de même. Alors quand les autorités pratiquent à grande échelle le refoulement à la frontière de personnes étrangères de manière illégale, comme à la frontière franco-italienne, ce contrôle devient gênant. Il faut alors en revenir à des lieux d’enfermement illégaux comme avant 1981.

 

Communiqué inter-associatif :

http://www.gisti.org/spip.php?article5691

« Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».

La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l’Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.

Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l’Anafé et La Cimade se sont vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d’Algécos et de sanitaires amovibles. Les représentants des associations ont pu constater sur place le 16 mai, puis le 6 juin lors d’une seconde visite, que des personnes y étaient bien privées de liberté. La PAF a dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agirait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». Les témoignages d’observateurs locaux et de personnes migrantes indiquent que le 1er étage de la gare de Menton Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement.

L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.

Les associations signataires demandent au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière.

L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.

Le 7 juin 2017

Signataires :

• ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
• Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
• Cimade
• Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)
• SAF (Syndicat des avocats de France) »

 

 

Paris : rassemblement le 2 juin porte de la Chapelle

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Asile, Calais, droits, Dublin, Exilés, hébergement, mineurs, Paris, politiques migratoires, solidarité

Pas plus que les précédentes, l’expulsion le 9 mai dernier des campements de la porte de la Chapelle à Paris, près du camp « humanitaire » (voir ici et là) mis en place par la mairie et l’État, n’a réglé quoi que ce soit. Les capacités d’accueil sont insuffisantes, la volonté d’accueil n’est pas au rendez-vous (voir ici, ici et là). Les droits des personnes ne sont pas respectés, et dès le soir de l’expulsion des exilé-e-s dormaient dans les mêmes parages dans des conditions encore plus précaires.

Alors que les interpellations se multiplient en lien avec les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là), le règlement européen Dublin III (voir ici, ici, ici, ici, ici et là), la situation des exilé-e-s à la frontière britannique, le collectif Solidarité Migrants Wilson invite à un rassemblement « revendicatif et festif » vendredi 2 juin de 18h à 23h porte de la Chapelle.

 

https://www.facebook.com/events/715311468648525/

« RASSEMBLEMENT LE 2 JUIN PORTE DE LA CHAPELLE

Nous invitons tous les Parisien.ne.s et les banlieusard.e.s, toutes les associations et les collectifs d’aide aux migrants à nous rejoindre
vendredi 2 Juin à partir de 18H00 à La Porte de la Chapelle
pour un rendez-vous revendicatif et festif.
Nous préparerons en musique le dîner tous ensemble avec les réfugiés.

Nous souhaitons interpeller les candidats aux élections législatives, les médias et l’opinion sur la situation à la Porte de la Chapelle, reflet des insuffisances et des drames qu’on retrouve sur tout le territoire.

Faites passer le mot à toutes les personnes sensées de votre entourage et à vos amis, tous les musiciens et les artistes sont les bienvenus quel que soit leur style, et toutes les petites mains pour cuisiner.
Venez surtout avec tout votre cœur et l’ouverture pour rencontrer et échanger 🙂

Tous ensemble, nous interpellerons les pouvoirs publics et demandons aux candidat.e.s aux législatives de se joindre à notre rassemblement et préciser de quelle manière ils comptent contribuer à faire appliquer les points suivants :

– La prise en charge par les autorités publiques de l’accueil des enfants et adultes migrants dans le respect de la dignité et des droits humains.

– Un plan d’urgence pour cet été, pour assurer les besoins élémentaires (nourriture hébergement et accès aux soins) et éviter des morts.

– L’application réelle du droit d’asile (Possibilité de déposer effectivement sa demande d’asile en France, l’arrêt des renvois vers des pays où l’intégrité des personnes n’est pas garantie. La remise en cause des accords de Dublin)

– Le respect des lois par ses représentants (la loi sur la protection des mineurs n’est pas appliquée et à Paris des centaines d’enfants et d’adolescents ne sont pas pris en charge. La Convention de Genève, et les accords de relocalisation, entre autres ne sont pas respectés)

– L’arrêt de la criminalisation de la solidarité sous quelque forme que ce soit. Les procès de personnes aidant les migrants se multiplient ainsi que les interdictions de distribution de nourriture. A Paris, les personnes distribuant la nourriture sont régulièrement soumises à des intimidations. »

 

Photo : collectif Solidarité Migrants Wilson.

Incendie du camp de Grande-Synthe : dispersion, invisibilisation

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Calais, droits, Dunkerque, Exilés, politiques migratoires

Le ministre de l’intérieur voulait la fermeture du camp de réfugié-e-s de Grande-Synthe, la ministre du logement qu’il continue, elle avait obtenu un arbitrage favorable et la prolongation de la convention impliquant l’État jusqu’à fin août 2017. L’incendie qui a détruit la plus grande partie du camp a remis en cause cet arbitrage. Très vite, le préfet du Nord annonce que le camp ne sera pas reconstruit, le maire de Grande-Synthe souhaite sa reconstruction, puis le gouvernement tranche pour la non-reconstruction, donc la disparition de toute forme d’accueil des exilé-e-s dans le Dunkerquois.

Reste à faire disparaître les personnes, qui n’ont pas disparues avec le camp. L’État s’y emploie : circulez, il n’y a plus de camp, il n’y a donc plus personnes à voir. L’incendie du camp de Grande-Synthe joue comme la destruction du bidonville de Calais, La logique est de disperser et d’invisibiliser.

Jouer sur les chiffres d’abord. Là où les associations comptent mille sept cents personnes, la préfecture dans toute sa communication n’en voit qu’environ mille trois cents. Déjà quatre cents de gagnées, dont on ne sait pas ce qu’elles sont devenues.

Vous pouvez télécharger le communiqué inter-associatif ici.

Ce qui est donné à voir aux médias, c’est que la grande majorité des personnes sinistrées (un millier sur mille trois cents) ont été relogées dans des gymnases, puis qu’elles sont parties en bus vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là). Alors que le camp « humanitaire » de Paris (voir ici, ici, ici et là) est engorgé depuis des semaines faute de places libres en CAO, un millier de places peuvent soudain être créées.

Mais à y regarder de près, les parcours ne sont pas toujours si linéaires. Ainsi, l’arrivée de deux cents exilés afghans est signalée dans la nuit du 11 au 12 avril, soit 24h après l’incendie, dans un gymnase de Craywick, à côté de Grande-Synthe. Le 12 avril au matin, ils semblent impatients de partir vers Calais.

http://www.lavoixdunord.fr/147271/article/2017-04-12/les-migrants-quittent-leur-hebergement-d-urgence-pour-rejoindre-calais

Une vidéo disparue il y a quelques jours de la page La vie sur Bourbourg montrait les restes d’un bivouac dont il était dit qu’il venait d’être évacué par la police et les quelques deux cents occupants redirigés vers un gymnase à Craywick. Il est donc probable que la police soit partie à la chasse des personnes qui s’étaient dispersées après l’incendie et les ait ramenées, de gré ou de force, vers les gymnases.

Alors que la préfecture annonçait samedi 15 avril que toutes les personnes mises à l’abri dans les gymnases étaient parties vers les CAO, une journaliste de La Voix du Nord signale qu’il y a encore soixante-quinze personnes dans un gymnase le mardi 18. Les explications de la préfecture semblent embarrassées. La journaliste signale également la présence d’exilés non hébergés dans le même quartier, tandis que des bénévoles témoignent être en contact avec des exilé-e-s qui ont déjà quitté les CAO où les autorités les avaient envoyé-e-s.

http://www.lavoixdunord.fr/150035/article/2017-04-18/un-gymnase-de-la-ville-accueille-toujours-des-migrants-de-la-liniere

Parmi les invisibles, les cent vingt mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s recensé-e-s par les associations, dont la moitié selon les associations auraient disparu, et la moitié auraient été mis à l’abri sans prise en charge spécifique, mélangé-e-s aux adultes. Et les associations signalent que des mineur-e-s qu’elles suivaient ont été emmené-e-s dans des CAO pour adultes – donc quel suivi, quelle prise en charge, quelle chance que leur minorité soit reconnue et que ces personnes puissent accéder à leurs droits.

Le tableau général paraît donc bien plus confus que le schéma vendu par les autorités – mise à l’abri des sinistré-e-s dans des gymnases puis départ rapide vers des lieux d’hébergement pérennes.

Si une partie des exilé-e-s sont resté-e-s ou sont revenu-e-s dans le Dunkerquois. On n’a pas encore d’information sur la situation sur le littoral belge.

À Calais, on estime qu’une grosse centaine d’exilé-e-s, principalement afghan-e-s, sont arrivé-e-s depuis l’incendie. La police semble avoir la consigne de harceler et d’arrêter plus particulièrement les personnes d’apparence afghane. Les placements au centre de rétention de Coquelles d’exilés afghans avec des décisions d’expulsion vers l’Afghanistan se sont multipliées. On ne sait pas si des personnes ont été envoyées de Calais vers d’autres centres de rétention.

 

Goya : Colin-maillard.

Calais : nouvelles saisines contre les violences

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Calais, droits, Exilés, harcèlement policier, solidarité, violence

Ce jeudi, cinq personnes comparaissent devant le Juge des Libertés et de la Détention, pour le contrôle de la légalité de leur placement en rétention et pour décider de la prolongation de leur enfermement. Sur les procès verbaux établis par la police aux frontières, toutes les cinq sont nées le 1er janvier 1999. Parmi elles, deux frères – c’est consigné au procès-verbal – visiblement pas jumeaux – mais nés le même jour selon le même procès-verbal. Les deux se disent mineurs – mais le procès-verbal dit qu’il est né le 1er janvier 1999, donc ils sont majeurs, donc on peut les enfermer dans un centre de rétention pour les expulser.

Il est devenu sinon quotidien du moins courant que des personnes se disant mineures soient enfermées au centre de rétention de Coquelles, près de Calais, ou envoyées par la préfecture du Pas-de-Calais dans d’autres centres de rétention en France. Certaines de ces personnes peuvent avoir l’air très jeunes, une quinzaine d’années, mais les procès-verbaux dressés par la police aux frontières les disent majeures.

Il s’agit d’un exemple parmi d’autres des violations des droits auxquelles nous assistons quotidiennement, à côté des violences policières qui continuent, et avec une insistance particulière sur les personnes mineures puisqu’elles proportionnellement plus nombreuses qu’auparavant parmi les exilé-e-s.

Par exemple, hier vendredi un campement qui abritait une vingtaine de personnes a été détruit, tentes et effets personnels, à Marck à côté de Calais. Pas l’ombre d’une décision légale d’expulsion, et la destruction des effets personnels est de toute façon illégale.

Après un travail de mise en forme des témoignages recueillis, trois associations, la Cabane juridique, le Réveil Voyageur et Utopia 56 viennent de publier un communiqué de presse alertant sur la situation, et accompagnant la saisine du Défenseur des Droits et de la Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.

 

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse ici.

« Communiqué de presse

Nous, associations, intervenant quotidiennement à Calais et dans sa région, souhaitons alerter largement sur la situation des exilé.e.s à Calais, et notamment celle des mineur.e.s non-accompagné.e.s.

Le Défenseur des Droits et la Contrôleur Général des Lieux de privation de liberté seront saisis dès aujourd’hui au sujet des pratiques et les manquements observés ou rapportés à Calais et dans sa région ; violences policières répétées, accès entravé au dispositif d’hébergement d’urgence existant, absence d’information sur les droits et d’hébergement adapté aux mineurs à Calais, abus de pouvoir au commissariat de Calais et de Coquelles et au Centre de Rétention Administrative de Coquelles, et multiplication des placements en CRA éloignés de Calais, dans des circonscriptions pratiquant de plus en plus fréquemment des déportations vers les pays d’origine.

En dépit de la présence de plusieurs centaines de personnes (entre 300 et 400) revenues depuis la destruction fin octobre de ce qui a été le plus grand bidonville de France, le gouvernement affirme sans honte son refus de mettre en place un dispositif d’accueil durable à Calais.

L’incendie qui a réduit le camp de Grande-Synthe en cendres lundi 10 avril au soir, nous fait craindre, un déplacement important d’exilé.e.s vers Calais, dont des mineur.e.s et des familles, alors même que l’État refuse d’assumer ses responsabilités et que les actions des associations ou simples citoyen.ne.s qui viennent aujourd’hui au soutien des exilé.e.s sont régulièrement entravées par les autorités.

Les conséquences de cette politique sont graves. Des personnes vulnérables de par leur parcours, leur statut juridique, leurs état de santé et psychologique, leur sexe, ou encore leur très jeune âge sont maintenues dans une situation de grande précarité.

Relégué.e.s aux sous-bois d’une zone industrielle, sans abri, ni tente pour dormir, traqué.e.s des lieux de distribution de repas jusques aux parkings, de nombreux.ses exilé.e.s relatent des violences policières quotidiennes. Gaz lacrymogène au visage à bout portant, coup de pieds, de poings, de matraque, sont monnaie courante, dans la rue ou à l’arrière d’un fourgon de police. Nous disposons aujourd’hui d’un nombre important de témoignages, notamment de mineurs non-accompagnés.

Ces récits font également état d’intimidations de la part des forces de l’ordre et d’un traducteur intervenant au commissariat de Calais, pouvant aller jusqu’à la falsification de procès-verbaux. De nombreux jeunes exilés témoignent de pressions pour qu’ils se déclarent majeurs, certains traducteurs et policiers prendraient la liberté de modifier les dates de naissance des personnes les plus récalcitrantes et de signer à leur place. Ces mineurs, transformés en majeurs, peuvent alors être placés en rétention, privés de la protection à laquelle ils auraient droit. Rien qu’au cours de la semaine du 27 au 31 mars 2017, neuf exilés retenus revendiquaient leur minorité devant le juge des Libertés et de la Détention.

Les contrôles et les placements en centres de rétention administrative sont aujourd’hui les seules réponses données par les autorités locale et nationale à l’extrême précarité dont nous sommes toutes et tous témoins.

Comme le centre de rétention de Coquelles ne suffit pas, de nombreux.ses exilé.e.s sont placé.e.s directement depuis Calais vers des centres partout en France, notamment en fonction des jurisprudence des tribunaux plus favorables à la volonté d’expulsion des autorités.

En outre, nous nous alarmons de voir se multiplier depuis le début de l’année, les demandes de laisser-passer pour des pays en guerre ou reconnus comme dangereux, comme le Soudan, l’Afghanistan ou l’Irak. Les déportations, notamment vers le Soudan, pays dont le dirigeant est poursuivi pour crime contre l’humanité, se multiplient dans une grande indifférence.

Cette situation est inacceptable, nous ne devons pas nous habituer aux traitements inhumains dont sont victimes quotidiennement les personnes en exil sur notre territoire par le fait d’un gouvernement qui réprime et ne protège plus.

En raison de la gravité des faits rapportés, nous invitons instamment le Défenseur des Droits et spécialement la commission pour la défense des droits des enfants, ainsi que la Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, à se rendre sur place afin de faire la lumière sur la situation.

 

La Cabane Juridique/ Legal Shelter
Le Réveil Voyageur
Utopia 56 »

 

Incendie du camp de Grande-Synthe : mineurs à l’abandon

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Calais, droits, Dunkerque, Exilés, mineurs

Le camp de réfugié-e-s de Grande-Synthe, près de Dunkerque, était un objet contradictoire. Il avait été créé par la municipalité et Médecins Sans Frontières pour répondre à une situation matérielle désastreuse sur le site où se trouvait auparavant et depuis plusieurs années un campement d’exilé-e-s. Situation désastreuse en raison de l’augmentation très rapide du nombre d’exilé-e-s, passé de moins de cent personnes au printemps 2015 à près de trois mille en novembre de la même année. Mais aussi en raison de l’intervention de l’État, la police contrôlant les accès et bloquant l’apport de tentes et de matériaux permettant de construire des abris (voir ici et là). L’État a tenté d’empêcher l’ouverture du nouveau camp de réfugié-e-s aux normes internationales (voir ici et là), puis a accepté de le financer et a changé les règles d’accueil, selon une logique de déni que de nouvelles personnes puissent arriver et que la capacité d’accueil doivent accompagner les variations du nombre de personnes accueillies (voir ici, ici, ici et là). Or, après une baisse pendant plusieurs mois, le nombre de personnes a doublé à la suite de la destruction du bidonville de Calais fin octobre 2016. Depuis, la situation s’est dégradée, jusqu’à l’incendie final dans la nuit du 10 au 11 avril derniers. Au-delà de ces vicissitudes, la question reste posée s’il faut créer des camps de réfugié-e-s en France, l’un des pays riches de la planète, où existent déjà des dispositifs d’accueil aussi bien pour les demandeur-se-s d’asile et réfugié-e-s, les mineur-e-s ou les personnes sans logis.

On savait qu’il y avait des mineur-e-s isolé-e-s dans l’ancien campement, sur le site du Basroch, mais leur visibilité est devenue plus grande avec la création du camp de réfugié-e-s sur le site de la Linière, au moins pour les associations qui y intervenaient. Parce que dans ce camp financé par l’État, qui a missionné pour le gérer une association, l’AFEJI, active entre autres dans le domaine de la protection de l’enfance, les mineur-e-s isolé-e-s sont resté-e-s mêlé-e-s aux adultes et en dehors de tout cadre de protection. Comme si dans ce camp de réfugié-e-s la loi française ne s’appliquait pas (voir ici et là).

Et quand le camp brûle suite à des confrontations violentes entre exilé-e-s, aucune mesure n’est prise pour les mineur-e-s. Les un-e-s ont été relogé-e-s dans des gymnases, mélangé-e-s avec les adultes, toujours hors de tout cadre légal. Les autres se sont dispersé-e-s, ont simplement disparu, sans aucun suivi.

Quatre associations pressent le gouvernement britanniques d’accueillir dans l’urgence ceux et celles de ces mineur-e-s qui pourraient entrer légalement au Royaume-uni si les procédures le permettant étaient en place :

http://www.helprefugees.org.uk/news/charities-call-government-urgently-transfer-80-children-dunkirk-ruins-uk/

Elles constatent aussi que « actuellement aucune mesure n’a été prise par les autorités françaises ou britanniques pour un hébergement sûr des enfants non accompagnés du camp de Dunkerque, créant un risque réel que les enfants disparaissent dans le chaos. »

 

Victor Hugo : Paysage aux trois arbres.

Mineurs de Calais au Royaume-uni

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Calais, droits, Exilés, Frontière, mineurs, Royaume-uni

Il s’agit d’une note courte, de quatre pages, rédigée par Greater Manchester Immigration Aid Unit (Unité d’Aide Immigration du Grand Manchester), sur les mineurs arrivés de Calais dans la région de Manchester.

Elle présente les conditions d’accueil au Royaume-uni et les difficultés rencontrées par les jeunes concerné-e-s, ce qui est intéressant pour notre compréhension et pour les informations que nous donnons aux mineur-e-s sur ce qui les attend de l’autre côté de la Manche.

Elle revient aussi sur les traces psychologiques, dont ces enfants peuvent être porteurs, des violences subies sur le parcours, en particulier à Calais. Parmi ces violences, la destruction du bidonville – du lieu où ils habitaient – et pour ceux envoyés dans les CAOMI (Centres d’Accueil et d’Orientation pour mineurs – voir ici, ici, ici, ici et là) l’incertitude quant à leur avenir dans laquelle ils ont été laissés dans ces centres.

Elle nous donne aussi une information importante pour notre perception de la situation à la frontière. Sur 40 mineur-e-s venu-e-s de Calais qui se sont adressé-e-s au GMIAU en janvier et février 2017, 18 ont passé la frontière dans le cadre de procédures légales, 22 ont passé illégalement la frontière. Au niveau des arrivées en passant légalement la frontière, on est dans le contexte de la procédure mise en place par le Home Office à l’occasion de la destruction du bidonville de Calais. On est aussi dans un contexte où les autorités françaises et britanniques proclament que la frontière est étanche et impossible à franchir illégalement.

Ce qui pose une série de questions. Même quand les autorités britanniques mettent en place une procédure extraordinaire permettant à des mineur-e-s d’accéder légalement au territoire britannique, plus de la moitié des mineur-e-s (sur les 40 dont la situation sert de base à la note du GMIAU) y entre illégalement.

Mais dans le même temps, si à un moment donné presque la moitié des mineur-e-s ont pu accéder légalement au territoire britannique sur la base de critères liés à la législation européenne (règlement Dublin III) et à une décision du parlement britannique (amendement Dubs), les procédure mises en place ne devraient-elles pas être pérennes ?

Or, aujourd’hui, rien n’est en place pour que les exilé-e-s mineur-e-s bloqué-e-s à Calais puissent accéder aux procédures leur permettant d’entrer légalement au Royaume-uni. La seule possibilité existante, aujourd’hui, c’est de se cacher dans les camions.

 

Vous pouvez télécharger la note du GMIAU (en anglais) ici.

 

Richard Estes : Le Camion de glaces.

 

Distributions de repas : un pas en avant, un pas sur le côté, deux pas en arrière

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Calais, droits, Exilés, solidarité

Le tribunal administratif de Lille a rendu public hier son jugement suite au recours des associations contre les deux arrêtés de mairie de Calais interdisant les distributions de repas dans certains secteurs à la périphérie de la ville, et contre le refus de la mairie de leur mettre à disposition un lieu pour ces distributions (voir ici et là).

Le tribunal a suspendu les deux arrêtés en des termes particulièrement fermes, repris dans un communiqué, faisant référence au droit des personnes de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, droit qui serait atteint en cas d’interdiction des distributions.

Voici le texte du communiqué :

http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Distribution-de-repas-aux-migrants-a-Calais

« Distribution de repas aux migrants à Calais

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend plusieurs décisions de la maire de Calais ayant pour but d’empêcher la distribution de repas aux migrants dans la zone industrielle des Dunes et le Bois Dubrulle.

Par  plusieurs  décisions  prises  en  février  et  mars  2017,  la  maire  de  Calais  a  interdit  les  occupations  abusives,  prolongées  et  répétées  de  la  zone  industrielle  des  Dunes  et  du  Bois  Dubrulle,  afin  d’empêcher  la  distribution  de  repas  aux  migrants  sur  ces  sites.

Plusieurs  associations  humanitaires  ont  demandé  au  juge  des  référés  du  tribunal  administratif  de  Lille  de  suspendre  l’exécution  de  ces  décisions.

Le  juge  des  référés a estimé  que  la  commune n’apportait aucun  élément  probant  établissant  que  les  distributions  de  repas  effectuées  depuis  le  début  de  l’année  2017  avaient  été à  l’origine  de  troubles  graves  à  l’ordre  public  de  nature  à  justifier  une  restriction  des  libertés.

Le  juge  des  référés  a  ensuite  considéré  que  les  mesures  litigieuses,  qui  ont  pour  effet  de  priver  une  population  en  très  grande  précarité  d’une  assistance  alimentaire  vitale,  ne  sont  ni adaptées,  ni nécessaires,  ni proportionnées  au  regard  du  but  réellement  poursuivi  et  des  constatations  effectuées à la date de son ordonnance.

Il  a  donc  estimé  que  la  maire  de  Calais  avait  porté  une  atteinte  grave  et  manifestement  illégale  à  la  liberté  d’aller  et  venir,  à  la  liberté  de  réunion  et,  en  faisant  obstacle  à  la  satisfaction  de  besoins  élémentaires  vitaux  des  migrants,  au  droit de ceux-ci de ne  pas  subir  des  traitements  inhumains  et  dégradants, droit consacré  par  l’article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales.

Dans  ces  conditions,  le  juge  des  référés  a  ordonné  la  suspension  de  l’exécution  des  décisions  attaquées  en date des  7  février,  2  mars,  6  mars  et  9  mars  2017  interdisant  la  distribution  de  repas  dans  la  zone  industrielle  des  Dunes  et  le  Bois  Dubrulle. »

Par contre, le tribunal refuse d’enjoindre à la commune de mettre un lieu à la disposition des association un lieu pour la distribution des repas, considérant « qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que le nombre de migrants présents à Calais est limité, d’ordonner à la commune d’ouvrir un lieu et de fournir aux associations requérantes les moyens matériels au fonctionnement d’un service de distribution de repas au bénéfice des migrants. »

Comme il n’y a pas trop d’exilé-e-s, les associations peuvent bien s’en débrouiller, les pouvoirs publics sont exonérés de toute responsabilité. Ils n’auraient tout au plus à intervenir qu’en cas de crise. Leurs obligations, par exemple en matière d’hébergement d’urgence (une liberté fondamentale selon le Conseil d’État), bien au-delà d’un simple lieu pour les repas, semblent s’être évanouies.

Vous pouvez lire le jugement en entier ici :

http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/94432/908817/version/1/file/1702397.pdf

Les associations avaient entre temps commencé à organiser des distributions en centre-ville, en complément de celles à la périphérie, en dehors des zones interdites par les deux arrêtés municipaux, pour que les exilé-e-s retrouve une place dans la ville et pour leur donner une visibilité.

Le lendemain de la publication du jugement, les associations décident de supprimer les distributions de centre-ville, rejetant les exilé-e-s à l’invisibilité et à une périphérie de zones industrielles, de buissons et de terrains vagues.

Si la maire de Calais a perdu juridiquement avec la suspension des deux arrêtés, elle a gagné politiquement dans son projet de rejeter les exilé-e-s hors de la ville.

 

Gérôme Bosch : La Nef des fous.

 

Quand la rétention des « dubliné-e-s » est illégale en France

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droits, Dublin, Exilés, rétention, Union européenne

Quand une juridiction nationale a un doute quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, elle adresse une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande de clarification, à la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation de la République tchèque à propos du placement en rétention de personnes en procédure Dublin (procédure de détermination du pays responsable d’une demande d’asile et de renvoi de la personne demandant l’asile vers ce pays) : les critères permettant ce placement en rétention doivent-ils être déterminés par une loi, ou d’autres voies participant à l’élaboration du droit comme la jurisprudence des tribunaux sont-elles également possibles.

La réponse de CJUE, s’appuyant sur le règlement Dublin III, mais également sur les garanties de la Charte des droits fondamentaux et de Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de libertés individuelles, clarifie qu’il faut « une disposition contraignante de portée générale », c’est-à-dire une loi ou l’équivalent selon le système juridique des différents États.

Cette réponse n’est pas seulement valable pour la République tchèque, mais aussi pour tous les pays de l’Union européenne.

Hors la France n’a pas adopté de loi définissant les critères permettant le placement en rétention administrative des demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin. Leur enfermement dans les centres et locaux de rétention administrative est donc illégal. Le parlement étant en vacances jusqu’à la fin du mois de juin en raison des élections présidentielle et législatives, il n’y aura de toute façon pas de modification de la loi au moins jusqu’à cette date.

Et en attendant, plus vite les avocat-e-s, souvent commis-es d’office, les associations apportant un soutien juridique dans les centres de rétention qui préparent souvent le travail des avocat-e-s, les juges, tribunal administratif en cas de contestation de la décision de placement en rétention, juge des libertés et de la détention pour le contrôle de sa légalité, plus vite les demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin que des préfecture peu scrupuleuses auraient placé-e-s en rétention en seront libéré-e-s.

N’hésitez donc pas à faire circuler l’information auprès des personnes concernées.

Voici la réponse de la CJUE :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=188907&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir&occ=first&part=1&cid=576409

et une analyse de ses effets en droit français :

http://www.editions-legislatives.fr/content/transferts-%C2%AB-dublin-%C2%BB-la-r%C3%A9tention-administrative-hors-la-loi

 

Marc Chagall : La Flûte enchantée.