La CNCDH (Commission National Consultative des Droits de l’Homme) vient de publier un avis marquant, notamment par sa deuxième partie qui analyse la situation à la frontière franco-britannique au regard du droit européen et des violations des droits de l’homme qu’elle comprend.
La première partie, la plus développée, dresse un tableau sans complaisance de la situation actuelle, des atteintes à la dignité humaine liées aux conditions de vie dans le nouveau bidonville d’État, et des multiples violations des droits qui sont constatées quotidiennement. On peut néanmoins regretter qu’entre des préconisations d’urgence par nature palliatives et la réaffirmation de droits ne soit pas esquissé un chemin vers la mise en place de conditions respectueuses de ces droits. Cela étant, ce travail de proposition relève-t-il de la CNCDH ou des associations, dont il est fondamental qu’elles se donnent des perspectives au-delà de l’urgence pour assurer la cohérence de leur action.
Le paragraphe sur « Les trafics de migrants et la traite des être humains » souffre surtout d’un défaut d’analyse assez commun. Il y a un phénomène visible, la concentration d’exilé-e-s à proximité des lieux de passage, mais il y a aussi une multitude d’autres moyens de franchir illégalement la frontière (cachettes aménagées dans des containers ou des camions, bateaux de pêche ou de plaisance, faux passeports…), plus coûteux et nécessitant plus d’organisation. C’est à n’en pas douter en lien avec ces moyens cachés que s’organise la traite des être humains, et plaquer des schémas liés à la traite sur la réalité visible des campements et bidonvilles amène une importante erreur de perspective. Cela étant, il serait important de se pencher sur des phénomènes comme la prostitution des exilé-e-s, principalement femmes mais parfois aussi hommes, à Calais, ainsi que sur d’autres formes d’exploitations liées à la vulnérabilité et à la dépendance dans laquelle peuvent se trouver les personnes du fait de leur précarité. Et de pointer qu’une politique qui renforce cette dépendance et cette précarité renforce les risques d’exploitation.
La représentation du phénomène des « passeurs » en terme de « filières mafieuses » fait également une double impasse. Celle de l’ancrage de cette forme de contrebande dans la société d’accueil, comme dans toute zone de frontière. Et celle d’une situation qui conduit des exilé-e-s à bout de moyens et de perspectives à devenir les « petites mains du passage », souvent pour payer leur propre passage ou gagner les moyens de survivre. Hors ce sont généralement ces « petites mains » qui passent devant les tribunaux. On pourrait aussi noter aussi qu’il y a toujours eu à Calais des zones et des techniques de passage gratuites, reposant sur l’organisation collective des exilé-e-s.
Mais c’est la deuxième partie de l’avis, qui porte sur la politique européenne, qui ouvre les pistes les plus novatrices.
D’une part elle pointe l’illégalité de certaines dispositions des accords franco-britanniques organisant le contrôle de la frontière au regard du droit européen et leur incompatibilité avec le respect du droit d’asile et du droit fondamental de quitter tout pays.
D’autre part elle souligne la manière dont le droit européen pourrait être utilisé de manière positive pour résoudre la question des demandeurs d’asile à cette frontière :
« Pour la CNCDH, le règlement Dublin III. ne doit pas être exclusivement interprété comme
un instrument de répartition des demandes d’asile entre les Etats membres. Dès lors
qu’un très grand nombre de personnes vivant sur la lande relève de ce texte, celui‐ci doit
être prioritairement mis en œuvre pour activer la solidarité entre la France et le Royaume‐
Uni . »
Ceci répondrait notamment aux revendications formulées de manière répétées par les exilés syriens.
Vous pouvez télécharger le communiqué de la CNCDH ici.
Vous pouvez télécharger l’avis de la CNCDH ici.
