Le Défenseur des Droits a publié le 9 mai un rapport fourni sur « Les Droits fondamentaux des étranges en France ». Il y a est plusieurs fois question de la situation des exilé-e-s à Calais, à propos de laquelle le Défenseur a déjà publié un rapport et plusieurs décisions (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là).
Dans le communiqué qui accompagne cette publication, il en situe les enjeux pour la société française dans son ensemble : « Le Défenseur des droits estime que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays ».
On pourrait ajouter en rapprochant les violences policières à l’occasion des manifestations contre la loi Travail de celles qui s’exercent quotidiennement sur les exilé-e-s à Calais que les violations des droits d’un groupe particulier peuvent un jour s’élargir à la société entière.
Il départage ensuite ce qui relève de l’objet de son rapport et du droit, et ce qui relève des choix et du débat politique :
- « Concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement, le droit positif autorise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique « étranger ». Dans ces domaines, le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est important. Il n’est toutefois pas sans limite et ne saurait en aucun cas être discriminatoire. Il appartient au Défenseur des droits de rappeler que, même dans un domaine aussi régalien, le respect des droits fondamentaux doit être garanti.
- A l’inverse, dans la plupart des domaines de la vie quotidienne, protection sociale, enfance, santé, logement …, le droit interdit a priori d’établir des différences de traitement. Cependant, au-delà des pratiques illégales qui contreviennent à cette interdiction, comme les refus de scolarisation ou d’accès aux soins par exemple, c’est la règle de droit elle-même qui, en instaurant parfois des critères apparemment neutres, limite de fait le plein accès aux droits fondamentaux des étrangers. »
On pourrait ajouter qu’il faut pour que le nécessaire débat démocratique ait qu’il ne soit pas étouffé comme à Calais par les interdictions de manifester une opinion dans l’espace public édictées au nom de l’état d’urgence par la préfecture (voir ici, ici et là), ou par le refus de la mairie que des débats et réunions sur ce sujet puissent se tenir dans salles municipales ou dépendant financièrement des subventions municipales.
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/rapports/rapports-thematiques/les-droits-fondamentaux-des-etrangers-en-france
Plutôt que de faire une recension complète de ce rapport de 305 pages, nous allons simplement parcourir rapidement les endroits où Calais est citée, et y joindre la recommandation qui est en lien. À chacun-e de se plonger dans sa lecture détaillée, en le téléchargeant au bas de ce billet.
Page 24 : La politique restrictive des visas ne permet pas l’accès au territoire européen des personnes en besoin de protection. Elle est aggravée par des mesures comme l’obligation de visa de transit aéroportuaire pour les Syriens. Elle aboutit à des situations indignes et de vulnérabilité comme celle qu’on rencontre à Calais.
« Le Défenseur recommande de supprimer, pour les Syriens, l’exigence de VTA rétablie en 2013. Il demande également que les services consulaires soient engagés à procéder à l’examen bienveillant des demandes de visas présentées par ces ressortissants en vue de solliciter l’asile en France. »
Page 31 : La politique d’externalisation des contrôles migratoires menée par l’Union européenne, en particulier l’accord avec la Turquie et le processus de Khartoum, aboutissent à des violation des droits des exilé-e-s. Ce sont des personnes originaires de pays comme le Soudan, l’Érythrée ou l’Éthiopie qui sont visées par ces politiques, et que l’on retrouve notamment à Calais.
« En conséquence, le Défenseur des droits recommande au Gouvernement de :
– prévoir que, dans le cadre de l’éventuelle mise en œuvre de l’accord de réadmission avec la Turquie, aucune personne ne puisse, du simple fait d’avoir émigré, risquer d’être détenue après avoir été réadmise en Turquie ou dans son pays d’origine ;
– procéder à un examen attentif de la vulnérabilité des personnes susceptibles d’être réadmises et notamment des femmes à l’égard desquelles le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, plaide pour une protection renforcée, les femmes seules, enceintes, les jeunes filles et les femmes âgées étant les plus exposées à la traite des êtres humains. »
Page 34 : « Les politiques sécuritaires aux frontières nationales et européennes, facteurs d’atteintes physiques », un exemple en est la fermeture de la frontière belge à l’occasion de la destruction de la partie sud du bidonville de Calais.
Page 138 : La politique d’expulsion conduit à des pratiques illégales, comme l’utilisation abusive des laissez-passer européens, comme ça a été le cas lors de l’expulsion de ressortissants afghans arrêtés à Calais en 2009 suite aux destructions de campements, dont la « Jungle des Afghans ».
« Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de préciser, par voie de règlement ou d’instruction, les hypothèses de recours au laissez-passer européen prévu par la recommandation européenne du 30 novembre 1994 : le recours à un tel document devrait être limité aux seuls cas où il est expressément prévu par un accord européen de réadmission ou un traité bilatéral. Hors du cadre fixé par de tels accords, le recours au LPE devrait être prohibé ou, à tout le moins, limité aux cas où sa délivrance fait suite à un accord non pas tacite, mais exprès, du pays du renvoi. »
Page 160 : au chapitre des « pratiques illégales visant à éloigner des personnes de leur lieu de vie » est citée la décision MDS-2011-113 sur le harcèlement policier à l’encontre des exilé-e-s à Calais, ainsi que des exemples concernant les personnes romes habitant des campements.
« Le Défenseur des droits réitère ses recommandations au ministre de l’Intérieur tendant à rappeler aux préfets ainsi qu’aux responsables des forces de l’ordre que les populations d’origine rom ne sauraient faire l’objet de restrictions à leur liberté d’aller et venir, quand bien même ces restrictions seraient temporaires et liées à l’attente d’une solution, de relogement ou de mise en œuvre du retour humanitaire par exemple, faisant suite à la destruction d’un bidonville ou à une procédure d’expulsion. »
Pages 163 – 164 : des procédures de contrôle d’identité sur réquisition du procureur conduisent à des contrôles au faciès visant à l’arrestation de personnes en situation irrégulière, de même que des infractions mineures conduisent à des contrôles visant en réalité la régularité du séjour, comme souligné dans la décision MDS-2011-113 concernant le harcèlement policier à l’encontre des exilé-e-s à Calais.
« Le Défenseur des droits demande que soient publiées des données relatives à l’utilisation des contrôles effectués sur réquisitions du Procureur (nombre, infractions recherchées, poursuites engagées).
Il réitère par ailleurs ses recommandations en matière d’encadrement des contrôles de police, lesquelles ont trouvé une confirmation par la Cour d’appel de Paris, tendant à :
– l’obligation de rédaction de procès-verbal, d’enregistrement ou de récépissé, de nature à ce qu’une traçabilité des contrôles d’identité existe, élément fondamental à l’effectivité d’un contrôle juridictionnel effectif ;
– la mise en place d’un aménagement de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un contrôle d’identité susceptible d’être discriminatoire.
Par ailleurs, le Défenseur des droits, constatant le caractère potentiellement discriminatoire que peuvent revêtir les contrôles réalisés sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale, préconise qu’une réflexion soit engagée afin que, dans ce cadre, la recherche des infractions à l’entrée et au séjour des étrangers ne puisse plus être requise par le Procureur mais exclusivement réalisée par la procédure ad hoc du contrôle et de la vérification du séjour prévues à l’article L.611-1 du CESEDA. »
Page 172 : on assiste à une multiplication des mesures pénales visant à sanctionner spécifiquement les personnes étrangères, notamment en lien avec le franchissement de la frontière, comme la mesure visant particulièrement les exilé-e-s de Calais faisant un délit de la pénétration sans autorisation dans le domaine portuaire.
« En conséquence, le Défenseur des droits :
– entend rappeler les obligations qui incombent à la France en vertu de l’article 31 de la Convention de 1951 de l’ONU sur les réfugiés, selon lesquelles les États « n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation » ;
– réitère ses recommandations tendant à l’abrogation du délit prévu à l’article 441-8 du code pénal, ainsi qu’au retour à l’ancienne rédaction L.5336-10 du code des transports, lequel prévoyait que l’intrusion ou tentative d’intrusion dans une zone portuaire d’accès restreint était seulement passible d’une amende et non d’une peine d’emprisonnement. »
Page 174 : de même on assiste à retour du délit de solidarité, ce qui concerne entre autres les personnes aidantes à Calais, comme on l’a vu avec les poursuites à l’encontre de Rob Lawrie.
« Réaffirmant sa réticence de principe à l’égard de toute condamnation de l’aide désintéressée aux étrangers, le Défenseur entend alerter sur les potentielles atteintes aux droits fondamentaux, notamment au droit de ne pas subir de traitements inhumain ou dégradant et à l’intérêt supérieur de l’enfant, que peuvent a fortiori receler de telles condamnations lorsqu’elles visent des personnes venues en aide à des étrangers vivant dans des conditions notoirement indignes, tels que les habitants du bidonville de Calais, ou encore à des mineurs. A cet égard, il rappelle que condamner l’aide au séjour irrégulier d’un mineur n’a pas de sens dès lors que celui-ci n’est pas tenu par l’obligation de détenir un titre de séjour.
En conséquence, le Défenseur des droits réitère ses recommandations tendant à ce que l’incrimination française du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers soit calquée sur celle prévue par la directive du 28 novembre 2002, laquelle ajoute une notion d’intentionnalité et exige expressément l’existence d’un « but lucratif ». »
Page 275 : les mineurs rencontrent des obstacles pour accéder à la procédure d’asile, ainsi qu’au regroupement familial avec des membres de leur famille, par exemple au Royaume-uni.
« Le Défenseur des droits recommande que des moyens soient alloués au renforcement de l’accès au droit d’asile des mineurs, de sorte que ceux-ci puissent recevoir une information complète sur les différents dispositifs juridiques qui s’offrent à eux, dans la perspective d’une stabilisation en France mais également d’un départ vers un Etat européen où résiderait un membre de leur famille, ainsi que, le cas échéant, un accompagnement juridique dans les démarches engagées pour ce faire.
A ce titre, le Défenseur des droits demande au ministère de l’Intérieur :
– de mettre en place des procédures simplifiées, efficientes et rapides afin de procéder aux rapprochements des mineurs isolés avec leurs familles, chaque fois que cela s’avère possible et dans l’intérêt des enfants ;
– d’assurer la formation des administrateurs ad hoc aux procédures complexes d’asile des mineurs. »
Vous pouvez télécharger le rapport du Défenseur des Droits ici.
Vous pouvez télécharger la synthèse ici.
Vous pouvez télécharger le dossier de presse ici.
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