Quand la rétention des « dubliné-e-s » est illégale en France

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droits, Dublin, Exilés, rétention, Union européenne

Quand une juridiction nationale a un doute quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, elle adresse une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande de clarification, à la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation de la République tchèque à propos du placement en rétention de personnes en procédure Dublin (procédure de détermination du pays responsable d’une demande d’asile et de renvoi de la personne demandant l’asile vers ce pays) : les critères permettant ce placement en rétention doivent-ils être déterminés par une loi, ou d’autres voies participant à l’élaboration du droit comme la jurisprudence des tribunaux sont-elles également possibles.

La réponse de CJUE, s’appuyant sur le règlement Dublin III, mais également sur les garanties de la Charte des droits fondamentaux et de Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de libertés individuelles, clarifie qu’il faut « une disposition contraignante de portée générale », c’est-à-dire une loi ou l’équivalent selon le système juridique des différents États.

Cette réponse n’est pas seulement valable pour la République tchèque, mais aussi pour tous les pays de l’Union européenne.

Hors la France n’a pas adopté de loi définissant les critères permettant le placement en rétention administrative des demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin. Leur enfermement dans les centres et locaux de rétention administrative est donc illégal. Le parlement étant en vacances jusqu’à la fin du mois de juin en raison des élections présidentielle et législatives, il n’y aura de toute façon pas de modification de la loi au moins jusqu’à cette date.

Et en attendant, plus vite les avocat-e-s, souvent commis-es d’office, les associations apportant un soutien juridique dans les centres de rétention qui préparent souvent le travail des avocat-e-s, les juges, tribunal administratif en cas de contestation de la décision de placement en rétention, juge des libertés et de la détention pour le contrôle de sa légalité, plus vite les demandeur-se-s d’asile en procédure Dublin que des préfecture peu scrupuleuses auraient placé-e-s en rétention en seront libéré-e-s.

N’hésitez donc pas à faire circuler l’information auprès des personnes concernées.

Voici la réponse de la CJUE :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=188907&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir&occ=first&part=1&cid=576409

et une analyse de ses effets en droit français :

http://www.editions-legislatives.fr/content/transferts-%C2%AB-dublin-%C2%BB-la-r%C3%A9tention-administrative-hors-la-loi

 

Marc Chagall : La Flûte enchantée.

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Le laissez-passer européen ou comment expulser plus

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Calais, Exilés, expulsions, politiques migratoires, Union européenne

Quand un pays veut expulser, se pose la question d’expulser où ? Ce peut être vers le pays d’origine, vers un pays par lequel la personne est passée, pour une personne qui fait une demande d’asile ce peut être le pays responsable de celle-ci selon le règlement européen Dublin III. Il existe pour ça des accords de réadmission, certains prévus dans la règlement Schengen pour les pays européens qui font partie de cet espace, d’autres conclus avec des pays qui lui sont extérieurs. Ces accords peuvent être conclus par l’Union européenne, comme celui qui vise à faciliter les expulsions vers l’Afghanistan, ou par des États membres, comme entre l’Italie et le Soudan.

Mais l’État vers lequel la personne doit être expulsée reste souverain de sa décision d’accepter ou non son renvoi sur son territoire. Son acceptation se traduit par la délivrance par l’ambassade d’un laissez-passer, document nécessaire à l’expulsion.

Et là ça peut être gênant pour le bon déroulement de l’expulsion. Parfois les autorités du pays sont trop lentes pour délivrer le laissez-passer, et l’expulsion ne peut pas avoir lieu. Parfois elles ne le délivrent pas du tout. Par exemple les autorités françaises émettent des Obligations de Quitter le Territoire Français avec l’Érythrée comme pays de destination, et les autorités érythréennes ne délivrent pas de laissez-passer. Alors la personne est gardée un moment en rétention, mais il arrive un moment où il faut quand même la libérer, par décision d’un-e juge ou parce que la durée maximale de rétention est arrivée à son terme.

Alors les autorités européennes ont inventé le laissez-passer européen pour faciliter les expulsions. C’est le pays expulseur qui émet le laissez-passer, du coup moins de souci. Bien sûr cette mesure viole la souveraineté de l’État vers lequel la personne est expulsée et n’a pas de base en droit international, et ce pays peut toujours refuser. Le Mali l’a déjà fait, et des personnes expulsées sont ainsi retournées de Bamako à Paris à bord du même avion. Mais il est prévu d’inclure le laissez-passer européen dans les futurs accords de réadmission, souvent négociés sous le chantage à l’aide au développement.

Communiqué inter-associatif :

 

http://www.migreurop.org/article2774

« Le Laissez-passer européen, un pas supplémentaire vers l’expulsion à tout prix

Alors que des hauts fonctionnaires africains et européens se réunissent à Malte les 8/9 février 2017 à mi-parcours du processus de la Valette, l’Union européenne fait un pas de plus pour restreindre la mobilité des personnes migrantes et imposer sa loi aux pays d’où viennent la majorité d’entre elles, sous la forme du « laissez-passer européen », adopté sans bruit en octobre 2016.

Le plan d’action lancé à La Valette en novembre 2015 par l’UE, ses Etats membres et 35 Etats africains vise à « lutter contre l’immigration irrégulière, le trafic d’êtres humains et les causes profondes de la migration forcée ». Actuellement en cours d’évaluation, il s’appuie sur la « coopération extérieure » pour obtenir la signature, par des Etats « tiers », d’accords de réadmission destinés à expulser plus facilement les personnes migrantes.

Avec le laissez-passer européen (LPE), l’UE marque une étape supplémentaire de la stratégie d’externalisation de sa politique migratoire depuis vingt ans. Ce document de voyage, délivré par les Etats membres de l’UE – et eux seuls -, permet d’expulser une personne sans qu’elle ait été identifiée par le pays « tiers » dont elle est supposée être originaire, et donc sans laissez-passer consulaire, au mépris de ses droits et du principe d’égalité entre Etats souverains (garanti par la Convention de Vienne).

En dépit de l’opposition exprimée dès novembre 2015 par les responsables africains présents au Sommet de La Valette et réitérée début 2017 par la société civile et le gouvernement maliens, le LPE – malgré ses défauts majeurs de forme et de fond – est bel et bien déjà utilisé.

Au-delà des effets négatifs immédiats d’une mesure d’éloignement sur les personnes, le flou total qui caractérise la mise en œuvre du LPE laisse craindre un nombre important de violation des droits, en atteste le nombre de questions sans réponse que pose l’utilisation de ce document (voir liste ci-jointe).

A l’heure où la machine à expulser gagne en puissance (coopération avec la Turquie, l’Afghanistan, la Libye, nouvelles prérogatives octroyées à Frontex), les droits fondamentaux ne sont même pas évoqués dans le texte paru au Journal Officiel de l’UE sur le LPE.

Les réseaux africains et européens d’organisations de la société civile signataires du présent communiqué réclament que les Etats membres de l’UE suspendent immédiatement l’utilisation du LPE et que les autorités européennes fournissent et publient sans délai les informations complémentaires et indispensables concernant sa mise en œuvre (voir liste des informations ci-jointe).

La mobilité est un droit, et non un outil de chantage diplomatique.  

 Organisations signataires

AEDH – Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme

EuroMed Droits

Loujna-Tounkaranké

FORIM – Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations

Medico International

Migreurop

Observatoire Ouest-Africain des Migrations »

 

Et vous pouvez télécharger le texte « Laissez-passer européen – Les questions qui se posent » ici.

 

 

Quand Schengen s’en va en miettes

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Balkans, Calais, Exilés, frontières, politiques migratoires, Union européenne

Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne et utiliser les États voisins pour constituer un glacis de plus en plus profond qui tiennent les exilé-e-s à distance (accord avec la Turquie – voir ici, ici, ici et là, processus de Khartoum avec l’Afrique de l’est -voir ici, ici, ici et là, processus de Rabat avec l’Afrique de l’ouest), dans le but de restaurer la libre-circulation à l’intérieur de l’espace Schengen. C’est ce qu’affichent les institutions européennes.

Dans la réalité, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et la mise à distance des exilé-e-s par des accords avec les États de plus en plus loin de frontières extérieures se mettent bien en place, mais les contrôles aux frontières internes à l’espace Schengen se maintiennent et se pérennisent.

Le corridor humanitaire qui avait permis aux exilé-e-s d’atteindre, dans des conditions souvent difficiles, l’Allemagne et la Scandinavie au cours de l’année 2015 s’est refermé dès mars 2016. Les multiples frontières des Balkans sont venues faire obstacle à la route des exilé-e-s vers le centres de l’Europe, frontières extérieures de l’Union européenne, frontières entres États non membres de l’Union européenne, frontières entre États membres de l’espace Schengen et non-membres de l’espace Schengen (Slovénie / Croatie, Hongrie / Croatie, Hongrie / Roumanie), frontières entre États non-membres de l’espace Schengen (Roumanie / Bulgarie). Fermeture souvent matérialisée par l’érection de clôtures et de barbelés, et comprenant parfois la mobilisation de l’armée.

Mais cela ne semble pas avoir suffi, puisqu’à cette série d’obstacles est venu s’ajouter le rétablissement des contrôles à toute la série des frontières internes à l’espace Schengen qui suivaient : entre l’Autriche et la Slovénie d’une part, la Hongrie d’autre part, entre l’Allemagne et l’Autriche, entre de Danemark et l’Allemagne, dans les ports du sud et de l’ouest de la Suède et sur le pont de l’Øresund, donc à ses frontières avec l’Allemagne et le Danemark, entre la Norvège et l’Allemagne, le Danemark et la Suède. Il s’agit bien sûr de mesures transitoires qui doivent disparaître avec le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1723_fr.htm

Lesquelles mesures provisoires sont prolongées six mois plus tard.

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14115-2016-INIT/fr/pdf

À ces mesures qui durent toujours s’ajoutent d’autres cas de rétablissement des contrôles en raison « d’événements prévisibles ».

https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/schengen/reintroduction-border-control_en

Dans le cas de Malte il s’agit de rétablir les contrôles pour empêcher les manifestations à l’occasion de réunions des instances européennes, entrave devenue classique à la libre expression démocratique.

Dans le cas de la France, on constate que grâce à un enchaînement de raisons diverses qui vont de la COP 21 au Tour de France et de l’Euro de football aux attentats, les contrôles aux frontières ont été rétablis pendant plus de 14 mois, du 13 novembre 2015 au 26 janvier 2017. Cette situation va encore être prolongée jusqu’au 15 juillet 2017, pour « menace terroriste permanente ». Autant dire que la France ne respecte plus les règles de l’espace Schengen de manière permanente.

À sa frontière nord-ouest, le Royaume-uni et l’Irlande, qui ne font pas partie de l’espace Schengen, maintiennent les contrôles à leur frontière, et le Royaume-uni utilise les États voisins, France, Belgique et Pays-bas, comme un glacis pour éloigner les exilé-e-s de ses frontières.

 

Étienne-Jules Marey : Saut d’un homme.

Frontex, l’Union européenne et les expulsions

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Calais, Dublin, Exilés, expulsions, Frontex, politiques migratoires, Union européenne

Les enjeux que l’on rencontre à Calais et dans la politique migratoire française se retrouvent au niveau européen.

Alors que les autorités françaises viennent d’expulser deux personnes au Soudan, dont l’une avait été arrêtée pendant la destruction du bidonville de Calais, en un mois et demi, l’agence européenne Frontex annonce la constitution d’un « pôle expulsion » avec 690 agent-e-s chargé-e-s d’aider les États membres de l’Union européenne à organiser de manière plus efficace les expulsions de personnes étrangères.

http://frontex.europa.eu/news/frontex-creates-a-new-pool-of-return-experts-yWWYG1

La priorité de ce pôle sera d’augmenter les expulsions à partir de l’Italie et de la Grèce, les deux principaux pays d’entrée dans l’Union européenne. C’est là que cette politique rejoint les enjeux autour du règlement Dublin III, qui fait que le pays responsable d’une demande d’asile est le plus souvent le pays d’entrée dans l’Union européenne et qui prévoit le renvoi des personnes qui demandent l’asile dans un autre pays y soient renvoyée. La création dans le cadre de la politique de l’Union européenne de « hospots » en Italie et en Grèce fait que les empreintes digitales des personnes y sont prises de manière beaucoup plus systématique que par le passé. La Commission européenne prévoit que les renvois Dublin en Grèce pourront reprendre en mars prochain, après une interruption de plusieurs années due aux conditions d’accueil indignes dans ce pays et aux procédures d’asile inefficientes.

En parallèle, les autorités françaises augmentent les expulsions dans le cadre du règlement Dublin III, entre autres pour les personnes en Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là), et créent un dispositif d’hébergement dont l’une des missions est de préparer ces renvois, le PRAHDA. Les renvois Dublin peuvent déboucher sur des expulsions vers le pays d’origine, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile, comme ça peut se voir avec la Norvège (autre pays d’entrée dans l’Union européenne, par le nord de la Russie). La mécanique de l’expulsion fonctionne alors parfaitement.

 

D’autres politiques d’accueil sont possibles

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Accueil, Calais, Exilés, Union européenne

Alors que la plupart des pays d’Europe se referment, le Portugal prépare l’accueil de son quota de réfugié-e-s venant des pays voisins de la Syrie, ainsi que d’Italie et de Grèce, dans le cadre des programmes européens de relocalisation. Il met en place les hébergements et les programmes d’intégration. Le gouvernement portugais propose même d’aller-delà de son quota. Cette politique ne rencontre pas d’opposition significative dans le pays. La seule difficulté est que l’Union européenne n’effectue les transferts qu’au compte-goûte, et que les réfugié-e-s n’arrivent guère. Le Portugal n’est pourtant pas l’un des pays riches de l’Union européenne, il est durement touché par la crise et le chômage est important.

Amnesty International a choisi de mettre cette politique en valeur dans un article :

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/portugal-en-attendant-les-refugies

Une pétition adressée au président de la république le complète, « Réfugiés : la France doit faire le choix de l’accueil » :

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/petitions/refugies–la-france-doit-faire-le-choix-de-laccueil

 

Amadeo de Souza Cardoso : Les lévriers.

 

Projet : EURODAC de l’asile à la chasse aux sans-papiers

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Asile, Calais, Dublin, Exilés, Union européenne

Après un projet de réforme du règlement de Dublin, qui sert à déterminer le pays responsable d’une demande d’asile, notamment dans le sens d’une rigidification de la règle du pays d’entrée dans l’espace des pays signataires (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) comme pays responsable de l’examen d’une demande d’asile, et d’une règle de renvoi vers les pays de transit voisins s’ils sont considérés comme sûrs. Après le projet de rétablir à partir du 15 mars 2017 les renvois vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin III, alors que les conditions d’accueil sont toujours profondément dégradées dans ce pays. La Commission européenne projette la réforme du règlement EURODAC.

Le règlement EURODAC est au départ le complément du Règlement Dublin : la prise des empreintes digitales à l’occasion d’une demande d’asile ou du franchissement irrégulier d »une frontière extérieure de l’Union européenne, et leur enregistrement dans la base de donnée européenne EURODAC, sert à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Le projet de réforme proposé par la Commission prévoit d’élargir de manière importante le contenu et l’objet d’EURODAC.

Aux empreintes digitales s’ajouteraient une photographie faciale, et sous réserve de coût une copie des éventuels documents d’identité.

Le projet de réforme vise à « étendre son champ d’application afin de contribuer à lutter contre l’immigration irrégulière et faciliter les retours ». « Au cours des discussions menées, les délégations se sont largement déclarées favorables à ce que le champ d’application de la proposition soit élargi en incluant la possibilité, pour les États membres, de stocker des données biométriques appartenant à des personnes qui ne sont pas demandeuses de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce qu’elles puissent être identifiées à des fins de retour et de réadmission. » Le fichier des empreintes digitales concernant la demande d’asile à fin de déterminer l’État responsable de son traitement deviendrait ainsi un fichier biométrique concernant l’immigration irrégulière à des fins répressives.

Est envisagée également l’interconnexion avec d’autres fichiers à des fins répressives dans le cadre de réformes à venir dans le « domaine JAI » (Justice et Affaires Intérieures) : « Il sera également tenu compte, en temps voulu, des travaux en cours sur d’autres propositions
concernant d’autres systèmes d’information dans le domaine JAI, par exemple le système
d’entrée/sortie (EES) ou le système européen d’autorisation et d’information concernant
les voyages (ETIAS), en particulier pour ce qui est des dispositions relatives à l’accès
des autorités répressives à l’ensemble des systèmes. »

Le projet doit encore être adopté par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen, mais la Commission se prévaut d’une large majorité d’opinions favorables des réunions techniques préparatoires : « La présidence, considérant qu’une nette majorité est favorable au texte de la proposition et aux modifications introduites au cours des négociations, estime que le compromis actuel représente une approche juste et équilibrée tenant compte des points de vue exprimés par les délégations. »

 

Vous pouvez télécharger la proposition de réforme du règlement EURODAC ici.

 

Leonardo da Vinci : étude de mains.

 

Accord de réadmission UE – Afghanistan : premières expulsions

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Afghanistan, Calais, Exilés, expulsions, Union européenne

L’accord de réadmission conclu le 5 octobre entre l’Afghanistan et l’Union européenne (voir ici et là) visait à systématiser et à faciliter les expulsions vers ce pays. Sa mise en œuvre commence, avec un charter parti d’Allemagne (34 personnes expulsées), et un autre conjoint entre la Norvège et la Suède (22 personnes). L’Allemagne prévoit d’expulsion 12 500 personnes vers l’Afghanistan. Ces trois pays ont connu en 2015 un nombre important d’arrivées d’exilé-e-s afghan-e-s, mais les personnes renvoyées y ont parfois passé plusieurs années.

https://www.theguardian.com/global-development/2016/dec/15/first-wave-afghans-expelled-eu-states-contentious-migration-deal-germany-sweden-norway

La politique répulsive mise en place par le gouvernement français, faite de difficultés d’accès à la procédure d’asile et d’accès à une protection pour les personnes mineures, fait que moins de personnes la choisissent comme destination. On a par contre remarqué un forte augmentation du nombre d’Afghan-e-s à la frontière britannique (sachant qu’on parle d’un nombre relativement faible de personnes, quelques milliers). Il est donc important d’être vigilant-e-s à une éventuelle utilisation des facilités offertes par l’accord pour des expulsions à partir de la France.

 

Miniature de Kamaleddin Behzad (vers 1450 – vers 1535), né à Herat (actuel Afghanistan).

 

Vers un retour de la Grèce dans Dublin

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Asile, Calais, Dublin, Exilés, expulsions, Union européenne

Alors que la neige commence à tomber sur le nord de la Grèce, des milliers de réfugiés y sont encore logés sous la tente ou dans des hangars et d’anciennes usines non chauffées. Pour la Commission européenne tout va pourtant bien, le système d’asile grec est au beau fixe. Elle prévoit donc que les autres pays signataires du règlement Dublin III pourront y expulser les demandeur-se-s d’asile à partir du 15 mars 2017.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4281_fr.htm

Le règlement Dublin III donne les règles déterminant quel est le pays responsable d’une demande d’asile et les modalités de renvois vers ce pays. Il s’agit la plupart du temps du pays d’entrée dans l’Union européenne, l’enregistrement des empreintes digitales dans la base de donnée EURODAC faisant foi. L’installation de « hotspots » à la frontière gréco-turque a permis de systématiser la prise d’empreintes des exilé-e-s entrant en Grèce.

Mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait plusieurs fois condamné des pays européens pour avoir renvoyé des demandeur-se-s d’asile en Grèce, jugeant que la manière dont ils et elles y étaient traité-e-s était constitutif de traitements inhumains et dégradants. La quasi totalité des pays ont donc cessé les renvois, plaçant de fait la Grèce hors règlement Dublin.

Dans son communiqué au ton triomphaliste, la Commission européenne se félicite du bon fonctionnement de l’accord avec la Turquie permettant d’y renvoyer les exilé-e-s arrivant en Grèce. Même optimisme de commande par rapport au schéma d’accueil dans d’autres pays européens des réfugié-e-s présent-e-s en Grèce. Pourtant, selon les chiffres mêmes de la Commission, sur plus de 60 000 « relocalisations » prévues, les pays membres ne se sont engagés au total qu’à accueillir un peu plus de 12 000 personnes, et n’en ont accueillies que 6 000 en un an.

Dans sa proposition d’un nouveau règlement Dublin IV, la Commission prévoit de supprimer les exceptions au renvoi (mineurs, personnes vulnérables, libre choix d’un pays d’examiner une demande d’asile) et de systématiser les renvoi vers des pays tiers comme la Turquie. Laquelle a conclu des accords de réadmission avec de nombreux pays d’origine des exilé-e-s (Afghanistan, Érythrée, Irak, Iran, Soudan…) pour y expulser plus facilement.

En France, le gouvernement augmente le nombre d’expulsions dans le cadre du règlement Dublin III et met en place un nouveau dispositif, le PRAHDA, visant à faciliter les expulsions. Ceci alors que le sort des personnes hébergées dans les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là) et placées en procédure Dublin reste problématique.

http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2016/11/25/quatre-migrants-assignes-a-residence-dans-leur-cao-avec-l-aide-d-un-assistant-social_5038334_1654200.html?xtmc=cao_dublin&xtcr=2

 

En route vers Dublin IV ?

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Asile, Calais, Dublin, Exilés, Union européenne

Dans les années 2007 et suivantes, lorsque la Commission européenne prépare la réforme du règlement Dublin II, qui détermine le pays responsable d’une demande d’asile et les modalités de renvoi des demandeur-se-s d’asile vers le pays responsable, le constat est fait des impasses de ce système qui fait le plus souvent du pays d’entrée dans l’espace des pays signataires l’Union européens plus l’Islande, la Norvège et la Suisse), et entraîne l’errance de demandeur-se-s de pays en pays à travers l’Europe.

Une réforme de fond était souhaitée par les pays d’Europe du sud – les pays d’entrée, qui de ce fait se trouvaient responsables de la majorité des demandes d’asile. Mais elle se trouvait bloquée par les pays d’Europe du nord, qui trouvaient avantageux d’échapper à leurs devoir d’accueil en ayant la possibilité de renvoyer une partie des personnes en demande d’asile vers les pays d’entrée.

La réforme s’est donc soldée par un toilettage du règlement Dublin II, comprenant une multiplicité de clauses discrétionnaires, que les États pouvaient appliquer ou non, et d’une manière plus ou moins discrétionnaires. Certaines mesures étaient régressives, comme la possibilité d’enfermer les demandes d’asile, d’autres apportaient des souplesses en terme de regroupement familial pour les mineurs et les personnes vulnérables.

La Commission européenne prépare actuellement une réforme du règlement Dublin III. Paradoxalement, par rapport aux constats qui avaient été faits en amont de la réforme e Dublin II, il s’agit d’une rigidification de la règle du pays d’entrée, assortie d’un mécanisme qui se veut une compensation du « fardeau » que représenteraient les demandeur-se-s d’asile pour les pays entrants. Celui-ci consiste en une clé de répartition basée sur la capacité supposée d’accueillir des pays en fonction de leur population et de leur économie, lorsqu’un certain seuil est franchi dans un pays d’entrée. Il ne tient compte ni des choix des demandeur-se-s, ni d’une prise en compte de leurs possibilités réelles d’intégration dans tel ou tel pays, ni des politiques d’accueil effectives.

Les éléments de rigidification du système Dublin sont principalement :

• la limitation de la clause de souveraineté, qui permet à un État de traiter une demande d’asile même quand un autre État membre est responsable aux seules situations de regroupement familial. Cette clause permettait à la fois de résoudre des situations complexes d’errance et de prendre en compte le fait que certains États ne respectent pas ou mal le droit d’asile ou offrent peu ou pas de possibilités d’intégration. Le renvoi dans le pays responsable , le plus souvent le pays d’entrée, deviendrait donc obligatoire.

• la suppression du délais au-delà duquel un État qui ne renvoie pas vers le pays responsable devient lui-même responsable de la demande d’asile (au bout de six mois dans le cas le plus fréquent). Cette clause permettait d’être sûr qu’au final toute demande d’asile soit prise en considération, sa suppression va faire apparaître des demandeur-se-s d’asile qui ne retournent pas dans le pays responsable parce qu’il ne respecte pas leur droit, qui n’y sont pas expulsés, mais dont aucun pays de prend en considération la demande.

• l’obligation de renvoyer dans un pays tiers considéré comme sûr, à partir du moment où la personnes l’a traversée et qu’il est considéré qu’elle aurait pu y demander l’asile. On pense à des pays comme la Turquie, la Serbie, l’Ukraine, le Maroc, vers lesquels les demandeur-se-s d’asile seraient renvoyé-e-s à partir du moment où la Commission européenne les considéreraient comme sûrs.

• la possibilité de renvoyer les mineur-e-s vers un pays où ils ou elles auraient déjà déposé une demande d’asile, alors qu’aujourd’hui tout État doit traiter la demande d’asile d’une personne mineure.

• une limitation assortie de sanctions de la possibilité de circulation des demandeur-se-s d’asile et des réfugié-e-s dans l’espace européen.

Peut-être la décision du gouvernement français d’augmenter les expulsions dans le cadre du règlement Dublin III est-elle à relier, au-delà de la surenchère pré-électorale, à la perspective de cette réforme qui prévoit de renforcer le principe du pays d’entrée responsable et de développer celui du pays extérieur responsable d’une demande d’asile.

Vous pouvez télécharger le document de la Commission européenne sur la réforme du règlement Dublin III ici (en anglais).

Vous pouvez télécharger l’analyse de l’association Pro Asyl ici (en anglais).

 

Dublin IV, ou le flipper européen de l’asile aggravé.

 

Bloquer et renvoyer : le processus en cours avec l’Afrique de l’est

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Calais, Exilés, expulsions, politiques migratoires, Union européenne

L’accord visant à renvoyer les réfugié-e-s afghan-e-s en Afghanistan n’est pas isolé. Un processus complexe est également en œuvre avec les pays d’Afrique de l’est pour bloquer les exilé-e-s avant leur arrivée éventuelle sur le territoire européen et pour faciliter leur renvoi si ils ou elles parviennent en Europe. C’est important de suivre ce processus pour comprendre les risques d’expulsion vers le pays d’origine, notamment dans le contexte que va créer la destruction du bidonville de Calais et la répression qui va suivre pour empêcher les exilé-e-s de s’y réinstaller avant les élections, ce qui signerait l’échec du gouvernement actuel.

Les autorités françaises essayent d’ailleurs depuis plusieurs années vers le Soudan (voir par exemple ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là), sporadiquement, et y arrivent parfois, quoique rarement.

De même que le renvoi ces dernières années des réfugié-e-s de l’ancienne Yougoslavie par l’Allemagne peut préfigurer l’accord entre l’Union européenne et l’Afghanistan pour le renvoi des réfugié-e-s afghan-e-s, les Balkans occidentaux ont peut-être un rôle préfigurateur du processus en cours avec l’Afrique de l’est. Lorsqu’en 2009 et 2010 l’Union européenne dispense de visa de court séjour (moins de trois mois) les ressortissant-e-s des États des Balkans occidentaux (sauf le Kosovo), elle exige en contre-partie que ces États empêchent leurs ressortissant-e-s, qualifié-e-s de « faux demandeurs d’asile », de venir demander l’asile.

L’ancienne Yougoslavie était en paix, personne n’en a fait une histoire, il n’empêche que des pays où des personnes auraient pu demander l’asile ont demandé aux États que ces personnes fuient de les empêcher de fuir. L’ancienne Yougoslavie est en paix, mais exemple parmi d’autres un article récent du Courrier des Balkans porte le titre « Serbie : nouvelles menaces de mort contre des journalistes de Voïvodine« .

Le même principe est appliqué aux États d’Afrique de l’est, mais il s’agit cette fois de la pire dictature de la planète, l’Érythrée, ou de pays de guerre – qui peuvent aussi être des dictatures – comme la Libye, le Soudan du Sud ou l’Éthiopie, un rôle pivot étant donné au Soudan, en proie à plusieurs guerres civiles depuis plus de trente ans et dont le dictateur est recherché par la Cour Pénale Internationale pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ce sont ces pays que l’Union européenne d’empêcher leurs propres ressortissant-e-s de fuir, et ceux et celles des pays voisins de se rapprocher de l’Europe.

La monnaie d’échange utilisée par l’Union européenne n’est cette fois pas l’exemption de visa, mais l’aide économique, et le blanchiment pour des régimes particulièrement infréquentable. Le Soudan d’Omar al-Bachir utilise ainsi sa position géographique sur le parcours des exilé-e-s pour sortir de son isolement international comme avait su le faire la Libye de Mouammar Khadafi.

Le processus de Khartoum associe des initiatives européennes et celles d’États membres. Comme celle de l’Allemagne, révélée par le Spiegel (le gouvernement allemand ne semblait pressé de l’ébruiter) de financer la création de deux centres de rétention au Soudan et de fournir à la police soudanaise des technologies de contrôle sophistiquées. L’Italie, qui généralement est le pays européen par lequel les exilé-e-s venant d’Afrique de l’est entrent dans l’Union européenne, a un rôle moteur dans ce processus, et a négocié avec le Soudan un accord de réadmission facilitant les expulsions.

Dans le dispositif, le Soudan a un rôle de plaque tournante des expulsions, comme le Niger dans le processus symétrique concernant l’Afrique de l’ouest, le processus de Rabat, l’idée étant de renvoyer au Soudan, celui-ci se chargeant de renvoyer dans les pays d’origine. À cette fin, l’Organisation Internationale pour les Migrations a ouvert un bureau à Khartoum.

L’association italienne ARCI a réalisé un dossier présentant l’ensemble du processus et de ses derniers développements, dont vous pouvez télécharger la traduction française ici.

 

 Relativité, par M. C. Escher.