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La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme avait déjà, dans un avis du 2 juillet 2015, souligné que les accords franco-britanniques de contrôle de la frontière commune entraînaient des violations des droits de l’homme et appelait à leur dénonciation : « Recommandation n°24 : La CNCDH recommande instamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte. »

Le protocole de Sangatte de 1991 anticipe sur la situation qu’allait créer l’ouverture du Tunnel sous la Manche, et prévoit des contrôles britanniques sur le sol français à l’entrée du Tunnel, et dans les gares desservies par l’Eurostar (et réciproquement des contrôles français du côté britannique). Le traité du Touquet, signé en 2003, juste après la fermeture du Centre de Sangatte, élargit ces contrôles britanniques aux ports français de la Manche et de la Mer du Nord (et réciproquement du côté britannique). Sachant qu’en terme de blocage des mouvements migratoires, ceux-ci sont essentiellement dans le sens France vers Royaume-uni et marginalement dans le sens inverse, les accords sont donc de fait dissymétriques.

Ces deux textes ont été suivis par d’autres en renforçant le caractère répressif, et prévoyant une répartition des coûts des contrôles sur le sol français.

Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée national, le Défenseur des Droits s’est prononcé à son tour pour la remise en cause du traité du Touquet, celui-ci apparaissant comme le nœud de la politique d’externalisation sur le sol français du contrôle de la frontière britannique.

On peut lire ici un résumé de son audition :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/nord-pas-de-calais/migrants-le-defenseur-des-droits-pour-une-remise-en-cause-du-traite-du-touquet-969635.html

Et visionner l’intégralité de celle-ci ici :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3836239_5704f80a2f619.mecanismes-europeens-sur-les-flux-migratoires-exceptionnels–m-jacques-toubon-defenseur-des-droit-6-avril-2016

Le Défenseur des Droits aborde à trois reprises la situation à la frontière franco – britannique, pour dire qu’on y rencontre une politique d’externalisation poussée à la caricature, y dénoncer la logique d’éloignement dans des CAO (Centre d’Accueil et d’Orientation, dits aussi « centres de répit ») conduisant à des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) prévoyant des expulsions vers des pays comme le Soudan ou l’Érythrée, puis dire « il n’est pas admissible que l’Angleterre se décharge sur la France de traiter la question de l’accès à son territoire, de nous subventionner pour le faire, et de laisser à notre charge les questions dramatiques de Calais » et donc « Je suis partisan de remettre en cause les accords du Touquet« .

Ces déclarations prennent place dans un raisonnement qui affirme que les phénomènes migratoires actuels sont durables, que leur ampleur reste faible par rapport à la population de l’Union européenne, que la politique de fermeture des frontière et d’externalisation des contrôles, notamment avec la Turquie, porte atteinte aux droits fondamentaux. Et il propose une démarche fondée sur le respect du droit et sur des voies légales d’accès au territoire européen. C’est sur cette base qu’il remet en cause aussi bien le règlement Dublin III (qui sert à déterminer le pays européen responsable d’examiner une demande d’asile, qui est de fait le plus souvent le pays d’entrée dans l’Union européenne, Bulgarie, Hongrie, Italie, de pays comme la France, le Royaume-uni ou la Suède pouvant ainsi y renvoyer les demandeurs d’asile) que le traité du Touquet.

 

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