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La loi du 31 décembre 2012 était censée avoir aboli le délit de solidarité, cette situation dans laquelle des personnes solidaires de personnes étrangères en situation irrégulière pouvaient être poursuivies pénalement et condamnées.

Dans les faits, la pénalisation de « l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », élargie à l’espace Schengen et aux États signataires du protocole de Palerme, subsiste dans l’article 622-1 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile), mais les exceptions prévues à l’article 622-4 sont élargies et clarifiées, notamment pour l’aide humanitaire et au conseil juridique qui sont le fait « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9759E6351B0185F9D80D2C57AA5E054.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20160407

Dans les faits, les autorités utilisent de manière croissante d’autres biais pour pénaliser la solidarité (voir ici, ici et ). C’est notamment le cas à Calais (voir ici, ici et ) et Grande Synthe (voir ici, ici et ), près de Dunkerque, où les autorités ont mis en place une véritable politique de harcèlement des bénévoles.

Mais en Haute Savoie, on assiste à un retour à la situation d’avant la loi du 31 décembre 2012, comme si celle-ci n’avait pas été votée. Fernand Bosson, ancien maire de la commune d’Onnion, a hébergé une famille venue du Kosovo et qui avait été déboutée de sa demande d’asile On notera au passage que la perquisition administrative qui a conduit à l’expulsion de cette famille a été faite au nom de l’état d’urgence, encore une fois détourné de son objet.

Plus inquiétant, le tribunal a effectivement condamné Fernand Bosson, tout en le dispensant de peine.

http://www.lemessager.fr/faucigny/l-ancien-maire-d-onnion-juge-coupable-mais-dispense-ia933b935n160173#

Nous sommes donc bien face à un retour à l’avant 2012 et à l’amplification d’une politique de la peur visant à dissuader la solidarité.

 

CP LHD Haute-Savoie délit solidarité

 

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