État d’urgence et violations du droit de manifester : un rapport d’Amnesty International

Mots-clefs

Calais, Droits de l'homme, Exilés, politiques migratoires, solidarité

Calais a souvent le privilège d’être cité dans les rapports émanant d’instances diverses et portant sur les violations des droits en France. C’est le cas dans le dernier rapport d’Amnesty International sur les volations de la liberté de manifestation sous l’état d’urgence, intitulé « Un droit, pas une menace », et soustitré « Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l’état d’urgence en France ».

Amnesty International s’est concentrée sur l’interdiction de deux manifestations organisées les 1er et 16 octobre 2015 par la CISPM (Coordination Internationale des Sans-Papiers et Migrants). Mais de manière générale, toute manifestation pacifique dans l’espace public à propos des politiques migratoires et de leurs conséquences a été interdite depuis janvier 2015, dans une ville où elles revêtent une importance particulière. À cette politique de l’État s’ajoute celle de la municipalité, qui refuse toute mise à disposition de salle municipale pour des réunions, débats ou manifestations sur ce sujet, et fait pression sur les structures qu’elle subventionne pour qu’elles aient la même attitude. La liberté de réunion et d’expression est donc de manière permanente entravée sur un sujet qui marque pourtant le tissu social calaisien.

Pour lire une présentation du rapport et interpeller le président de la république :

https://www.amnesty.fr/dossiers/droit-de-manifester-en-france

Vous pouvez télécharger le rapport d’Amnesty International ici.

Voici la partie du rapport concernant Calais :

« 1.4.4 INTERDICTIONS DE RASSEMBLEMENTS PUBLICS À CALAIS

En octobre 2016, la préfecture du Nord-Pas-de-Calais a interdit deux manifestations organisées par la Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants (CISPM) pour protester contre le projet des autorités d’expulser des personnes des camps informels aux abords de la ville de Calais où vivaient des milliers de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Les arrêtés préfectoraux interdisant les manifestations se basaient à la fois sur les pouvoirs ordinaires et les pouvoirs d’urgence.

Le 28 septembre, la préfecture a interdit la manifestation organisée le 1 er octobre par la CISPM à Calais et dans les communes environnantes. 68 Elle a justifié les mesures au motif que la manifestation risquait d’attirer ce qu’elle a appelé des groupes d’ultra-gauche et d’ultra-droite. Elle a ajouté qu’une précédente manifestation organisée par la CISPM le 23 janvier 2016 avait occasionné des troubles de l’ordre public, notamment lorsque certains militants avaient bloqué le port de Calais après la manifestation. En outre, les autorités ont mentionné l’absence d’effectifs de police suffisants en raison de l’attentat de Nice en juillet et du prolongement de l’état d’urgence qui l’a suivi.

Le 30 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en appel de la CISPM contre l’interdiction. Sissoko Anzoumane, porte-parole de la CISPM, a déclaré à Amnesty International : « Au cours de l’audience, la préfecture a rappelé que l’interdiction était justifiée en raison des événements qui s’étaient déroulés le 23 janvier. J’ai souligné que les organisateurs n’étaient pas responsables des dommages causés à certains biens publics et que l’occupation du port avait eu lieu à la fin de la manifestation. » 69 Les organisateurs ont décidé de maintenir la manifestation en dépit de l’interdiction. Le 1er octobre, 180 personnes voyageant en car depuis Paris ont été empêchées de participer à la manifestation à Calais par les gendarmes qui leur ont interdit pendant près de quatre heures de repartir de la station-service où elles s’étaient arrêtées.

Le 6 octobre, la CISPM a préalablement informé la préfecture d’une autre manifestation prévue pour le 14 octobre à Calais. Une semaine plus tard, soit le 13 octobre, la veille du jour où la manifestation devait avoir lieu, la préfecture a interdit la manifestation aux mêmes motifs que ceux invoqués deux semaines plus tôt pour interdire la manifestation précédente. 70

Les interdictions par les autorités des manifestations organisées par la CISPM n’étaient pas motivées par une évaluation détaillée de la nature de la menace qu’elles pouvaient représenter pour l’ordre public, mais par des hypothèses fondées sur les actes de violence commis par une minorité de participants lors de précédentes manifestations. Les autorités n’ont établi aucun lien direct entre la CISPM et les individus ayant commis des actes de violence. Par conséquent, les interdictions semblent constituer des restrictions disproportionnées au droit à la liberté de réunion pacifique.

68 Communiqué de presse de la préfecture du Pas-de-Calais, http://etat-a-calais.fr/2016/09/30/la-prefete-interdit-toute-manifestation-revendicative-en-lien-avec-la-question-des-migrants-a-calais-et-dans-plusieurs-communes-du-calaisis-le-samedi-1er-octobre-2016/

69 Entretien avec Sissoko Anzoumane, 15 novembre 2016.

70 Communiqué de presse de la préfecture du Pas-de-Calais, disponible à l’adresse : http://etat-a-calais.fr/2016/10/13/la-prefete-interdit-tout-rassemblement-revendicatif-en-lien-avec-la-question-des-migrants-a-calais-et-dans-plusieurs-communes-du-calaisis-le-vendredi-14-octobre-2016/ »

 

Pendant ce temps-là, à la frontière franco-italienne

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état de droit, Calais, délit de solidarité, droits de l'enfant, Droits de l'homme, Exilés, Italie, solidarité

La situation à Vintimille, côté italien, rappelle celle de Calais, côté français de la frontière franco-britannique. La mairie de Vintimille, comme celle de Calais, avait pris un arrêté interdisant les distributions de nourriture aux exilé-e-s. Ce n’est pas sur décision du tribunal, mais face à la mobilisation citoyenne que la mairie de Vintimille a retiré son arrêté :

http://citoyenssolidaires06.com/?p=3442

Délit de solidarité aussi, poursuites pénales contre les personnes solidaires. Félix Croft, Français poursuivi en Italie pour avoir transporté une famille soudanaise vers la France, a été relaxé le 27 avril :

http://www.la-croix.com/France/Immigration/Juge-pour-avoir-aide-migrants-Felix-Croft-relaxe-2017-04-27-1200842910

Amnesty International a publié en février 2017 un rapport sur les violations des droits du côté français de la frontière : refoulements illégaux, impossibilité d’accès à la procédure d’asile, mineur-e-s laissé-e-s à l’abandon et refoulé-e-s à la frontière, poursuites et pressions contre les personnes solidaires.

Vous pouvez télécharger le rapport « Des contrôles aux confins du droits : violations des droits humains à la frontière française avec l’Italie » ici.

Le préfet des Alpes maritimes a d’ailleurs été condamné pour ces refoulements illégaux et le refus d’enregistrer les demandes d’asile :

http://citoyenssolidaires06.com/?p=3347

En raison de ce contexte, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et le Secours catholique – Caritas France ont décidé de développer et de coordonner leurs actions. Vous pouvez lire leur communiqué ici :

http://citoyenssolidaires06.com/?p=3457

C’est aussi pour affirmer leur volonté d’accueil que des collectifs citoyens ont lancé le 16 avril l’action « Tous aux cols« , à certains points de la frontière franco-italienne. Le Mouvement Citoyen Tous Migrants de Briançon en fait le bilan :

Vous pouvez télécharger le communiqué du mouvement Tous Migrants ici.

Mais, la frontière une fois passée, une autre frontière s’oppose aux personnes qui font le choix de demander l’asile en France, le règlement Dublin III, avec le risque du renvoi en Italie lorsqu’il s’agit selon les critères de ce règlement européen du pays responsable de leur demande d’asile.

Sur ce sujet, le mouvement Tous Migrants donne la parole à des personnes en demande d’asile et à des personnes solidaires dans cette vidéo :

 

Turner : Château Saint-Michel à Bonneville.

La CNCDH interpelle le premier ministre

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Calais, délit de solidarité, Droits de l'homme, Exilés, solidarité

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) est une autorité indépendante dont le rôle est de conseiller le parlement et le gouvernement pour tout ce qui concerne les droits fondamentaux et les libertés publiques. Elle exprime principalement ses positions par des avis et des rapports.

Lorsque la présidente de cette institution sort de ce cadre pour interpeller directement le premier ministre, c’est pour marquer la gravité de la situation.

Elle l’a fait par une lettre datée du 24 février et rendue publique par la CNCDH, soulignant la gravité de la situation d’abandon dans laquelle sont laissé-e-s les exilé-e-s, dont de nombreux-ses mineur-e-s ainsi que les entraves, intimidations et poursuites auxquelles sont confrontées les personnes solidaires, tant à Calais qu’à la frontière franco-italienne.

Elle demande par conséquent au premier ministre de revoir les arbitrages politiques qui ont conduit à cette situation.

Vous pouvez lire la lettre de la présidente de la CNCDH au premier ministre ici :

http://www.cncdh.fr/fr/publications/lettre-de-la-presidente-concernant-la-situation-des-migrants

http://www.cncdh.fr/sites/default/files/courrier_pm_-_migrants_-_24.12.17.pdf

 

 

Avec le délit de solidarité, le délit d’informer

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Calais, Droits de l'homme, Exilés, Italie, médias

L’arrestation le 15 février dernier d’Haydée Sabéran, journaliste à Libération, n’est pas un cas isolé. Qu’il s’agisse de la destruction du bidonville de Calais ou de la répression de la solidarité à la frontière franco-italienne, les arrestations de journalistes couvrant les événements se multiplient, là où le gouvernement ne veut pas de témoins.

Le 20 octobre dernier, quatre journalistes britanniques travaillant pour The Independent et leur traducteur tunisien, qui couvraient les préparatifs de la destruction du bidonville, ont été arrêté-e-s et placé-e-s en garde-à-vue, dans des conditions particulièrement dégradantes. Les quatre journalistes ont été expulsé-e-s vers le Royaume-uni, et le traducteur enfermé en centre de rétention, puis libéré.

http://taranis.news/2016/11/calais-quatre-journalistes-anglais-places-en-gav-et-expulses-la-veille-de-lexpulsion-de-la-jungle/

http://www.reportdigital.co.uk/search/preview/documentary-team-richard-parry-and-lydia-hirst-macdonald-describing-their-24/0_00104891.html

 

Le 26 octobre, c’est Gaspar Glanz, journaliste du site Taranis News, qui est arrêté et gardé à vue pendant 33h, puis placé en contrôle judiciaire dans l’attente de son procès, contrôle judiciaire entravant son activité de journaliste, qui implique de pouvoir se déplacer.

http://taranis.news/2016/10/33h-de-garde-a-vue-vous-savez-ca-vient-den-haut-de-tout-en-haut/

 

À la frontière franco-italienne, le photographe indépendant Ben Art’core est arrêté le 5 août 2016 pour incitation à la rébellion, qui se transforme en outrage en vers quatre officiers de police qui ne se présenteront pas à l’audience. Son procès a eu lieu le 15 février, le verdict est attendu pour le 3 mars.

http://roya06.unblog.fr/2017/02/08/solidaires-avec-ben-art-core-au-tgi-de-nice-mercredi-82-13h30/

https://www.facebook.com/groups/123081368042139/permalink/404336879916585/

 

Dans la nuit du 19 au 20 janvier 2017, la directrice de publication de L’Âge de faire, Lisa Giachino, a été arrêtée alors qu’elle suivant un groupe d’exilés dans le cadre de son travail de journaliste pour la revue. Elle a été libérée sans poursuites.

http://www.lagedefaire-lejournal.fr/abonnez-votre-commissariat/

 

Au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, la France est au 45e rang sur 181 pays. Elle a régressé de 7 places entre 2015 et 2016, témoignage des pratiques du gouvernement actuel. Sur une durée plus longue, en 2002 elle était au 11e rang sur 134 pays.

https://rsf.org/fr/classement

https://rsf.org/fr/france

 

 

De la genèse de l’État policier

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état d'urgence, Calais, Droits de l'homme, Exilés, Frontière

On ne peut pas dissocier la zone d’exception qui s’est constituée à Calais au fil des années de l’installation d’un état d’exception se pérennisant sur l’ensemble du territoire. Ainsi l’utilisation de la police pour une politique de harcèlement des exilé-e-s et dans une moindre mesure des aidant-e-s, politique qui passe par de multiples violations du droit, crée une situation d’impunité renforcée lorsque le gouvernement, impopulaire et affaibli, dépend de sa police pour imposer sa politique, comme on l’a vu notamment lors du mouvement d’opposition à la Loi travail.

Ainsi également de l’utilisation de l’état d’urgence pour les destructions successives de parties du bidonville de Calais jusqu’à la destruction finale, l’établissement d’une zone de protection permettant de tenir les témoins à distance à cette occasion, l’interdiction de manifestations, la pénalisation de la solidarité (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là).

Ce détournement pour un autre but de mesures d’exception visant en principe à lutter contre le terrorisme est consacré par la nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence telle qu’adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale, qui supprime par son article 2bis la référence au « renforcement de la lutte antiterroriste. »

De même, la disposition qui prévoyait la fin de l’état d’urgence (ou dans les faits l’adoption d’une nouvelle loi passant par le parlement pour le rétablir en cas de changement de premier ministre est amendée pour le faire durer au-delà des élections présidentielle et législative, dont les campagnes se dérouleront intégralement sous ce régime d’exception (article 3).

http://www.senat.fr/leg/pjl16-215.html

Mais des changements organisationnels moins visible jouent également un rôle important dans la construction de la situation. Le ministère de l’intérieur a ainsi pris au fil des années et de réforme en réforme un rôle de plus en plus central dans le fonctionnement de l’État. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces éléments si on se pose la question d’autres politiques.

La réforme de l’organisation des administrations déconcentrées de l’État dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (2007 – 2010) fait passer d’un schéma où chaque ministère dispose de directions départementales et/ou régionales pour mettre en œuvre ses politiques, à des regroupements départementaux et régionaux de services sous l’autorité des préfets. Ceux-ci, qui sont sous l’autorité du ministre de l’intérieur, acquièrent donc un rôle central dans la mise en œuvre des politiques gouvernementales dans les territoires.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale, créé en 2007, rassemble les services des différents ministères concernant la population étrangère. Il est supprimé en 2010, et les services qu’il regroupait sont intégrés au ministère de l’intérieur. Alors que chaque ministère avait une action concernant la population de manière globale, avec parfois une action spécifique concernant la population étrangère, c’est maintenant le ministère de l’intérieur qui concentre les services de l’action de l’État la concernant. Dans un contexte de politiques migratoires de plus en plus répressives, alors que c’est aussi le ministère de la police et des titres de séjour. Pour ce qui concerne le droit d’asile, l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est également mis sous la tutelle du ministère de l’intérieur en 2010.

Dans la continuité d’une longue série de lois sécuritaires, l’état d’urgence en vigueur depuis plus d’un an et la réforme judiciaire de 2016 augmentent les pouvoirs de la police, des préfets et des procureurs au détriment des juges. De manière très discrète et sous couvert de réorganisation administrative, le décret du 5 décembre 2016 rattache le fonctionnement des juridictions à un nouveau service du ministère de la justice, le gouvernement s’ingérant ainsi dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. En réaction, la cour de cassation a interpellé le ministre, et la polémique se poursuit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=268AB400F66D798F4C9C44F4BC727E03.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decret_5_decembre_2016_7931/decembre_2016_35652.html

Au-delà des effets juridiques, l’état d’urgence et la communication gouvernementale qui l’accompagne ont accru la stature du ministre de l’intérieur au sein du gouvernement, tout comme les deux passages successifs du poste de ministre de l’intérieur à celui de premier ministre (Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve). Dans le second cas, le fait d’avoir des proches du président de la république aussi bien comme premier ministre et comme ministre de l’intérieur renforce encore l’axe sécuritaire.

 

 

Nouvelle alerte : trois expulsions programmées vers l’Érythrée

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Calais, Droits de l'homme, Exilés, expulsions, rétention

Le 7 novembre dernier, le ministre de l’intérieur d’alors, aujourd’hui premier ministre, a fait officier de la légion d’honneur la préfète du Pas-de-Calais pour son implication dans la destruction du bidonville de Calais et l’expulsion des sept mille habitant-e-s qui restaient sur le site. Son zèle à servir la politique gouvernementale lui avait déjà valu deux Charter Awards en juin 2016.

http://www.lacimade.org/presse/charter-awards-palmares-et-dossier-de-presse/

Toujours fidèle aux orientations du gouvernement, après avoir mené à bien l’expulsion de Baker vers le Soudan la semaine dernière et obtenu l’emprisonnement d’un de ses compagnons qui refusait de collaborer à son expulsion en permettant son identification par l’ambassade du Soudan, elle prépare l’expulsion vers l’Érythrée de trois exilés érythréens arrêtés à Calais et enfermés au centre de rétention du Mesnil Amelot le 26 novembre.

Comme dans le cas des exilés soudanais enfermés au centre de rétention de Vincennes, la préfecture prend une Obligation de Quitter le Territoire Français sans pays de destination pour ne pas donner l’alerte et berner les juges, puis lorsque les premiers recours juridiques sont passés met en œuvre les démarches pour expulser vers le pays d’origine.

Merci d’interpeller le ministre de l’intérieur et la préfète du Pas-de-Calais pour leur demander d’annuler la décision d’expulsion :

Le ministre de l’intérieur, responsable d’une décision d’une telle gravité : vous pouvez écrire à sec.immigration@interieur.gouv.fr

La préfète du Pas-de-Calais, auteure de la décision et qui peut l’annuler :

par téléphone : 03.21.21.20.00

par fax : 03.21.55.30.30

sur le formulaire de la préfecture : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Contactez-nous

 

Ci-dessous le communiqué publié par la Cimade :

http://www.lacimade.org/trois-personnes-menacees-dexpulsion-en-erythree-par-la-prefecture-du-pas-de-calais/

« Trois personnes menacées d’expulsion en Érythrée par la préfecture du Pas-de-Calais

6 décembre 2016

Le 26 novembre 2016, trois ressortissants érythréens ont été placés au centre de rétention du Mesnil-Amelot en vue d’être expulsés du territoire français. Alors que la décision les obligeant à quitter la France ne mentionne aucun pays vers lequel les renvoyer, l’administration a enclenché toutes les démarches nécessaires pour expulser ces personnes… en Érythrée !

De nombreux rapports émanant d’instances supranationales et d’associations de défense des droits de l’Homme ont, encore récemment, alerté l’opinion publique sur les atteintes aux droits de l’Homme commises en Érythrée. Pourtant, malgré les violations graves et incessantes des droits de l’Homme dans ce pays – nous vous invitons à consulter sur le sujet les rapports mentionnés ci-dessous –, l’administration française n’hésite pas à tenter de renvoyer des ressortissants érythréens dans leur pays d’origine. C’est notamment le cas de trois personnes retenues actuellement au CRA du Mesnil-Amelot sur décision de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fuyant leur pays, Monsieur E., Monsieur P. et Monsieur A. sont arrivés en avril 2016 en France, où ils ont vécu dans la jungle de Calais pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni et y demander l’asile. Suite à leur interpellation par les forces de l’ordre fin novembre, ils ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour d’un an. La préfecture du Pas-de-Calais n’a alors pas fixé de pays de renvoi dans les décisions d’expulsion qu’elle leur a notifiées ; pour autant, elle a d’ores et déjà pris contact avec leur consulat en vue de mettre en œuvre leur renvoi en Erythrée.

Cela rappelle tristement le sort des deux ressortissants soudanais retenus au centre de rétention de Vincennes en novembre dernier. Si l’un a été libéré, le second a en revanche été éloigné vers son pays d’origine. A ce sujet, pour aller plus loin :
– https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2016/11/15/alerte-expulsions-programmees-vers-le-soudan/
– https://paris-luttes.info/centre-de-retention-de-vincennes-7060
– http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/11/22/la-france-va-renvoyer-un-soudanais-vers-son-pays_5036109_3224.html
– https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/renvoi-vers-le-soudan-le-danger-seloigne-temporairement

Saisis pour examiner la validité et la prolongation du placement en rétention, les juges des libertés et de la détention ont validé le maintien des trois ressortissants érythréens. Monsieur E. a également vu sa requête rejetée par le juge administratif – seul magistrat à même d’évaluer les risques en cas de retour en Erythrée –, tandis que ses deux compatriotes n’ont pu exercer leur droit au recours dans le court délai de 48h qui leur était imparti. Ils se retrouvent donc désormais à la merci de la préfecture du Pas-de-Calais, qui ne voit aucun inconvénient à négocier leur retour avec les autorités consulaires érythréennes dans un pays où les violations des droits de l’Homme sont le lot quotidien des citoyens.

Dictature sanglante s’il en est, l’Erythrée voit 5.000 de ses ressortissants fuir tous les mois vers des pays susceptibles de les accueillir. Cela place l’Érythrée au cinquième rang des pays dont provient le plus grand nombre de demandeurs d’asile dans le monde, comme l’évoque le rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme en Érythrée (http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/CoIEritrea/A_HRC_29_CRP-1.pdf).

Ces personnes fuient la pauvreté et les constantes violations des droits de l’Homme commises par le régime d’Issayas Afeworki. Le pays est ainsi tristement connu pour être, depuis de nombreuses années, dernier du classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, dont la version 2016 est consultable en ligne (https://rsf.org/fr/classement). La répression des opposants politiques y fait rage et tous les érythréens doivent se soumettre au “service national” qui peut parfois durer des dizaines d’années, dans des conditions qui relèvent de l’esclavage.

Les ressortissants érythréens sont donc nombreux à quitter leur pays pour venir trouver en Europe des conditions de vie plus respectueuses des droits de l’Homme. De son côté, l’Union européenne accorde, depuis plusieurs années déjà, une aide économique au pays en faveur “de la réduction de la pauvreté et du développement socio-économique” . Cependant, l’objectif à peine voilé des versements du Fonds européen pour le développement (FED) est en fait purement et simplement de limiter l’afflux des ressortissants érythréens en Europe, dans une logique de contrôle migratoire. Bien sûr, cette aide économique a été engagée suite aux promesses du régime érythréen d’avancer vers le plein respect des droits de l’Homme et la mise en place d’un régime démocratique. Mais ces promesses restent lettre morte et il est impossible de savoir si les fonds versés bénéficient effectivement à la population érythréenne. Pour aller plus loin :
– http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6298_fr.htm
– https://rsf.org/fr/actualites/122-millions-deuros-promis-par-lunion-europeenne-lerythree-alors-que-la-repression-saccentue
– https://rsf.org/fr/actualites/lunion-europeenne-sur-le-point-de-financer-le-regime-repressif-dissayas-afeworki

L’efficacité de cette aide financière a d’ailleurs été remise en cause par le Parlement européen lui-même dans sa résolution 2016/258 en mars 2016. Le Parlement note ainsi que la politique d’aide “n’a produit aucun résultat, étant donné qu’aucun prisonnier politique n’a été libéré, pas même Dawit Isaak, et aucun progrès n’a été enregistré sur aucune autre question relevant des droits de l’homme”. La résolution souligne également “le manque de fiabilité de ce régime en tant que partenaire de la coopération au développement, de la corruption omniprésente et de l’absence quasi-totale de transparence dans la gestion des finances publiques dans le pays, ainsi que du risque de détournement des fonds du FED destinés à la gestion des flux migratoires”. Enfin, le Parlement “déplore les efforts consentis par l’Union pour coopérer avec l’Érythrée en matière de migration” étant donné “que les forces de sécurité érythréennes sont elles-mêmes impliquées dans des activités de passeur” et “que l’armée érythréenne applique la politique du « tirer pour tuer » à ses frontières à l’encontre des personnes qui tentent de fuir le pays”. »

 

Edvard Munch : Soir (mélancolie).

Droits des exilé-e-s à Calais et Grande-Synthe : un rapport du barreau britannique

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Calais, droits, Droits de l'homme, Exilés, Frontière, Royaume-uni, solidarité, violences policières

La situation à la frontière est de manière croissante considérée au Royaume-uni comme une problématique dans laquelle la responsabilité du gouvernement et de la société est engagée.

En juillet dernier, c’est le Comité des Droits de l’Homme du Barreau, qui regroupe les avocats d’Angleterre et du Pays de Galle, qui a publié un rapport suite à une mission d’étude à Calais et à Grande-Synthe.

Il site comme illustration des chiffres donnés par Médecins Sans Frontières : sur 114 consultations médicales suite à des violences enregistrées par l’ONG du 21 décembre 2015 au 19 février 2016, 98 sont dues à des violences policières, 11 d’autres personnes extérieures au bidonville, 5 à des violences à l’intérieur du camp.

Le rapport se penche donc longuement sur les violences policières, avant d’étudier la manière dont la police manque à sa mission de protéger les exilé-e-s contre d’autres violences, puis les difficultés d’accès à la justice et à l’information sur les droits.

 

Vous pouvez télécharger le rapport du Comité des Droits de l’Homme du Barreau d’Angleterre et du Pays-de-Galles ici.

 

Quand l’Italie expulse de la frontière française vers le Soudan

Mots-clefs

Calais, Droits de l'homme, Exilés, expulsions, Italie

L’externalisation des contrôles migratoires est le fait pour un État de déléguer à un État voisin la mission de contrôler la frontière du premier sur son propre territoire, en assumant généralement les violations des droits de l’homme qui y sont liées. Situation qu’on trouve à Calais, mais aussi sur le littoral français, belge et néerlandais à la frontière britannique, comme en Italie à la frontière française, mais aussi suisse et autrichienne (voir ici et là).

L’Italie vient ainsi d’expulser quarante-huit exilés soudanais arrêtés à Vintimille, à la frontière française, vers le Soudan.

L’Espace Schengen était un espace où les contrôles aux frontières entre État membres avaient était abolis, à une époque où la Convention de Schengen sur le libre circulation des personnes était un des piliers de la construction européenne. Aujourd’hui, tous les États voisins de l’Italie, sauf la Slovénie, ont rétabli des contrôles à leur frontière avec elle, voire construit un mur à la frontière comme l’Autriche. Sauf la Slovénie parce que les exilé-e-s viennent des Balkans par la Slovénie vers l’Italie, et de là vers les autres pays. La Slovénie a construit une clôture barbelée avec la Croatie sa voisine membre de l’Union européenne.

La frontière franco-italienne est ainsi redevenue une frontière avec contrôles. Côté français, contrôles au faciès, refoulement illégal de demandeurs d’asile et de mineurs, violences policières, arrestation, placement en rétention et expulsion vers leur pays de citoyen-ne-s européen-ne-s solidaires, poursuites contre des citoyen-ne-s français-es, le délit de solidarité n’ayant jamais été autant utilisé que par le gouvernement actuel. Côté italien, utilisation d’une loi ancienne du régime de Mussolini pour interdire le séjour des personnes solidaires sur le territoires de Vintimille, rafles et envoi dans des centres d’accueil du sud de l’Italie, violences policières, et maintenant rafles et expulsion vers le Soudan, dont le dictateur est recherché par la Cour Pénale Internationale pour génocide, crime de guerre et crime contre l’humanité.

Dans le jeu européen, avec la création des « hotspots » où sont amenés les exilé-e-s intercepté-e-s en mer Méditerranée, les empreintes digitales des exilé-e-s sont prises de manière plus systématique sous la surveillance de l’agence européenne Frontex, ce qui fait de l’Italie le pays responsable de leur demande d’asile dans la grande majorité des cas, selon le règlement européen Dublin III. Pour équilibrer les choses, l’Union européenne a mis en place un mécanisme de relocalisation de réfugié-e-s arrivé-e-s en Italie (et en Grèce) vers d’autres pays européens, mais ce mécanisme ne fonctionne pas. Si l’Italie expulse vers un pays dangereux comme le Soudan, en application des accords italienno-soudanais de mai dernier, des tribunaux d’autres pays européens devraient annuler des revois Dublin III vers l’Italie.

Tu veux devenir cobaye des relations entre États européens ? Welcome in Europe.

 

Cette expulsion a laissé des traces sur des médias militants :

http://www.gettingthevoiceout.org/italie-deportation-de-40-soudanais-24082016/

http://dirittiefrontiere.blogspot.fr/2016/08/espulsioni-dirette-illecito.html

Des médias classiques de langue italienne :

https://news.vice.com/it/article/italia-rimpatri-migranti-violazioni

Un tabloïd britannique :

http://www.express.co.uk/news/world/703923/Italy-breaking-point-migrants-send-back-Sudan-chartered-plane

Aucun média français détectable par les moteurs de recherche, alors qu’il s’agit bien de l’externalisation sur le sol italien du contrôle de la frontière française.

Et que la France et le Royaume-uni sont des pays moteurs du Processus de Khartoum, qui est le cadre général de cette expulsion, et qui vise à traiter avec les États que fuient les exilé-e-s pour les empêcher d’arriver en Europe.

 

La manifestation interdite

Mots-clefs

état d'urgence, Calais, Droits de l'homme, Exilés, rétention, solidarité

Une quarantaine de personnes se sont rendues à côté du centre de rétention de Coquelles, près de Calais, où était prévue la manifestation contre les centres de rétention interdite par la préfète du Pas-de-Calais au nom de l’état d’urgence (voir ici, ici et là), avec un pique-nique et des banderoles. Pas seulement pour protester contre les centres d’enfermement et d’expulsion des étrangers, mais aussi exprimer leur refus que la liberté d’expression et de manifestation soit ainsi muselée.

La police a signifié l’arrêté d’interdiction aux personnes présentes et a procédé aux sommations d’usages pour disperser la manifestation. La plupart des participant-e-s se sont éloigné-e-s à ce moment-là, les personnes qui sont restées groupées ont été éloignées par la police de plus en plus loin sur un parking voisin. D’autres personnes sont arrivées entre temps. Il y a eu de nouvelles sommations, et avant la troisième sommation un manifestant qui s’éloignait a été arrêté. Pourquoi lui, pourquoi à ce moment-là, alors qu’il obtempérait à l’injonction de se disperser ? Provocation face à un groupe qui s’obstinait à ne pas être violent et ne donnait pas prise à la violence, simple bêtise, consigne d’en arrêter au moins un ?

La contre-manifestation annoncée par des groupes d’extrême-droite s’est résumée à six personnes arrivées très en retard, qu’on a failli ne pas remarquer, et auxquelles la police ne s’est pas intéressée.

Le manifestant arrêté ayant été transféré au commissariat central de Calais, un rassemblement de soutien s’est constitué devant. La personne arrêtée a été libérée en milieu d’après-midi. Par contre, un des participant au rassemblement, qui avait collé deux autocollants antifa sur un poteau, a été arrêté de manière musclée par trois agents de la BAC (ce qui veut dire Brigade Anti-Criminalité, ce qui situe à-peu-près la proportionnalité de l’action). Certains policiers du commissariat de Calais sont en effet très sensibles quand on touche à l’extrême-droite, et ça fait partie du problème. Sauf que la personne arrêtée s’est avérée mineure, l’interpellation et les suites dans le commissariat avaient été bien musclées, la sagesse policière a voulu qu’elle soit rapidement libérée.

Pour ce jour, les choses en sont restées là. Il n’est pas exclu néanmoins que des personnes puissent être convoquées ultérieurement pour leur participation à ce rassemblement interdit. Il convient donc de rester vigilant-e-s.

En attendant, vous pouvez toujours signer la pétition :

https://www.change.org/p/mme-fabienne-buccio-pr%C3%A9f%C3%A8te-du-pas-de-calais-pour-la-libert%C3%A9-d-expression-%C3%A0-calais

 

 

Quand la préfète menace Passeurs d’hospitalités

Mots-clefs

état d'urgence, Calais, Droits de l'homme, Exilés, solidarité

Dans l’arrêté interdisant la manifestation prévue aujourd’hui devant le centre de rétention de Coquelles (voir ici et là), à côté de Calais, Passeurs d’hospitalités et son rédacteur principal son nommément cités : « Vu l’appel à rassemblement devant le centre de rétention administrative de Coquelles le samedi 7 mai 2016 à 13h30 lancé par le collectif Facebook « Calais Migrant Solidarity – No Border » dans le cadre de la journée internationale contre les centres de rétention administrative et relayé depuis le 20 avril 2016 par le collectif « Passeurs d’hospitalités », représenté par Monsieur Philippe WANESSON, militant « No Border » ».

Vous pouvez télécharger l’arrêté d’interdiction ici.

À part la date et l’heure du rassemblement, pas grand’ chose qui soit exact dans ce paragraphe dont la fonction dans le texte est de désigner des responsables – avec la portée juridique que ça peut avoir, il s’agit d’un arrêté, pas d’un simple tract – tout en distillant un discours de propagande, dans lequel les « No Borders » sont la figure fantasmatique de l’ennemi de l’État.

No Border n’est pas l’organisateur de la manifestation d’aujourd’hui, ce n’est pas non plus un « collectif facebook », c’est un mouvement pour l’abolition des frontières.

Passeurs d’hospitalités n’est pas un collectif, c’est un blog, c’est-à-dire à son échelle un média d’information, de réflexion et de lutte contre la désinformation concernant la situation des exilé-e-s à Calais. C’est à ce titre qu’il a publié l’appel à la manifestation d’aujourd’hui, comme d’autres appels à des événements divers.

Philippe Wannesson (avec 2 N) est le rédacteur principal de ce blog. Comme c’est moi qui tiens la plume aujourd’hui, je peux préciser que je ne suis pas membre du mouvement « No Border ». J’entretiens des rapports normaux avec celui-ci, comme avec les autres groupes, collectifs, associations de soutien aux exilé-e-s à Calais. Sachant que cette normalité n’est pas du goût des autorités qui cherchent à diaboliser et à isoler ce mouvement.

Être traité de « No Border » n’est pas une insulte, mais sous la plume des autorités c’est une menace. C’est en étant désigné-e-s comme « No Border » que des bénévoles associatifs ou des participant-e-s à des manifestations ont été arrêté-e-s, placé-e-s en garde-à-vue, déféré-e-s devant des juges – généralement relaxé-e-s. Mais aussi pour des personnes ayant la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne, illégalement placées en rétention pour être expulsées dans leur pays (voir ici, ici, ici, ici, ici et là).

Lors que l’arrêté par de « collectif facebook » concernant No Border, ce n’est pas une simple erreur. D’une part il y a des personnes, ou du moins des profils qui permettent de remonter vers des personnes, qui administrent ce groupe. Et puis c’est viser un outil grâce auquel l’information circule. Comme lorsqu’on vise le blog Passeurs d’hospitalités on vise un outil d’information.

Passeurs d’hospitalités continuera à faire son travail. Pour le reste, les personnes qui contribuent à ce blog sont suffisamment lucides par rapport à la situation politique pour en assumer les conséquences. L’essentiel est de savoir où on est, et de faire ce qu’on doit.