Dans la boite à outils du Défenseur des Droits – 3 – mineurs

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La version définitive du recensement fait par les associations des habitant-e-s de la moitié sud du bidonville de Calais, que le gouvernement veut détruire (voir ici et là) fait état, sur 3455 personnes, 455 enfants, dont 305 isolés, c’est-à-dire n’étant pas accompagné d’un adulte. Le Défenseur des Droits, dans son rapport du 6 octobre 2015 sur la situation des exilé-e-s à Calais (voir également ici et là) aborde la question des droits des mineur-e-s.

Vous pouvez télécharger le rapport du Défenseur des Droits sur Calais ici.

Vous pouvez télécharger les recommandations extraites du rapport ici.

Il commence par caractériser la situation de danger dans laquelle se trouvent les mineur-e-s vivant dans le bidonville, liée aux conditions de vie et au risque de prostitution, et aux conséquences observées en terme psychologique, de conduite à risque ou d’addiction. Il constate que le gouvernement français ne respecte ses obligations, et appelle à faire de cette question une priorité appelant des mesures urgentes.

En terme de réponse sur place, il pointe les insuffisances du dispositif de mise à l’abri des femmes et des enfants dans l’enceinte du centre de service Jules Ferry, à proximité du bidonville, en terme de capacité d’accueil, de conditions inadaptées à la présence d’enfants, et au fait que le dispositif n’accueille ni les pères avec enfants, ni les adolescentes, qui se trouvent donc dans le bidonville.

Il rappelle également l’obligation de scolarisation, et les devoirs respectifs de l’État et de la commune : « À cet égard le maire, sous la responsabilité du préfet, est tenu de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire », mais aussi celle de créer des conditions favorables au développement de l’enfant, notamment par la mise en place d’activités : « À cet égard, l’article 31 alinéa 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant fait peser sur l’État une obligation de favoriser le droit de l’enfant à participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et d’encourager l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité. »

On peut noter dans le contexte actuel que l’État projette de détruire tout ce que les associations ont mis en place dans le bidonville pour palier à ses carences, écoles, centre pour les femmes et les enfants, centre pour les jeunes, bibliothèque et autres lieux collectifs qui leur sont ouverts.

Il insiste également sur la prise en charge rapide des femmes avec enfants dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeur-se-s d’asile, et non de les laisser dans la mise à l’abri du centre Jules Ferry.

Il procède dans une seconde partie à une évaluation des dispositif d’accueil d’urgence et de protection existant pour les mineur-e-s isolé-e-s. L’accueil d’urgence des moins de quinze ans se limite à 4 places à Calais, il est donc totalement insuffisant. Pour les plus de quinze ans existe un dispositif géré par France Terre d’Asile à Saint-Omer. Cet éloignement de Calais a pour conséquence que les mineur-e-s isolé-e-s le sous-utilisent ou ne l’utilisent pas, d’autant plus qu’ils et elles sont insuffisamment informé-e-s de leurs droits et des possibilités existantes si ils et elles choisissent de rester en France. On peut ajouter que ce dispositif est bien trop petit pour accueillir tou-te-s les mineur-e-s isolé-e-s présent-e-s à Calais et dans les autres campements du département.

Le défenseur des droits propose donc la création d’un centre d’hébergement et d’accueil de jour à Calais et la mise en place de moyens d’information et d’accompagnement à l’accès aux droits à la mesure du nombre de mineur-e-s présent-e-s à Calais et dans le département.

S’il souligne la qualité du dispositif mis en place par France Terre d’Asile pour les jeunes qui peuvent y entrer, il pointe également trois obstacles importants à l’accès des mineurs à leurs droits à l’entrée du dispositif. L’évaluation de la minorité ou de la majorité de la personnes qui se présente comme mineure et demande à bénéficier du dispositif de protection se fait sur la seule base d’un questionnaire administré par des salariés de France Terre d’Asile. Contrairement à la loi, les documents d’identité dont la personne est parfois porteuse ne sont pas pris en compte. À cet égard, le procureur dans la quasi-totalité des cas se contente d’avaliser l’évaluation de France Terre d’Asile sans tenir compte des autres éléments. Enfin, les mineur-e-s n’ont accès à aucun accompagnement juridique pour contester la décision dont ils ou elles font l’objet et faire valoir leurs droits.

Dans ces circonstance, seul-e-s 46% des personnes qui demandent à bénéficier d’une protection y ont accès.

Le Défenseur des Droits pointe enfin une carence du dispositif existant : aucun tuteur légal n’étant nommé pour représenter les mineur-e-s pris-e-s en charge, ils ne peuvent pas être représenté-e-s pour toute une série de décisions qui peuvent les concerner (« signature d’un contrat d’apprentissage, autorisation d’une intervention chirurgicale etc. »), sauf à saisir le juge des enfants.

 

Jour de pluie au bidonville. Dessin Loup Blaster http://loupblaster.tumblr.com