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Depuis la publication de son rapport concernant la situation générale des droits des exilé-e-s à Calais, dans lequel il abordait notamment la question des mineurs, le Défenseur des Droits s’est particulièrement attaché à suivre cet aspect et à relancer les pouvoirs publics.

Devant leur inertie, il vient de publier ce 20 avril une nouvelle décision, accompagnée de recommandations à mettre en œuvre dans le court terme.

Bien que le ton soit diplomatique, et que la moindre action des pouvoirs publics qui pourrait contenir une avancée est soulignée, le constat sur la situation actuelle est sans appel, la décision commençant par une longue énumération des démarches entreprises jusqu’ici et des réponses fournies par les pouvoirs publics :

« Ces éléments suscitaient de vives inquiétudes, notamment s’agissant des 77 enfants non accompagnés, au sujet desquels le Défenseur des droits n’est jamais parvenu à obtenir de précisions quant à leur identification, aux modalités de leur « suivi particulier » et leur devenir, de même que des mineurs mis à l’abri au CAP, au regard de la notion particulièrement imprécise de « garant ». Par ailleurs l’information selon laquelle des mineurs non accompagnés avaient été envoyés en CAO interpellait le Défenseur des droits. Quant au recensement des jeunes, et aux procédures suivies par les opérateurs de l’Etat ou du département les concernant, elles soulevaient de nombreuses interrogations. » (page 4)

Suit un rappel des textes internationaux et nationaux qui doivent régir l’action de l’État, et de la démarche qui s’impose à lui :

« Les obligations juridiques qui en découlent, comprennent tant des obligations de faire, que des obligations de ne pas faire. L’Etat a, en effet, la responsabilité de prendre des mesures visant à garantir l’exercice de ces droits sans discrimination mais également de s’abstenir de prendre certaines mesures attentatoires aux droits de ces enfants. » (page 7)

Le Défenseur des Droits prend aussi le temps de répondre à des arguments dilatoires souvent mis en avant par les autorités pour se défausser de leurs responsabilités :

« L’argument selon lequel les adolescents présents dans le bidonville de la lande à Calais ne seraient pas « demandeurs » d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance et n’adhéreraient pas aux mesures qui leur sont proposées, ce qui est une réalité incontestable, ne saurait justifier l’inertie des pouvoirs publics qui ont l’obligation d’assurer leur protection, et donc de s’interroger sur les moyens d’y parvenir, en tenant compte de la réalité spécifique de leur public. » (page 8)

Suit un rappel de l’obligation qui incombe à l’État de scolariser les enfants qui sont en âge de l’être. Il accueille favorablement le projet de détacher deux enseignants au centre Jules Ferry, mais insiste sur l’importance de scolariser les enfants dans les établissements scolaires. Le Défenseur des Droits s’abstient de relever à quel point l’affectation de 2 enseignants pour plusieurs centaines de mineurs est dérisoire.

Il reprend ensuite les mesures prises par l’État et le conseil général, pointe leurs insuffisances, et préconise une démarche permettant aux mineurs d’accéder effectivement à leurs droits et aux pouvoirs publics de s’acquitter de leurs obligations.

Concernant l’envoi de mineurs isolés dans les Centres d’Accueil et d’Orientation (aussi appelés centres de répit, voir ici, ici, ici, ici et ) :

« Le Défenseur des droits rappelle que les mineurs ne peuvent être envoyés en CAO ou en CADA, que lorsqu’ils sont juridiquement rattachés à l’un des membres de leur famille qui les accompagne. Une évaluation précise des situations individuelles doit être effectuée sur ce point avant tout départ en CAO. » (page 9)

Concernant les maraudes qui ont été mises en place :

« Le Défenseur des droits, s’il salue la mise en œuvre effective d’un véritable recensement régulièrement mis à jour des mineurs sur le bidonville, interroge les suites données à ce repérage, notamment pour les plus jeunes d’entre eux. En effet, l’ensemble des acteurs rencontrés, et notamment les opérateurs, s’accordent sur le constat de l’insaisissabilité de la plupart des mineurs identifiés, donc sur les difficultés à suivre leur évolution et par suite de les protéger. Ce constat illustre la nécessité de mettre en œuvre des maraudes efficaces et de parvenir à stabiliser les mineurs identifiés sur le site afin de pouvoir les suivre et mener une véritable action éducative à leur profit, dans le but d’assurer leur protection effective. » (page 10)

Et il rappelle la manière dont elles doivent s’articuler à un dispositif adapté d’accueil et de mise à l’abri :

« En effet, la relation ainsi créée pourra permettre d’accompagner les jeunes vers un accueil de jour et une mise à l’abri sur site, première et indispensable étape pour la détermination du projet du mineur, chaque fois que possible, vers une prise en charge de droit commun, au titre de la protection de l’enfance. » (page 12)

Concernant le dispositif d’accueil mis en place par le conseil général :

« Le dispositif actuel de mise à l’abri ne tient pas compte de la spécificité des mineurs non accompagnés du Calaisis, de leur parcours et de leur volonté tenace d’atteindre l’Angleterre. Il résulte de cette spécificité que les mineurs ne font la plupart du temps que passer sur le dispositif de mise à l’abri, sans qu’une stabilisation puisse être envisagée. L’inadaptation du dispositif de mise à l’abri tel qu’il existe actuellement ne semble pas être imputable à sa saturation mais bien davantage à son inadéquation à la situation des mineurs non accompagnés présents à Calais. » (page 12)

Concernant la présence de mineurs dans le camp de containers créé par l’État (voir ici et ) :

« Par ailleurs, le Défenseur des droits s’est inquiété de l’accueil de mineurs non accompagnés au sein du CAP, mis à l’abri seuls ou avec des adultes en dehors de toute surveillance et suivi adaptés à leur situation. Au nombre de 44 au 22 février 2016, ils seraient 107 selon les chiffres transmis le 16 avril 2016. La Défenseure des enfants a été informée qu’un enfant avait été victime d’une grave agression de nature sexuelle de la part d’adultes au sein du CAP et qu’une plainte avait été déposée. » (page 13)

Le Défenseur des Droits préconise donc la mise en place d’un accueil de jour et d’un centre d’hébergement pour les mineurs à Calais. Les moyens à mettre en œuvre supposent une coopération entre l’État et le département, qui pourront faire appel à des fonds européens.

Il rappelle également la situation des mineurs ayant des proches au Royaume-uni et qui peuvent donc légalement franchir la frontière pour les rejoindre, les obstacles administratifs existant de la part des deux pays, et les récentes avancées obtenues grâce à des décisions de justice. Il annonce qu’il continuera à suivre cet aspect, en lien avec son homologue britannique.

Concernant le projet de détruire la partie nord du bidonville (voir ici et ) :

« L’application des présentes recommandations du Défenseur des droits et la concrétisation des réflexions du département et de la préfecture en vue de la création d’un dispositif de mise à l’abri des mineurs non accompagnés présents au sein du bidonville seraient évidemment facilitées par l’apaisement de la situation sur le bidonville. Une nouvelle opération d’évacuation, avant la mise en œuvre du dispositif décrit, serait de nature à compromettre son efficacité, en venant rompre les éventuelles relations entre les mineurs et les professionnels mandatés. » (page 17)

Il rappelle enfin que ce qui est valable pour Calais l’est aussi pour l’ensemble des campements qui existent à la frontière britannique et à ses approches, les pouvoirs publics n’étant pas plus respectueux de leurs obligations dans les autres localités du Pas-de-Calais ni dans les autres départements :

« Ainsi, la situation de ces enfants à Grande-Synthe, ou dans d’autres bidonvilles plus petits, situés dans les départements du Nord, de la Manche, et du Pas-de-Calais demeure extrêmement préoccupante. On ne peut ainsi que déplorer qu’aucune démarche proactive des autorités départementales de protection de l’enfance ne semble avoir été envisagée afin de repérer et proposer une protection à ces enfants vulnérables. »

 

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse du Défenseur des Droits ici.

Vous pouvez télécharger la décision du Défenseur des Droits ici.

 

 

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