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La préfecture avait saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir l’évacuation des magasins et restaurants créés par les exilé-e-s dans le bidonville, ainsi que leur destruction (voir ici et ). Ce matin, le tribunal a rendu son jugement : il rejette la demande de la préfecture. Cet après-midi, a préfecture a annoncé qu’elle allait faire appel de cette décision de rejet. C’est donc maintenant au Conseil d’État de se prononcer.

http://www.lavoixdunord.fr/region/la-justice-s-oppose-a-la-destruction-des-commerces-de-la-ia33b48581n3677020

Le tribunal rejette la demande de la préfecture à la fois sur l’urgence (la procédure utilisée par la préfecture, en référé, suppose une urgence à décider) et sur l’utilité (ce que demande la préfecture ne permettra pas d’atteindre les buts recherchés) : « Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, alors même que les préoccupations exprimées par le préfet du Pas-de-Calais sont tout à fait compréhensibles au regard de la mission qui est la sienne, que les conditions d’urgence et d’utilité requises par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies pour faire droit à la demande tendant à ce que soient expulsés les gérants des 72 structures de vente illégales recensées sur le site de la Lande de Calais et à ce que les lieux soient remis en leur état initial ; que, par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. »

Le tribunal fonde sa décision sur trois considérations principales : la situation dure depuis les débuts du bidonville en avril 2015, et les magasins et restaurants se sont multipliés avec l’augmentation de la population, ce qui interroge sur l’urgence à agir maintenant; la destruction de ces lieux ne résoudrait pas les questions de dangerosité et de violence dans le bidonville, la mesure ne permet pas d’atteindre le but; ces lieux ont par contre une réelle utilité sociale dans le bidonville, et leur destruction rendrait la vie de ses habitant-e-s plus difficile (« Considérant, en troisième lieu, que ces épiceries, cafés et restaurant remplissent d’autres fonctions qui ont également leur importance pour des hommes, des femmes et des enfants qui sont arrivés à Calais après des périples longs et douloureux et qui, même lorsqu’ils sont logés dans les structures mises en place par l’Etat, vivent dans des conditions de précarité extrême et de total désœuvrement ; qu’il constituent des lieux de rencontre apaisés entre migrants et avec des bénévoles qui sont à leur disposition pour les aider et les informer ; qu’ils leur permettent, pour certains, de se mettre à l’abri des intempéries dans la journée, de se reposer et de se détendre ; qu’ils ont la possibilité d’y recharger leurs téléphones portables, ce qui est primordial pour eux afin de conserver le contact avec leurs familles et leurs proches ; qu’ils représentent également pour les nouveaux arrivants une solution d’hébergement gratuit pour les premières nuits. »

Mais le tribunal introduit comme en passant une autre discussion, dans le considérant 6 qui vient motiver sa décision, qui est aussi le plus long, ce qui laisse à penser qu’il peut avoir quelqu’importance : « que ces parcelles […] par une convention du 3 décembre 2015 […] ont été confiées en gestion à la préfecture du Pas-de-Calais pour une durée de six ans afin de lui permettre de répondre à la situation d’urgence humanitaire résultant de l’occupation de ces parcelles par des migrants depuis 2015 ; que cette convention prévoit que ces parcelles sont « affectées aux missions poursuivies par l’Etat » pour l’accueil temporaire de migrants en complément du centre d’accueil de jour Jules Ferry et que la préfecture du Pas-de-Calais « prend à sa charge l’ensemble des responsabilités qui découlent de l’occupation du site » ; que les parcelles, constitutives de la zone Nord de ce site, ont fait l’objet des aménagements indispensables pour assurer le service public de l’accueil d’urgence des migrants à l’initiative de l’Etat et sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Lille puis du Conseil d’Etat ; »

L’État a la gestion du site pour l’accueil des exilé-e-s et a la responsabilité de ce qui est mis en place. Une partie des aménagements de base qu’il a mis en place l’ont été sous la contrainte d’un jugement du Conseil d’État. Et – le juge ne le dit pas, mais comment ne pas le penser en lisant ses conclusions – si subsistent des conditions indignes, des aménagements dangereux, un contexte favorisant la violence, n’est-ce pas l’État qui en est responsable ? Et que va-t-il saisir le tribunal contre les conséquences de ses propres turpitudes, et appeler à la destruction de ce qui pallie à ses propres carences ?

Et si l’État fait appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille, ce n’est pas seulement pour détruire les magasins et restaurants du bidonville, c’est pour effacer l’image de sa responsabilité dans la situation indigne qu’il a créée et qu’il entretient.

Vous pouvez télécharger le jugement du tribunal administratif de Lille ici.

 

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