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Ce qu’on appelle le « délit de solidarité » était principalement lié entre 2005 et 2012 un article du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), l’article 622-1, qui réprime l’aide à « l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France », dans l’espace Schengen et dans les États signataires du protocole de Palerme.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=697F8DD3B015AE1498122B505C5D43D3.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000006335286&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20130101

Cet article permettait de poursuivre des bénévoles ou salarié-e-s d’associations, ou toutes personne aidant des étrangers en situation irrégulière.

Cet article est modifié à la fin de l’année 2012, la nouvelle rédaction entrant en vigueur le 2 janvier 2013. L’aide à « l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » reste un délit, sauf les exceptions énumérées à l’article 622-4.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026911205&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20151007&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1682820527&nbResultRech=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7BA1BCB580E10A5DFDF0D442F571377.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000026911210&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20151007

Concrètement, ces exceptions rendent difficile de poursuivre une personne pour l’aide qu’elle apporte quand il s’agit d’aide humanitaire (hébergement, nourriture…) ou de soutien juridique.

Mais la politique répressive des autorités subsiste, elle s’appuie simplement sur d’autres moyens juridiques (voir ici, ici et ). Ainsi, c’est au nom du Code de l’urbanisme que risquent d’être poursuivis des bénévoles de l’association Terre d’Errance, pour avoir commencé à reconstruire des abris détruits par un incendie accidentel.

Samedi 10 octobre, elles organisent une journée de soutien, à partir de 11h et tout l’après-midi au campement de Norrent-Fontes https://www.facebook.com/events/503149936527839/  , et le soir à partir de 18h à la salle du Vert feuillage, à Ham-en-Artois https://www.facebook.com/events/969155046480046/ .

 

 

« Infos + événement samedi 10 octobre !

 

Ce vendredi, Bernard Cazeneuve a rencontré les représentants nationaux des ONG engagées auprès des personnes migrantes. Suite à cela et face à l’attitude des autorités, le mouvement Emmaüs a décidé de rompre tout dialogue avec le gouvernement.
http://emmaus-france.org/crise-des-migrants-a-calais-emmaus-rompt-tout-dialogue-avec-le-gouvernement/

A Norrent-Fontes, l’enquête menée par la gendarmerie est terminée et le dossier a sans doute déjà été remis au parquet de Béthune.
Nous attendons de savoir si oui ou non, notre belle association sera poursuivie pour assistance à personnes en danger.
Pour avoir osé faire passer les droits humains fondamentaux avant le droit de l’urbanisme.

Le discours des autorités est en contradiction avec leurs actions sur le terrain, notre appel à nous soutenir et à soutenir les exilés est plus que jamais d’actualité :
N’hésitez pas à ajouter votre photo à ce bel album ! https://www.facebook.com/terrederrance

Nous espérons que vous serez nombreuses et nombreux à venir le samedi 10 octobre !
https://www.facebook.com/events/503149936527839/
Rendez-vous à 11h au camp de Norrent-Fontes (rue de Rely, suivre le fléchage)
– buvette,
– buffet partagé (merci d’amener une tarte ou un cake salé ou sucré) avec du pain frais et des crêpes !
– concerts dès 12h: CECILE MIRLAND et SABINE SCALABRE, KRIMO, HK & les SALTIMBANKS, JEF KINO, PRIMAVEZ, THOMAS SUEL, EXISTENCE SAINE, LAW… punk musette, cirque, slam, chant lyrique : des concerts solidaires qui allumeront nos étoiles de citoyens du monde !

Rendez-vous à partir de 18h salle du vert feuillage à Ham en Artois (fléchage, prix libre)
– buvette et sandwichs
– jeux anciens en bois
– Spectacles et concerts dès 18h: LES CROQUEUX D’NOTES, AIRE HIP-HOP, TRIBAL DANSE, CHUTE!, MANUEL PARIS, LA JONCTION, BURNING LADY, MYSTICAL MAN…rap, danse, chanson, punk, cirque, musique traditionnelle.

Pas sûrs du temps qu’il fera, mais la pluie ne nous empêchera pas de défendre l’hospitalité !

à samedi prochain !
les milivoles et bénétantes de Terre d’Errance »

 

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