Mots-clefs

, , ,

Le tribunal administratif de Lille a rendu public hier son jugement suite au recours des associations contre les deux arrêtés de mairie de Calais interdisant les distributions de repas dans certains secteurs à la périphérie de la ville, et contre le refus de la mairie de leur mettre à disposition un lieu pour ces distributions (voir ici et ).

Le tribunal a suspendu les deux arrêtés en des termes particulièrement fermes, repris dans un communiqué, faisant référence au droit des personnes de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, droit qui serait atteint en cas d’interdiction des distributions.

Voici le texte du communiqué :

http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Distribution-de-repas-aux-migrants-a-Calais

« Distribution de repas aux migrants à Calais

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend plusieurs décisions de la maire de Calais ayant pour but d’empêcher la distribution de repas aux migrants dans la zone industrielle des Dunes et le Bois Dubrulle.

Par  plusieurs  décisions  prises  en  février  et  mars  2017,  la  maire  de  Calais  a  interdit  les  occupations  abusives,  prolongées  et  répétées  de  la  zone  industrielle  des  Dunes  et  du  Bois  Dubrulle,  afin  d’empêcher  la  distribution  de  repas  aux  migrants  sur  ces  sites.

Plusieurs  associations  humanitaires  ont  demandé  au  juge  des  référés  du  tribunal  administratif  de  Lille  de  suspendre  l’exécution  de  ces  décisions.

Le  juge  des  référés a estimé  que  la  commune n’apportait aucun  élément  probant  établissant  que  les  distributions  de  repas  effectuées  depuis  le  début  de  l’année  2017  avaient  été à  l’origine  de  troubles  graves  à  l’ordre  public  de  nature  à  justifier  une  restriction  des  libertés.

Le  juge  des  référés  a  ensuite  considéré  que  les  mesures  litigieuses,  qui  ont  pour  effet  de  priver  une  population  en  très  grande  précarité  d’une  assistance  alimentaire  vitale,  ne  sont  ni adaptées,  ni nécessaires,  ni proportionnées  au  regard  du  but  réellement  poursuivi  et  des  constatations  effectuées à la date de son ordonnance.

Il  a  donc  estimé  que  la  maire  de  Calais  avait  porté  une  atteinte  grave  et  manifestement  illégale  à  la  liberté  d’aller  et  venir,  à  la  liberté  de  réunion  et,  en  faisant  obstacle  à  la  satisfaction  de  besoins  élémentaires  vitaux  des  migrants,  au  droit de ceux-ci de ne  pas  subir  des  traitements  inhumains  et  dégradants, droit consacré  par  l’article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales.

Dans  ces  conditions,  le  juge  des  référés  a  ordonné  la  suspension  de  l’exécution  des  décisions  attaquées  en date des  7  février,  2  mars,  6  mars  et  9  mars  2017  interdisant  la  distribution  de  repas  dans  la  zone  industrielle  des  Dunes  et  le  Bois  Dubrulle. »

Par contre, le tribunal refuse d’enjoindre à la commune de mettre un lieu à la disposition des association un lieu pour la distribution des repas, considérant « qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que le nombre de migrants présents à Calais est limité, d’ordonner à la commune d’ouvrir un lieu et de fournir aux associations requérantes les moyens matériels au fonctionnement d’un service de distribution de repas au bénéfice des migrants. »

Comme il n’y a pas trop d’exilé-e-s, les associations peuvent bien s’en débrouiller, les pouvoirs publics sont exonérés de toute responsabilité. Ils n’auraient tout au plus à intervenir qu’en cas de crise. Leurs obligations, par exemple en matière d’hébergement d’urgence (une liberté fondamentale selon le Conseil d’État), bien au-delà d’un simple lieu pour les repas, semblent s’être évanouies.

Vous pouvez lire le jugement en entier ici :

http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/94432/908817/version/1/file/1702397.pdf

Les associations avaient entre temps commencé à organiser des distributions en centre-ville, en complément de celles à la périphérie, en dehors des zones interdites par les deux arrêtés municipaux, pour que les exilé-e-s retrouve une place dans la ville et pour leur donner une visibilité.

Le lendemain de la publication du jugement, les associations décident de supprimer les distributions de centre-ville, rejetant les exilé-e-s à l’invisibilité et à une périphérie de zones industrielles, de buissons et de terrains vagues.

Si la maire de Calais a perdu juridiquement avec la suspension des deux arrêtés, elle a gagné politiquement dans son projet de rejeter les exilé-e-s hors de la ville.

 

Gérôme Bosch : La Nef des fous.

 

Publicités